Trouvez votre avocat
Comment fonctionne le site Alexia.fr ?
Vous êtes avocat ?
Inscription gratuite
Fermer X
Alexia.fr
Fiche pratique rédigée par Maître Hélène TISNERAT
Contacter

Les points clés de la clause de non concurrence

Travail / Par Alexia.fr , Publié le 03/12/2018 à 12h03
partages
Facebook
Twitter
LinkedIn

La clause de non-concurrence, que l'on trouve de plus en plus fréquemment dans les contrats de travail, est à prendre au sérieux : c'est une véritable limite à la liberté du salarié d'exercer, après la rupture du contrat de travail, des fonctions équivalentes chez un concurrent ou pour son propre compte.

Les conditions de validité

D'abord, la clause de non-concurrence doit être justifiée. Ainsi, elle doit être "indispensable à la protection des intérêts légitimes de l'entreprise". La légitimité ressort des activités de l'entreprise et des fonctions du salarié. En effet, la clause doit être indispensable à la protection des intérêts de l'entreprise eu égard des fonctions exercées par le salarié.

Ensuite, la clause doit être proportionnée, d'une part, quant à son étendue puisqu'elle est :

- limitée dans le temps ;

- limitée dans l'espace ;

- et tient compte "des spécificités de l'emploi du salarié".

D'autre part, quant à sa contrepartie qui doit être réelle (le paiement doit être effectué) et sérieuse (elle ne doit pas être dérisoire).

Les sanctions

En cas de non respect des conditions de validité de la clause de non-concurrence, celle-ci est nulle et seul le salarié peut invoquer cette nullité.

Si la clause de non-concurrence ne prévoit pas de contrepartie financière on dit qu'elle est inopposable au salarié.

Et si un salarié a respecté une clause nulle il pourra demander au juge réparation de son préjudice subi.

Enfin, le salarié qui ne respecte pas la clause de non-concurrence à laquelle il est soumis ne peut plus prétendre au bénéfice de la contrepartie financière et pourra être condamné à la rembourser outre son éventuelle condamnation à des dommages et intérêts en raison du préjudice subi par son ancien employeur.

Du c?\'té de l'employeur, s'il ne verse pas l'indemnité, alors le salarié est automatiquement libéré de la clause de non-concurrence. Cependant, si le salarié continue d'exécuter la clause de non-concurrence, il peut demander l'exécution forcée du paiement de la contrepartie.

Les notions voisines

Il ne faut pas confondre la clause de non-concurrence avec :

- l'obligation de loyauté en vertu de laquelle le salarié s'interdit de se livrer à toute activité pouvant nuire à son employeur pendant toute la durée de son emploi au sein de l'entreprise. En effet, la clause de non-concurrence interdit au salarié de réaliser des pratiques concurrentielles après qu'il ait quitté la société ;

- la clause d'exclusivité par laquelle un salarié s'interdit d'effectuer une autre activité professionnelle de quelque nature que ce soit en parallèle de son activité pour l'entreprise. Il s'engage ainsi à ne travailler que pour un seul employeur.

Par Maître Hélène TISNERAT
Avocat au barreau de NICE
Contacter
Une question en droit du travail ?
Nos avocats vous répondent gratuitement
83%de réponse
A voir également
14 févr. 2018 ... Certains contrats prévoient une clause de non-concurrence. objectif ? ne pas permettre à un...
14 déc. 2017 ... Définition. La clause de non concurrence interdit au salarié à l'expiration de son contrat...
28 oct. 2016 ... Par un arrêt du 20 septembre 2016, la chambre commerciale de la Cour de cassation a fourni...
Une question en droit du travail ?
Les avocats vous répondent gratuitement
Posez votre question

Questions résolues

Je me suis fais opéré du genou ménisque après un at j'ai eu un contrôle du médecin de la cpam qui me dit ok pour la...
Résolue par Maître NABET
L'employeur peut-il remettre la lettre de convocation à sanctions à son employé en main propre ? ...
Résolue par Maître NABET
Salaire toujours en retard-5 a 10 jours apres mes colegues pas de visites med d,embauche ni depuis--apres la visite que...
Résolue par Maître NABET

Avocats les plus actifs
en droit du travail

1
Maître Gabrielle Cabinet Fingerhut
Maître Gabrielle Cabinet Fingerhut
21 problèmes résolus
2
Maître SABRINA BOUBETRA
Maître SABRINA BOUBETRA
21 problèmes résolus
3
Maître Amadou CISSE
Maître Amadou CISSE
16 problèmes résolus
4
Maître Ariel DAHAN
Maître Ariel DAHAN
14 problèmes résolus
5
Maître pierre legros
Maître pierre legros
8 problèmes résolus