Filiation, 4 questions sur l'action aux fins de subsides

Par Alexia.fr, sous la direction de Benoît ChancerelFondateur d'Alexia | Pionnier de la LegalTech et expert en digitalisation du droit depuis plus de 15 ans. Publié le 05/03/2019 à 11h56

L’action aux fins de subsides est une procédure pouvant s'avérer très utile, mais pourtant assez peu connue des justiciables français. Si elle ne remplace pas l’établissement d’une filiation, elle permet cependant de garantir un minimum de sécurité financière pour l’enfant concerné. Si vous souhaitez en savoir plus sur cette procédure, vous trouverez ci-dessous 4 questions-réponses pour mieux cerner son intérêt et son fonctionnement.

Qu'est-ce qu'une action aux fins de subsides ?

L’action aux fins de subsides a pour but d’obtenir le versement d’une contribution alimentaire au profit d’un enfant ne disposant pas de filiation paternelle. Cette contribution peut être réclamée à l’homme ayant eu des relations sexuelles avec la mère de l’enfant pendant la période légale de conception, au travers d’une procédure judiciaire. En aucun cas l’action ne peut aboutir à l’établissement d’un lien de filiation entre l’enfant et l’homme concerné.

Bon à savoir

La période légale de conception s’étend du 300e au 180e jour précédant l’accouchement.

Quelle en est la procédure ?

L’ouverture de l’action aux fins de subsides est réservée à l’enfant lui-même, dans un délai maximum de 10 ans après sa majorité. Cependant, pendant sa minorité, elle peut être engagée par sa mère. L’action est exercée devant le tribunal de grande instance du lieu de résidence de l’enfant, ou de l’homme concerné, avec l’assistance obligatoire d’un avocat. Afin qu’elle puisse aboutir, il sera nécessaire d’apporter la preuve de relations sexuelles, pendant la période légale de conception, entre la mère et l’homme assigné. Cette preuve pourra se faire par tout moyen, notamment par des témoignages, une correspondance explicite ou également des photos attestant d’une intimité manifeste entre eux.

Quels en sont les effets ?

Si elle aboutit, l’action aux fins de subsides imposera à l’homme en ayant fait l’objet l’obligation de contribuer financièrement à l’éducation et l’entretien de l’enfant. Le montant de cette contribution, versée sous forme de pension, sera fixé en fonction des besoins de l’enfant ainsi que des ressources et de la situation familiale du débiteur. Pendant la minorité de l’enfant, la pension sera versée à sa mère, et elle pourra être prolongée après sa majorité.

A noter

En cas de décès du débiteur, la charge de la pension sera transmise à ses héritiers, qui devront alors s’acquitter de son paiement.

Quel en est l'intérêt ?

L’action aux fins de subsides ne remplace pas une action en recherche et établissement de paternité, puisqu’elle ne permet pas l’établissement d’une filiation paternelle entre l’enfant et l’homme concerné. Néanmoins, elle peut s’avérer très utile lorsque l’établissement de cette filiation n’est pas souhaité. L’action aux fins de subsides est également cruciale pour apporter une sécurité financière à l’enfant dont la filiation paternelle ne peut pas être établie, notamment en cas d’inceste entre la mère et le père présumé.

Trouvez votre avocat en filiation

Qu'est-ce qu'une action aux fins de subsides ?

Quelle en est la procédure ?

Quels en sont les effets ?

Quel en est l'intérêt ?