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Régularisation mineurs étrangers isolés

Droit des étrangers / Titre de séjour / Par Alexia.fr , Publié le 12/12/2015 à 12h46
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Si les mineurs étrangers ne sont pas soumis à l'obligation de détenir un

titre de séjour, et ne peuvent donc faire l'objet d'une obligation de quitter le territoire

français, les majeurs doivent être titulaires d'un titre de séjour pour pouvoir résider

légalement sur le territoire français (article L.311-3 du Ceseda).

La possibilité d'obtenir une régularisation pour les mineures étrangers isolés dépend en grande partie de l'âge auquel le jeune

a été pris en charge par l'ASE (aide sociale à l'enfance).

La carte Vie privée et familiale pour le mineur pris en charge avant ses 16 ans

L'article L.313-11 2° bis du Ceseda est applicable dans ce cas de figure. Il prévoit qu'une

carte de séjour mention " VPF " est délivrée de plein droit " à l'étranger dans l'année qui

suit son dix-huitième anniversaire ou entrant dans les prévisions de l'article L. 311-3, qui a

été confié, depuis qu'il a atteint au plus l'âge de seize ans, au service de l'aide sociale à

l'enfance et sous réserve du caractère réel et sérieux du suivi de la formation, de la nature

de ses liens avec la famille restée dans le pays d'origine et de l'avis de la structure

d'accueil sur l'insertion de cet étranger dans la société française ".

L'attribution de plein droit ne doit pas ici laisser entendre qu'un titre de séjour est délivré

automatiquement aux jeunes pris en charge avant seize ans.

La condition de la réalité et du sérieux des études ne pose dans ce cas-là pas de réelle

difficulté si le jeune majeur suit une formation, qu'elle soit générale ou

professionnalisante avec un minimum d'assiduité. Celui-ci devra toutefois prouver qu'il est

inscrit dans une formation, ce qui revient à exclure les jeunes déscolarisés, qui sont

pourtant arrivés à l'âge de 15 ans en France, de toute possibilité de régularisation.

La condition relative à la nature des liens avec la famille restée au pays d'origine doit être

entendue en ce que plus ses liens sont faibles, plus le jeune majeur rentre dans les critères

légaux du Ceseda. Cette condition est un critère d'appréciation de la plupart des titres de

séjour mention " VPF ". Si la personne entretient des liens intenses avec sa famille restée

au pays d'origine rien ne s'opposerait alors (dans le raisonnement du législateur) qu'elle y retourne.

Dans le cas des mineurs isolés, le départ du pays d'origine avant l'âge de ses 16 ans

matérialise un détachement physique d'avec la famille. Aussi, l'argument que le jeune entretient des liens forts avec sa famille

restée au pays d'origine n'est-il que très rarement opposé pour refuser la délivrance d'un

titre de séjour.

La condition relative à l'avis de la structure d'insertion sur la condition d'insertion ne pose

en général pas de grande difficulté. De plus, l'évaluation de l'insertion dans la société

française s'appuie souvent exclusivement sur l'existence d'une formation ou d'un emploi.

En définitive, la plupart des jeunes pris en charge par l'ASE avant l'âge de 16 ans

obtiennent sans trop de difficultés un titre de séjour.

La régularisation des jeunes pris en charge après seize ans

L'article L.313-15 du Ceseda prévoit que " à titre exceptionnel et sauf si sa présence constitue une menace pour l'ordre

public, la carte de séjour temporaire prévue au 1° de l'article L. 313-10 portant la mention

"salarié " ou la mention "travailleur temporaire" peut être délivrée, dans l'année qui suit

son dix-huitième anniversaire, à l'étranger qui a été confié à l'aide sociale à l'enfance

entre l'âge de seize ans et l'âge de dix-huit ans et qui justifie suivre depuis au moins six

mois une formation destinée à lui apporter une qualification professionnelle, sous réserve

du caractère réel et sérieux du suivi de cette formation, de la nature de ses liens avec sa

famille restée dans le pays d'origine et de l'avis de la structure d'accueil sur l'insertion de

cet étranger dans la société française".

Il convient tout d'abord de relever que cet article ne prévoit pas de titre de séjour de plein

droit mais seulement à titre exceptionnel, de sorte que l'administration dispose d'un très

large pouvoir d'appréciation, quand bien même les conditions posées par l'article seraient

respectées.

Ensuite, la condition d'avoir suivi depuis au moins six mois une formation professionnelle

est très difficile à remplir quant on connait les freins posés par le système à la scolarisation rapide des mineurs isolés.

A défaut de pouvoir solliciter une carte sur le fondement de l'article L.313-15 du Ceseda,

la possibilité d'obtenir un titre de séjour mention " VPF " reste marginale car les préfectures estiment en général que l'arrivée est France est trop récente pour que l'insertion soit caractérisée.

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