Les "Communs de Village", héritage féodal de l'Ancien Régime

Par Maître DAHAN, Avocat Publié le 18/02/2019 à 11h16

Les Communs de village font partie de ces institutions héritées directement de l'Ancien Régime, comme le droit d'Affouage, et qui n'ont pas disparu pour autant avec la révolution et le Code Civil. Bien au contraire, ils ont été réglementés par le droit révolutionnaire!Explication!

Définition et cadre légal

Les "Communs de Village" ne se trouvent qu'en 'province de Bretagne', par l'effet d'une loi de 1792 qui a préservé certains biens féodaux avant les réformes du Code Civil:

Décret-Loi du 28 aout 1792 (article 10) :

<< Dans les cinq départements qui composent la cidevant Province de Bretagne les terres actuellement vaines et vagues non arrentées afféagés ou accensés jusqu'à ce jour connues sous le nom de communs, frost, frostages [5], franchises, galois, etc. appartiendront exclusivement, soit aux communes, soit aux habitants des villages, soit aux cidevant vassaux qui sont actuellement en possession du droit de communer, motoyer, couper des landes, bois ou bruyères, pacager ou mener leurs bestiaux dans lesdites terres situées dans l'enclave ou le voisinage des cidevant fiefs. >>

A la lecture du texte, les "Communs de Village" apparaissent comme des terres qui ne sont exploitées par personne: Elles ne sont donc ni cultivées (vaines) ni bâties (vagues) ni louées (non-arrentées). Triple obligation qui se trouve difficilement de nos jours, mais qui avait toute sa cohérence dans le monde rural de l'époque : les terrains n'ont pas tous une qualité agricole, et il est parfois utile d'avoir un terrain <tampon> pour séparer un fonds du fonds voisin, sans se préoccuper de le gérer.

Acquisition d'un droit de Commun

La propriété de ces Communs de Village revenait par la loi soit aux communes, soit aux habitants des villages, soit à certains vassaux féodaux titulaires de droits d'exploitation.

Juridiquement ils s'analysent en des biens indivis qui soit ont été appréhendés par la collectivité (Domaine public ou privé) soit n'ont pas été appréhendés par la collectivité et constituent une indivision de fait ou un droit d'exploitation lié à la résidence dans la commune.Le droit féodal ayant disparu, les communs de village propriété des vassaux ont été absorbés dans les propriétés privées ou le Domaine de la Commune ou de l'Etat.

Le critère de titularité du droit est donc strictement le lieu d'habitation (la taxe d'habitation ou l'inscription sur la liste électorale sont donc les preuves de ce droit).

Ce n'est donc pas la propriété d'un bien immobilier qui jouxte le Commun qui y donne droit. Non plus que la construction d'un nouveau bâti.Et pusiqu'on n'acquiert pas cette propriété ou ce droit autrement qu'en étant habitant de la commune, on ne peut pas le céder non-plus. Il s'agit d'un droit strictement censitaire, lié à l'adresse de son titulaire.

Gestion des Communs de Village

La charge de la gestion ou de l'entretien d'un Commun de Village relève logiquement de l'ensemble des habitants, comme le serait une indivision. De fait, cette charge est faible, compte tenu de la nature du bien (terrain vague non-bâti ni planté no exploité en pâture...). Toutefois le droit moderne est venu créer des complications en ce qui concerne l'entretien de ces terrains (assainissement, débroussaillement, entretien, servitudes d'écoulement des eaux)C'est la raison pour laquelle un grand nombre de mairies a décidé de préempter la gestion des communs, dans l'intérêt ... public.!Cette expropriation 'douce' (car il n'y a pas d'indemnisation) se fait le plus souvent par une délibération municipale lorsque la Commune constate une carence dans la gestion ou l'entretien.

Sorte d'expropriation d'intérêt public.

Les communs ont donc suivi le sort d'un autre droit féodal : l'affouage. Ils résistent pour l'anecdote et la culture. La révolution ne les a pas annulé.

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