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L'interdiction de sortie du territoire prononcée par le Juge aux Affaires Familiales permet d'éviter qu'un parent ne quitte le territoire français avec l'enfant pour ne plus jamais revenir.
Mais dans quelles conditions est - elle prononcée ?
A la demande de l'un des parents, le Juge aux Affaires Familiales peut prononcer l'interdiction de sortie du territoire d'un enfant sans l'autorisation de ses deux parents.
Le demandeur doit mettre en évidence qu'il existe un risque que l'autre parent quitte définitivement le territoire français avec l'enfant. La preuve est libre. Le parent peut produire des attestations de proches, des échanges d'emails, de messages, établir les liens de l'autre parent avec un pays étranger etc...
La décision est alors transmise au Procureur de la République pour qu'elle soit inscrite au fichier des personnes disparues.
Le Juge aux Affaires Familiales prévoit la durée pendant laquelle l'interdiction sera appliquée. En l'absence de précision, elle est valable jusqu'à la majorité de l'enfant.
L'interdiction de sortie du territoire peut être demandée dans le cadre d'une instance en cours (procédure de divorce etc.)
En cas d'urgence, elle peut également être sollicitée en référé.
L'article 1180-4 du Code de Procédure Civile prévoit que chacun des deux parents déclarent devant un officier de police judiciaire qu'il autorise l'enfant à quitter le territoire français. Ils mentionnent la période pendant laquelle la sortie du territoire est autorisée et pour quelle destination.
Cette déclaration doit être effectuée au moins 5 jours avant la sortie effective du territoire.
L'interdiction de sortie du territoire ne peut pas être prononcée à l'encontre d'un seul des parents. La procédure sera applicable pour chaque sortie du territoire nationale de l'enfant. C'est donc une demande qui doit être réfléchie et ne peut pas être utilisée comme un simple moyen de représailles dans le cadre d'une séparation conflictuelle.
