Qu'est-ce qu'une action à fins de subsides ?

Par Alexia.fr, sous la direction de Benoît ChancerelFondateur d'Alexia | Pionnier de la LegalTech et expert en digitalisation du droit depuis plus de 15 ans. Publié le 23/04/2022 à 12h38

L'action à des fins subsides est une action permettant à un enfant dont la filiation n'a pas encore été établie de réclamer des subsides à la personne ayant entretenu des relations intimes avec sa mère pendant la période légale de conception, soit entre le 300 et le 180 ème jour précédant sa naissance.

Cette action peut être engagée par l'enfant lui-même si celui-ci est majeur ou encore par la mère si l'enfant est mineur.

I. Procédure

L'action à des fins subsides peut être mit en place auprès du tribunal du domicile de celui qui a eu des relations avec la mère ou alors tribunal du domicile de la mère. Il faut noter que la représentation d'un avocat.

Pour engager l'action il faut pouvoir prouver l'existence de relation intimes à l'époque de la conception de l'enfant, cette preuve peut être apportée par tout moyen, elle peut être une lettre, une photo, un témoignage.

Il faut savoir que le père supposé peut s'opposer à cette demande en apportant lui la preuve par tous moyens que ce n'est pas lui le père, par exemple une expertise génétique.

L'action peut être engage pendant la minorité de l'enfant, c'est-à-dire jusqu'à l'âge de ses 18 ans par la mère de l'enfant. Mais l'enfant peut aussi engager l'action jusqu'à 10 ans après sa majorité si l'action n'a pas été engagée pendant sa minorité.

II. Effets

Lorsque le juge est saisi pour une action aux fins de subsides, il se prononce sur le bien-fondé et le montant de l'indemnité. Si la demande est acceptée, alors les subsides sont versés sous forme de pension, le montant de cette pension est fixé en fonction des besoins de l'enfant, les ressources du père supposé et aussi la situation familiale. Elle sera versée à la mère de l'enfant.

Il faut noter que la pension peut être versée après la majorité de l'enfant et dans ce cas cette pension sera directement versée à l'enfant.

Si jamais le père supposé décède alors le paiement de la pension sera assuré par les héritiers de celui-ci.

Sur le plan administratif, le nom du père supposé n'apparaîtra pas sur l'acte de naissance, c'est une différence avec l'action en recherche de paternité, pour l'action aux fins de subsides, on ne recherche à aucun moment d'établir un lien de filiation entre l'enfant et le père supposé.

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