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DivorceDivorce à l'amiable (consentement mutuel) ou contentieux (faute, altération définitive du lien conjugal, séparation de corps...).ImmobilierAchat/vente, location (bail, loyers, expulsion), copropriété, voisinage, travaux, financement.TravailRelation employeur-salarié de droit privé (contrat, exécution et rupture), salaires, sanctions, prud'hommes, discrimination, harcèlement.Permis de conduireMesures administratives. Retrait de points, suspension, annulation, invalidation, infractions et délits.Droit des étrangersTitre de séjour, visa, asile, OQTF, régularisation, renouvellement, naturalisation, travail, rétention, expulsion.PénalVictime, suspect(e), mis(e) en cause ou condamné(e) (plainte, audition, garde à vue, jugement, appel, recours, partie civile).Famille & PersonnesGarde d'enfants, pension alimentaire, autorité parentale, PACS, tutelle, curatelle et protection des majeurs ou mineurs.SuccessionsPréparation ou règlement (donation, testament, héritage, assurance-vie, partage...), conflit entre héritiers.ConsommationLitige entre un particulier et un professionnel (achat, remboursement, garantie, SAV, travaux, rétractation).AdministratifContester une décision d'une administration ou d'un établissement public (refus, sanction, absence de réponse...).AssuranceContrat, sinistre, refus de garantie, expertise, résiliation et indemnisation dans un litige avec une compagnie d'assurance.FiscalOptimisation, sécurisation ou régularisation fiscale, contestation d'impôt ou de contrôle (recouvrement, pénalités). Union européenneLibre circulation, concurrence, litiges intra-UE et application du droit de l'Union européenne.InternationalSituation impliquant plusieurs pays (tribunal compétent, loi applicable, exécution d'une décision étrangère, exequatur).FiliationReconnaissance ou contestation de paternité, adoption et actions relatives à la filiation ou à l'état des personnes.Dommage corporelAccident, agression, responsabilité, expertise médicale et indemnisation des préjudices corporels et moraux.UrbanismeRègles et projets de construction (PLU/SCOT), permis, recours contre autorisations/refus, préemption, sanctions.Entreprises en difficultéSauvegarde, redressement, liquidation judiciaire, cessation des paiements et responsabilité du dirigeant.SurendettementDettes et dossier Banque de France (dépôt, contestation, plan, mesures imposées, effacement, recours).Bail commercialBail, renouvellement, résiliation, fixation du loyer, cession, sous-location, indemnité d'éviction et travaux.SociétésCréation, structuration, statuts, actionnaires, gouvernance, cession, conflits associés/dirigeants.Banque et créditPrêt, caution, frais bancaires, incidents de paiement, saisies et opérations contestées avec un établissement financier.Propriété intellectuelleCréer, protéger ou défendre marque, brevet, logiciel ou domaine (dépôt, contrefaçon, concurrence déloyale).Changement d'état civilChangement de nom ou prénom, rectification d'acte, mentions et modification d'état civil ou de filiation.CommercialContrats, impayés, recouvrement, concurrence et responsabilité commerciale entre sociétés.SantéErreur médicale, responsabilité hospitalière, pharmacie, indemnisation et droits des patients ou soignants.Sécurité socialeLitige sur des prestations (AT-MP, refus, trop-perçu, taux), cotisations ou contrôle.EnvironnementPollution, déchets, eau, sols, installations classées et responsabilité environnementale.RuralAchat, vente ou transmission d'exploitation et de terres agricoles, bail rural, SAFER, expropriation et foncier agricole.Nouvelles technologiesSaaS, e-commerce, plateformes, site/app, données personnelles, cybersécurité, piratage, contenus en ligne.SportClub/fédération, contrats, transferts, règlement fédéral, sponsoring, dopage, droit à l'image, relations club/joueur.TransportsVoyageurs ou marchandises (retard, bagages, fret, avarie, dommages), responsabilité, indemnisation, assurance.Associations et fondationsCréation, gestion, subventions, gouvernance et conflits au sein d'associations ou fondations.

Garde des enfants, 4 conseils en cas de déménagement

Garde des enfants, 4 conseils en cas de déménagement

Quelle qu’en soit la raison, un déménagement n’est pas sans conséquences pour des parents séparés. En effet, aux questions financières et logistiques habituelles s’ajoutent pour eux des problématiques légales et relationnelles particulières. Si vous êtes séparé du père ou de la mère de vos enfants et envisagez de changer de domicile, voici alors 4 conseils pour vous permettre de déménager sans difficulté.

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Le divorce à l'amiable (par consentement mutuel) est la procédure la plus simple, la plus rapide et la plus économique : vous vous accordez avec votre conjoint, sans passer devant le juge.
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En cas de divorce, la résidence des enfants, le droit de visite et la pension alimentaire sont organisés dans votre intérêt et surtout dans le leur. Le signaler permet à l'avocat de préparer ces points avec soin.
Avez-vous des biens immobiliers en commun ?
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Bon à savoir
Si vous possédez un bien en commun, son sort (vente, rachat, conservation) est réglé au moment du divorce avec l'aide d'un notaire. Le signaler dès maintenant permet à l'avocat de tout anticiper et de coordonner les démarches pour vous. Vous n'avez rien à préparer à ce stade.
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Bien réfléchir en amont

Si un déménagement est rarement une décision à prendre à la légère, cela est encore plus vrai dans le cas de parents séparés. En effet, quel que soit le mode de garde des enfants ou le parent qui déménage, cela aura des conséquences importantes sur l’organisation de la vie familiale. Il faudra de plus trouver un nouveau logement capable de recevoir convenablement les enfants. Si déménager reste toujours possible, il convient donc de bien peser les avantages et les inconvénients d’un tel événement, et de bien en prévoir et aménager les effets.

Préparer ses enfants

Déménager peut s’avérer très perturbant pour un enfant, d’autant plus quand le déménagement fait suite à un divorce ou une séparation du couple parental. Afin de minimiser l’impact négatif du déménagement, en fonction du degré de maturité des enfants concernés, il est conseillé d’en parler au plus tôt avec eux et de les rassurer sur les conséquences de cette décision quant à leur vie quotidienne et leur relation avec l’autre parent. Selon les cas, il pourra également être utile de recourir aux services ponctuels d’un psychologue, notamment lorsque le changement de domicile a pour but l’emménagement chez le nouveau conjoint d’un des parents.

Informer son ex-conjoint

Si les parents séparés restent libres de déménager, ils ont cependant l’obligation d’en informer leur ex-conjoint en lui communiquant l’adresse de leur nouveau domicile. Cela est en effet indispensable au bon exercice de l’autorité parentale de chacun. De plus, le parent ayant la garde principale de l’enfant qui ne communiquerait pas sa nouvelle adresse sous un délai d’un mois s’exposerait à des sanctions pénales, allant jusqu’à 6 mois d’emprisonnement et 7500 euros d’amende.

Cette obligation est valable quelle que soit l’entente des parents ou les relations qu’ils entretiennent effectivement avec leurs enfants, et seul un juge peut en dispenser l’un d’entre eux pour des raisons de sécurité.

Réviser les modalités de garde

Si le déménagement rend impraticables les modalités de garde auparavant établies, celles-ci devront être révisées. Ce sera en général le cas lorsque l’éloignement d’un des parents empêche la continuation d’une garde alternée ou impacte le bon exercice du droit de visite et d’hébergement.

En cas d’accord, les parents pourront décider à l’amiable des nouvelles modalités de garde et les soumettre au juge aux affaires familiales pour homologation. A défaut d’accord, le juge devra être saisi et il se prononcera alors sur les nouvelles modalités à mettre en place. Il pourra à cette occasion prendre toute mesure qu’il estime conforme à l’intérêt de l’enfant, et notamment modifier le mode de garde ou la titularité de la garde principale.

Conseil Pratique

Vous pouvez utiliser ce formulaire pour saisir le juge aux affaires familiales, afin de lui soumettre votre nouvel accord ou de lui demander de réviser les modalités de garde de vos enfants.

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