Reconnaissance du divorce à l'étranger, les 4 conventions internationales à connaitre

Dans les divorces impliquant des époux de nationalité différente, ou résidant à l’étranger, la question de la reconnaissance de leur séparation et de ses effets est souvent cruciale. Si la règle en la matière nécessite par défaut de recourir à une procédure d’exequatur dans le ou les pays concernés, de nombreuses conventions internationales ont vu le jour pour accélérer et faciliter la reconnaissance, et donc l’exécution, de ces divorces. Vous trouverez présentées ci-dessous les 4 conventions et accords majeurs en matière de reconnaissance et d’exécution des divorces internationaux.

Règlement Bruxelles II bis

Le règlement Bruxelles II bis relatif à la compétence judiciaire, la reconnaissance et l’exécution des décisions en matière matrimoniale et de responsabilité parentale, adopté par les États-membres de l’Union européenne le 27 novembre 2003, a représenté une avancée majeure dans la reconnaissance des divorces en Europe. En effet, grâce à ce règlement, les divorces prononcés dans un pays de l’Union européenne sont désormais automatiquement reconnu dans les autres États-membres, hormis au Danemark. Pour acter et faire appliquer cette reconnaissance, il suffit alors de communiquer la décision de divorce, accompagnée d’un certificat attestant de son caractère exécutoire, délivré par les tribunaux ou les notaires.

Protocole de La Haye du 23 novembre 2007

Le Protocole de La Haye du 23 novembre 2007, ratifié notamment par l’Union européenne à l’exception du Danemark et du Royaume-Uni, joue un rôle fondamental dans la reconnaissance des décisions portant sur des obligations alimentaires. En effet, le Protocole prévoit que les décisions rendues par un État signataire et se prononçant sur les obligations alimentaires, notamment celles dues aux enfants mineurs à la suite d’un divorce ou d’une séparation, doivent être automatiquement reconnues et exécutoires sur le territoire des autres États signataires. Cette reconnaissance est effective sans qu'il soit nécessaire de recourir à aucune procédure et sans qu'il soit possible de s'y opposer.

Pour assurer l’application des décisions en la matière, chaque État est de plus tenu de désigner une autorité nationale en charge de faciliter l’exécution et le recouvrement des obligations alimentaires. En France, c’est le Bureau du recouvrement des créances alimentaires du ministère des Affaires étrangères qui remplit ce rôle de facilitateur.

Convention du 1er juin 1970 sur la reconnaissance des divorces

La Convention du 1er juin 1970 portant sur la reconnaissance des divorces et des séparations de corps, prévoit la reconnaissance des décisions rendues en la matière entre États contractants. La Convention soumet cependant cette reconnaissance à un certains nombre de critères, exigeant notamment certains liens entre les parties et l’État ayant prononcé le divorce (résidence, nationalité, etc.). A noter cependant que pour le moment cette convention n’a pas encore été ratifiée par la France ou l’Union européenne, mais l’a été par le Royaume-Uni, le Danemark ou la Suisse.

Convention de la Haye de 1980 sur les aspects civils de l'enlèvement international d'enfants

La Convention de la Haye, conclue le 25 octobre 1980 et relative aux aspects civils des enlèvements internationaux d’enfants représente un dispositif essentiel dans la reconnaissance et la protection des droits parentaux. Le Convention prévoit la reconnaissance automatique et l’exécution des décision relatives au droit de garde entre États contractants. Elle est applicable pour tout enfant ayant sa résidence habituelle dans un des États contractants. En plus de la reconnaissance des décisions, elle prévoit également la mise en place dans chaque État d’une autorité nationale en charge de faire appliquer ces décisions et de collaborer si besoin avec les autorités étrangères pour prévenir et mettre fin aux déplacements illicites. Cette convention a notamment été ratifiée par la France, le Danemark, le Royaume-Uni et le Maroc.