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Quel est le délai legal du privilege du vendeur sur un bien en vefa ?
Sujet initié par , il y a 7 mois - 1093 vues

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Bonjour,

Je suis sur le point de signer l'acte authentique chez le notaire et je découvre une clause qui me laisse perplexe sur le privilège du vendeur qui s'eteindra automatiquement 1 an après l'achèvement de l'immeuble. Le notaire du promoteur m'indique qu'il s'agit du délai légal, mais je ne comprends vraiment pas pourquoi ce privilège perdurerait après la livraison puisque cela signifie que la totalité du prix a été réglée. Ce que me dit le notaire c'est qu'à la livraison, je recevrais un justificatif de paiement de la part du promoteur. Donc en cas de revente dans les mois qui suivent, ce document ferait foi et me permettrait quand meme de vendre malgré l'inscription du privilège.
Confirmez-vous s'il vous plait car je ne voudrais pas supporter les frais d'une mainlevée ?

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bonjour,
Dans tous les cas, du moment qu'il il y a un privilège de vendeur vous aurez à payer des frais de mainlevée. parcontre rien ne vous empêche de revendre votre bien livré qu'il y ai un privilège de vendeur dessus ou pas. Si la totalité du prix a été réglée au moment de la livraison vous n'aurez pas à attendre un an de plus avant de demander la mainlevée.
Le délai de péremption du privilège d’un an après achèvement est il réellement un délai légal ?
Si je décide de revendre avant la péremption du privilège et après livraison, suis je obligée de demander la mainlevée ou le justificatif du promoteur est il suffisant comme expliqué par le notaire?
Si finalement je décide de demander la mainlevée, Est il possible de négocier que les frais de mainlevée soient à la charge du promoteur ?
il y a 7 mois
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