Trouvez votre avocat
Vous êtes avocat ?
Inscription gratuite
Fermer X
Alexia.fr

Filiation, 4 questions sur l'action aux fins de subsides

Filiation / Action aux fins de subsides / Par Alexia.fr , Publié le 05/03/2019 à 11h56
partages
Facebook
Twitter
LinkedIn

L’action aux fins de subsides est une procédure pouvant s'avérer très utile, mais pourtant assez peu connue des justiciables français. Si elle ne remplace pas l’établissement d’une filiation, elle permet cependant de garantir un minimum de sécurité financière pour l’enfant concerné. Si vous souhaitez en savoir plus sur cette procédure, vous trouverez ci-dessous 4 questions-réponses pour mieux cerner son intérêt et son fonctionnement.

Qu'est-ce qu'une action aux fins de subsides ?

L’action aux fins de subsides a pour but d’obtenir le versement d’une contribution alimentaire au profit d’un enfant ne disposant pas de filiation paternelle. Cette contribution peut être réclamée à l’homme ayant eu des relations sexuelles avec la mère de l’enfant pendant la période légale de conception, au travers d’une procédure judiciaire. En aucun cas l’action ne peut aboutir à l’établissement d’un lien de filiation entre l’enfant et l’homme concerné.

Bon à savoir

La période légale de conception s’étend du 300e au 180e jour précédant l’accouchement.

Quelle en est la procédure ?

L’ouverture de l’action aux fins de subsides est réservée à l’enfant lui-même, dans un délai maximum de 10 ans après sa majorité. Cependant, pendant sa minorité, elle peut être engagée par sa mère. L’action est exercée devant le tribunal de grande instance du lieu de résidence de l’enfant, ou de l’homme concerné, avec l’assistance obligatoire d’un avocat. Afin qu’elle puisse aboutir, il sera nécessaire d’apporter la preuve de relations sexuelles, pendant la période légale de conception, entre la mère et l’homme assigné. Cette preuve pourra se faire par tout moyen, notamment par des témoignages, une correspondance explicite ou également des photos attestant d’une intimité manifeste entre eux.

Quels en sont les effets ?

Si elle aboutit, l’action aux fins de subsides imposera à l’homme en ayant fait l’objet l’obligation de contribuer financièrement à l’éducation et l’entretien de l’enfant. Le montant de cette contribution, versée sous forme de pension, sera fixé en fonction des besoins de l’enfant ainsi que des ressources et de la situation familiale du débiteur. Pendant la minorité de l’enfant, la pension sera versée à sa mère, et elle pourra être prolongée après sa majorité.

A noter

En cas de décès du débiteur, la charge de la pension sera transmise à ses héritiers, qui devront alors s’acquitter de son paiement.

Quel en est l'intérêt ?

L’action aux fins de subsides ne remplace pas une action en recherche et établissement de paternité, puisqu’elle ne permet pas l’établissement d’une filiation paternelle entre l’enfant et l’homme concerné. Néanmoins, elle peut s’avérer très utile lorsque l’établissement de cette filiation n’est pas souhaité. L’action aux fins de subsides est également cruciale pour apporter une sécurité financière à l’enfant dont la filiation paternelle ne peut pas être établie, notamment en cas d’inceste entre la mère et le père présumé.

Une question en Filiation ?
Nos avocats vous répondent gratuitement
83%de réponse
A voir également
6 mai 2019 ... Il existe un moyen de droit appelé l'action aux fins de subsides permettant à l' enfant de...
28 mai 2018 ... L'action en établissement de filiation consiste en un établissement judiciaire de la ......
Pour répondre à cette question, il faut dissocier selon qu'on évoque des parents ' époux' ou des parents......
Une question en Filiation ?
Les avocats vous répondent gratuitement
Posez votre question

Questions résolues

J ai ete condamné. par le.tribunal a etre le.pere d un enfant âgé. de.10ans avec deux faux.temoignages de deux femmes que
Résolue par Maître TANGALAKIS
J'attends actuellement mon premier enfant. pour résumer la situation, en couple durant deux ans, nous nous sommes
Résolue par Maître FITAS
Mon fils est né la semaine dernière. la maman l'avait déclaré uniquement à son nom. suite à ma déclaration dans les
Résolue par Maître DE ALMEIDA COSTA

Avocats les plus actifs
en Filiation

1
Maître Eduardo de Almeida Costa
Maître Eduardo de Almeida Costa
1 problème résolu
2
Maître Solange SALMON
Maître Solange SALMON
1 problème résolu
3
Maître Benjamin Vanoverschelde
Maître Benjamin Vanoverschelde
1 problème résolu