Trouvez votre avocat
Vous êtes avocat ?
Inscription gratuite
Fermer X
Alexia.fr
Fiche pratique rédigée par Maître Samuel ZUBAROGLU
Contacter

Changer de nom de famille, comment faire ?

Famille & Personnes / Par Alexia.fr , Publié le 04/05/2019 à 19h58
partages
Facebook
Twitter
LinkedIn

La loi autorise à changer de nom de famille lorsque le demandeur a un intérêt légitime, fondé à demander le changement de nom. Le droit français prévoit donc les conditions afin de pouvoir obtenir le droit à changer de nom de famille

Quand peut-on changer de nom de famille ?

Une personne peut demander le changement de son nom de famille afin de préserver l'existence d'un autre nom porté dans sa famille menacé d'extinction. Dans ce cas, le demandeur ne peut prendre que le nom de l'un de ses ascendants ou d'un collatéral jusqu'au quatrième degré, c'est-à-dire ses petits neveux et nièces, cousins germains ou grands oncles et tantes. Des frères et soeurs peuvent aussi demander à changer de nom lors qu'ils ne portent pas les mêmes noms de famille alors qu'ils sont pourtant nés des mêmes père et mère.

  Il est également possible pour une personne de demander le changement de son nom de famille ou de son prénom lorsque celui-ci est réputé

" dur à porter " en raison de son aspect ridicule ou ayant une mauvaise connotation. Une personne peut aussi demander à changer de nom lorsque

celui-ci est rattaché à une personne ayant une mauvaise réputation à laquelle

on ne veut pas ou plus être rattachée que ce soit une personne connue ou un membre de sa famille. Cela vaut aussi dans le sens contraire, le demandeur peut vouloir changer de nom car il a une meilleure réputation sous un autre nom qu'il souhaite adopter.

 

Dans le cadre du mariage, l'époux ou l'épouse a la possibilité de porter le nom de son conjoint. Ce droit découle du mariage mais n'est pas

obligatoire. Il est consacré à l'article 225-1 du code civil. Cependant, l'époux ou l'épouse qui adopte le nom de son mari ou de sa femme ne l'adopte qu'en tant que nom d'usage. Le nom de famille ne disparait donc pas au profit du nom d'usage.


Ainsi, au moment du divorce, lorsque l'époux a pris comme nom d'usage celui de son conjoint, il perd son nom dit d'" usage " et n'utilise

que son nom de naissance dit " patrimonial ". Cet effet du divorce est prévu par l'article 264 du code civil. Il est néanmoins possible pour l'époux divorcé de garder le nom de son ex-conjoint.

 

Comment changer son nom de famille ?

1. Pour procéder au changement de nom, il faut suivre une procédure bien précise. Tout d'abord il faut publier sa demande de changement de nom au Journal Officiel et dans un journal local d'annonces légales.

La publication a un coût qui doit être payé par le demandeur une fois que la demande est publiée.

 

2. Ensuite il faut formuler une requête auprès du ministère de la justice qui est libre d'apprécier la légitimité de la requête de changement de nom.

 

3. Enfin, le demandeur reçoit un courrier qui le notifie de la décision qui a été prise. Si cette décision est positive, le décret autorisant le changement de nom sera également publié au Journal Officiel.

Comment récupérer son nom de famille patrimonial dans le cadre d'un divorce?

L'ex-époux qui souhaite que son nom patrimonial apparaisse à nouveau sur ses documents administratifs et autre peut remplir un formulaire de déclaration de changement. Cette procédure est également possible lors du mariage, elle n'est pas exclusive au divorce.

 

Il existe également une autre manière de procéder au changement de son nom de famille. En effet, le demandeur peut tout simplement

demander à refaire ses papiers d'identité. Il lui faudra alors amener la décision de divorce, qu'elle soit conventionnelle ou contentieuse. De cette manière le nom d'usage n'apparaitra plus sur les documents officiels du demandeur.

 

Une fois que ce changement a été effectué. Le demandeur ne doit pas oublier de changer son nom au profit de son nom patrimonial auprès de sa banque, mais également auprès de ses assureurs, son employeurs et tout autre organisme (tel que son opérateur téléphonique). Par ailleurs, effectuer ces changements permettront de mettre à jour la situation du demandeur auprès de ces mêmes organismes ce qui pourrait lui permettre de bénéficier d'autres régimes plus adaptés

Par Maître Samuel ZUBAROGLU
Avocat au barreau de PARIS
Contacter
Une question en droit de la famille et des personnes ?
Nos avocats vous répondent gratuitement
83%de réponse
A voir également
Bonjour, ma fille qui a 27 ans ne souhaite plus porter le nom de famille de son père, il ne s'occupe pas...
15 févr. 2018 ... Quelle qu'en soit la raison, un nom de famille peut parfois s'avérer difficile à porter....
18 mai 2018 ... 4 choses à savoir sur le choix du nom de famille de votre enfant .... Peut-on changer le nom...
Une question en droit de la famille et des personnes ?
Les avocats vous répondent gratuitement
Posez votre question

Questions résolues

J'ai une petite de 5 mois, je suis une ancienne détenue mais j'ai complètement changé de vie depuis presque 3
Résolue par Maître DAHAN
J'ai saisi le jaf pour demander de pouvoir arrêter de payer la pension alimentaire de mes deux fils majeurs :
Résolue par Maître TEISSEDRE
Apres le décès du père, pour que l'assurance vie soit versé aux enfants mineurs, la mère a ouvert un compte bancaire
Résolue par Maître TANGALAKIS

Avocats les plus actifs
en droit de la famille et des personnes

1
Maître Eduardo de Almeida Costa
Maître Eduardo de Almeida Costa
25 problèmes résolus
2
Maître Marine MATHIAUD
Maître Marine MATHIAUD
11 problèmes résolus
3
Maître Laurie BOIREAU
Maître Laurie BOIREAU
9 problèmes résolus
4
Maître Agnès TEISSEDRE
Maître Agnès TEISSEDRE
5 problèmes résolus
5
Maître Laurence JOSEPH-THEOBALD
Maître Laurence JOSEPH-THEOBALD
4 problèmes résolus