Visite médicale de reprise suite à arrêt : 3 conséquences en cas de non-réalisation

Par Alexia.fr, sous la direction de Benoît ChancerelFondateur d'Alexia | Pionnier de la LegalTech et expert en digitalisation du droit depuis plus de 15 ans. Publié le 13/02/2019 à 15h00

Après un congé de maternité, une maladie professionnelle ou un arrêt de travail d’au moins 30 jours, le salarié doit passer une visite médicale de reprise du travail. Que se passe-t-il si cette visite n’est pas effectuée ? Les conséquences sont lourdes.

Le contrat de travail reste suspendu

Seule la visite de reprise met fin à la suspension du contrat !
Cette visite auprès des services de santé au travail, qu’il appartient à l’employeur d’organiser, doit être faite au plus tard dans les 8 jours suivant la reprise du travail.
Si elle n’a pas été passée dans les 8 jours comme convenu, le contrat de travail est théoriquement toujours suspendu. Il en va ainsi même si le salarié reprend le travail.
Cela empêche, par exemple, l’employeur de prendre une sanction disciplinaire à l’encontre du salarié.
En revanche, comme tout salarié dont le contrat de travail est suspendu en raison d’un arrêt de travail pour maladie, ce dernier reste tenu d’une obligation de loyauté à l’égard de son employeur. Pas question de travailler chez un concurrent pendant la durée de suspension du contrat !

Le salarié n'est pas tenu de venir travailler

Tant que la visite de reprise n'a pas eu lieu, le salarié n’est pas obligé de venir travailler et n’est pas payé.
Son absence n'est pas fautive et un abandon de poste ne pourra pas lui être reproché.
En revanche, un salarié ne peut pas refuser de se rendre à la visite de reprise sous peine de sanction disciplinaire allant jusqu’au licenciement pour faute grave. Logique, car ce refus prive l’employeur de la possibilité d’exiger sa reprise du travail.

Le salarié peut être indemnisé, voire même obtenir la rupture du contrat de travail aux torts de l'employeur

L’absence de visite de reprise peut causer un préjudice au salarié pour lequel il peut être indemnisé en justice. Encore faut-il prouver ce préjudice pour obtenir des dommages et intérêts.

Ça sera par exemple le cas si le salarié reprend le travail et arrive à prouver une dégradation de son état de santé liée à ses conditions de travail, non vérifiées par le médecin du travail à l'occasion de la visite de reprise.

Rappelons par ailleurs que chaque employeur a une obligation de sécurité s’agissant de la santé et de la sécurité de ses salariés. Si l’employeur ne veut pas manquer à cette obligation en cas de pépin de santé du salarié, il ne doit pas laisser un salarié reprendre le travail sans avoir fait apprécier son aptitude à reprendre son ancien emploi.

Sachant que l'employeur ne pourra pas être sanctionné s’il a bien tenté d’organiser le rendez-vous mais que la convocation tardive résulte du service de santé au travail ! Ce qui peut arriver dans certaines zones géographiques.

Selon les circonstances, le salarié peut même envisager une prise d’acte de la rupture du contrat de travail aux torts de l’employeur. Une procédure à double tranchant. Si les juges reconnaissent que l’employeur a commis des manquements suffisamment graves, la prise d’acte produira les effets d’un licenciement sans cause réelle et sérieuse ; le salarié aura alors droit aux indemnités de licenciement, de licenciement sans cause réelle et sérieuse, et de préavis. En revanche, si les juges estiment que les faits ne sont pas assez grave pour mériter la rupture du contrat, la prise d’acte produit les effets d’une démission et le salarié se retrouve alors sans indemnité de rupture ni chômage.

Face aux risques de cette procédure de prise d’acte, le salarié intéressé a tout intérêt alors à se rapprocher d’un avocat.

Trouvez votre avocat en droit du travail

Le contrat de travail reste suspendu

Le salarié n'est pas tenu de venir travailler

Le salarié peut être indemnisé, voire même obtenir la rupture du contrat de travail aux torts de l'employeur