Sortie de l'indivision suite à une séparation

Sujet initié par Aurtez, il y a 4 jours - 341 vues

Bonjour,

Votre situation est très courante après une séparation, mais elle est bloquée par l'attitude de votre ex-conjoint. Vous avez des recours pour faire valoir votre droit de conserver la maison.

Voici les points essentiels et vos recours :

1. La "désolidarisation" bancaire et la propriété de la maison :

Le fait que la banque ait accordé la désolidarisation est une excellente nouvelle pour vous. Cela signifie que la banque accepte de vous laisser seule responsable du crédit immobilier et qu'elle a validé votre capacité de remboursement seule. Votre ex-conjoint n'est plus engagé auprès de la banque pour ce prêt.

Attention, la désolidarisation du prêt ne change rien à la propriété de la maison. Si elle a été acquise ensemble et que vous n'êtes pas divorcés (avec un jugement qui attribue la maison à l'un ou à l'autre), vous êtes très probablement toujours propriétaires en indivision. Cela signifie que chacun de vous possède une part du bien (souvent 50/50).

2. Votre ex-conjoint peut-il vous contraindre à vendre la maison ?

Oui, en principe, il le peut. En droit français, "Nul ne peut être contraint à demeurer dans l'indivision" (Article 815 du Code Civil). Cela signifie que chaque co-indivisaire (chaque propriétaire en commun) a le droit de demander la sortie de l'indivision, ce qui se traduit généralement par la vente du bien ou son rachat par l'autre.

Mais... vous avez des arguments solides pour la conserver : Le fait que vous y habitiez avec les enfants depuis 2018 que vous payiez seule les mensualités du crédit, et surtout que la banque ait déjà accepté votre désolidarisation (prouvant votre capacité à assumer seule le crédit) sont des arguments très forts pour que le juge vous attribue la maison.

3. Vos recours pour garder la maison et régler les comptes :

Puisque votre ex-conjoint refuse de coopérer (annulation du rendez-vous notaire, refus de signer, non-paiement de sa part, non-remboursement), vous devez engager une procédure judiciaire de partage de l'indivision.

Prenez contact avec un avocat.C'est la première étape et elle est indispensable. Seul un avocat pourra vous représenter devant le tribunal.

L'assignation en partage judiciaire (devant le Tribunal Judiciaire) :

Votre avocat va assigner votre ex-conjoint devant le Tribunal Judiciaire (le tribunal compétent pour les litiges liés au patrimoine immobilier).

Dans cette procédure, vous demanderez au juge de prononcer le partage de l'indivision.

La demande d'attribution préférentielle :

C'est votre principal objectif. Votre avocat demandera au juge de vous accorder l'attribution préférentielle de la maison (Articles 831 et suivants du Code Civil). Vous pourrez argumenter que vous y résidez avec les enfants et que vous avez la capacité de reprendre seule le prêt (preuve de la désolidarisation bancaire). Le juge examine cette demande en priorité pour le logement familial.

Le règlement des comptes entre indivisaires :

Lors de cette procédure, tous les comptes entre vous et votre ex-conjoint seront faits :

Vos paiements du crédit : Vous avez payé seul(e) les mensualités du crédit depuis janvier 2018. Vous avez le droit d'être remboursé(e) de la part de votre ex-conjoint sur ces mensualités.

La "soulte" qu'il vous doit / les sommes payées à sa place : Toutes ces sommes devront être chiffrées et seront déduites de ce que vous auriez à lui verser s'il y a lieu.

Éventuelle indemnité d'occupation : Votre ex-conjoint pourrait demander une indemnité d'occupation pour la période où vous avez occupé seule le logement (depuis janvier 2018 . Cependant, cette indemnité est souvent compensée par les paiements du crédit que vous avez assumés seule.

Le juge ordonnera qu'un notaire (désigné par le tribunal) procède à l'établissement des comptes et à l'acte de licitation (transfert de propriété de sa part vers la vôtre) une fois le principe de l'attribution préférentielle acquis.

En résumé : Votre ex-conjoint peut demander la vente, mais vous avez de très fortes chances d'obtenir l'attribution préférentielle de la maison si vous engagez une procédure de partage judiciaire et que vous prouvez votre capacité financière. La clé est de ne pas rester passive et de consulter un avocat sans tarder pour lancer cette procédure.

Merci d’indiquer que j’ai répondu à votre question en cliquant sur le bouton vert de ma réponse