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Filiation, 4 questions sur l'action aux fins de subsides

Filiation / Action aux fins de subsides / Par Alexia.fr, Publié le 05/03/2019 à 11h56
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L’action aux fins de subsides est une procédure pouvant s'avérer très utile, mais pourtant assez peu connue des justiciables français. Si elle ne remplace pas l’établissement d’une filiation, elle permet cependant de garantir un minimum de sécurité financière pour l’enfant concerné. Si vous souhaitez en savoir plus sur cette procédure, vous trouverez ci-dessous 4 questions-réponses pour mieux cerner son intérêt et son fonctionnement.

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Filiation / Adoption : Reconnaissance ou contestation de paternité, adoption et actions relatives à la filiation ou à l'état des personnes.

Votre demande vise l'établissement ou la contestation d'un lien de parenté : adoption, reconnaissance, recherche ou contestation de paternité/maternité (présomption de paternité, possession d'état).

Elle peut aussi concerner une délégation d'autorité parentale (volontaire ou forcée) ou une action aux fins de subsides.

Etat civil : Changement de nom ou prénom, rectification d'acte, mentions et modification d'état civil ou de filiation.

Vous souhaitez modifier ou rectifier une mention d'état civil (prénom, nom, ou autre mention d'un acte), pour vous-même ou pour un proche (mineur ou majeur protégé).

La demande peut viser l'ajout/modification/suppression de prénom, le changement de nom ou une rectification, pour des motifs comme l'usage, la francisation, la consonance, un nom/prénom jugé ridicule, le changement de sexe, la sauvegarde d'un nom ou l'harmonisation familiale (fratrie).

Séjour/nationalité : Titre de séjour, visa, asile, OQTF, régularisation, renouvellement, naturalisation, travail, rétention, expulsion.

Votre demande relève du droit des étrangers (séjour ou nationalité) : naturalisation, titre de séjour/carte de résident, visa, changement de statut, autorisation de travail, asile, regroupement familial.

Elle peut aussi concerner une mesure d'éloignement/contrôle (OQTF, reconduite à la frontière, interdiction de retour, interdiction du territoire, expulsion, zone d'attente, rétention) et les démarches/recours associés.

Divorce : Divorce à l'amiable (consentement mutuel) ou contentieux (faute, altération définitive du lien conjugal, séparation de corps...).

Votre demande concerne une procédure de divorce : divorce par consentement mutuel (divorce à l'amiable) ou divorce contentieux (divorce pour faute, divorce pour altération définitive du lien conjugal ou séparation de corps...).

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L'adoption crée un lien juridique de parenté entre l'adoptant et l'adopté. Elle peut être simple ou plénière selon les effets recherchés.

Exemple : adoption de l'enfant du conjoint ou adoption d'un enfant majeur.

Contestation de paternité

Permet de remettre en cause le lien juridique entre un enfant et l'homme reconnu comme son père.

Exemple : contester une reconnaissance de paternité si elle ne correspond pas à la réalité biologique ou familiale.

Contestation de maternité

Permet de remettre en cause le lien juridique entre un enfant et la femme désignée comme sa mère.

Exemple : demander au juge de vérifier une filiation maternelle contestée.

Recherche de paternité

Démarche judiciaire permettant d'établir un lien de filiation avec un homme présenté comme le père.

Exemple : un enfant non reconnu souhaite faire établir juridiquement sa paternité.

Recherche de maternité

Démarche visant à faire établir juridiquement le lien entre une personne et sa mère lorsque ce lien n'est pas reconnu ou est incertain.

Exemple : obtenir la reconnaissance d'une filiation maternelle.

Présomption de paternité

Règle selon laquelle le mari de la mère est présumé être le père de l'enfant dans certaines situations.

Exemple : vérifier si cette présomption s'applique ou peut être écartée.

Délégation d'autorité parentale volontaire

Permet aux parents de demander au juge de confier tout ou partie de l'autorité parentale à une autre personne ou un organisme.

Exemple : confier certains droits à un proche qui s'occupe durablement de l'enfant.

Délégation d'autorité parentale forcée

Peut être demandée ou décidée lorsque les parents ne peuvent pas ou ne veulent pas exercer correctement certains droits et devoirs envers l'enfant.

Exemple : intervention d'un proche ou d'un service dans l'intérêt de l'enfant.

Faire reconnaître une filiation vécue au quotidien (possession d’état)

Désigne une situation où une personne est traitée et reconnue dans les faits comme parent ou enfant, même si la filiation n'a pas été officiellement établie.

Exemple : un homme a élevé l'enfant comme le sien pendant plusieurs années.

Demande de contribution financière au père présumé (subsides)

Permet de demander une contribution financière à l'homme qui a eu des relations avec la mère pendant la période de conception, lorsque la filiation paternelle n'est pas établie.

Exemple : demander une aide pour l'entretien de l'enfant sans établir juridiquement la paternité.

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Qu'est-ce qu'une action aux fins de subsides ?

L’action aux fins de subsides a pour but d’obtenir le versement d’une contribution alimentaire au profit d’un enfant ne disposant pas de filiation paternelle. Cette contribution peut être réclamée à l’homme ayant eu des relations sexuelles avec la mère de l’enfant pendant la période légale de conception, au travers d’une procédure judiciaire. En aucun cas l’action ne peut aboutir à l’établissement d’un lien de filiation entre l’enfant et l’homme concerné.

Bon à savoir

La période légale de conception s’étend du 300e au 180e jour précédant l’accouchement.

Quelle en est la procédure ?

L’ouverture de l’action aux fins de subsides est réservée à l’enfant lui-même, dans un délai maximum de 10 ans après sa majorité. Cependant, pendant sa minorité, elle peut être engagée par sa mère. L’action est exercée devant le tribunal de grande instance du lieu de résidence de l’enfant, ou de l’homme concerné, avec l’assistance obligatoire d’un avocat. Afin qu’elle puisse aboutir, il sera nécessaire d’apporter la preuve de relations sexuelles, pendant la période légale de conception, entre la mère et l’homme assigné. Cette preuve pourra se faire par tout moyen, notamment par des témoignages, une correspondance explicite ou également des photos attestant d’une intimité manifeste entre eux.

Quels en sont les effets ?

Si elle aboutit, l’action aux fins de subsides imposera à l’homme en ayant fait l’objet l’obligation de contribuer financièrement à l’éducation et l’entretien de l’enfant. Le montant de cette contribution, versée sous forme de pension, sera fixé en fonction des besoins de l’enfant ainsi que des ressources et de la situation familiale du débiteur. Pendant la minorité de l’enfant, la pension sera versée à sa mère, et elle pourra être prolongée après sa majorité.

A noter

En cas de décès du débiteur, la charge de la pension sera transmise à ses héritiers, qui devront alors s’acquitter de son paiement.

Quel en est l'intérêt ?

L’action aux fins de subsides ne remplace pas une action en recherche et établissement de paternité, puisqu’elle ne permet pas l’établissement d’une filiation paternelle entre l’enfant et l’homme concerné. Néanmoins, elle peut s’avérer très utile lorsque l’établissement de cette filiation n’est pas souhaité. L’action aux fins de subsides est également cruciale pour apporter une sécurité financière à l’enfant dont la filiation paternelle ne peut pas être établie, notamment en cas d’inceste entre la mère et le père présumé.

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