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Qu'est-ce qu'une action aux fins de subsides ?

Filiation / Par Alexia.fr , Publié le 20/12/2017 à 15h48
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L’action aux fins de subsides permet à un enfant, sans filiation paternelle, de réclamer des subsides (c’est-à-dire une contribution équivalente à une pension alimentaire) à un homme qui pourrait être son père. Cette supposition tient au fait qu’il a eu des relations sexuelles avec sa mère pendant la période légale de conception. Une telle action ne crée pas de lien de filiation et vise uniquement à obtenir une pension alimentaire.

Quelles preuves apporter pour soutenir une action aux fins de subsides ?

L’enfant doit en effet apporter des preuves que l’homme à qui il réclame des subsides a bien eu des relations intimes avec sa mère pendant la période légale de conception. Le délai légal est compris entre les 300 et 180 jours précédant l’accouchement.

La preuve est libre, et l’action peut être intentée même en cas d’un empêchement absolu au mariage (supposant donc un inceste).

De son côté, l’homme qui fait l’objet d’une telle demande peut également écarter l’action par tous moyens. Ce qui signifie qu’il peut demander une expertise génétique pour prouver qu’il n’est pas le père de l’enfant.

Quelles est la procédure à suivre ?

L’action aux fins de subsides doit être exercée auprès du tribunal de grande instance du domicile du père présumé.

Deux personnes peuvent former cette demande :

  • La mère de l’enfant, durant sa minorité
  • L’enfant lui-même, dans un délai de 10 ans à compter de sa majorité

A quoi correspondent les subsides ?

Les subsides correspondent à une contribution alimentaire et sont versés sous forme de pension, calculée en fonction des besoins de l’enfant et de la situation financière et familiale du débiteur.

Elle peut être versée même après la majorité de l’enfant, s’il se trouve toujours dans le besoin. Si le débiteur décède, le paiement de la pension doit être assuré par ses héritiers.

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