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Conjoint bénévole, 3 choses à savoir en cas de divorce

Divorce / Par Alexia.fr , Publié le 08/04/2019 à 10h57
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Dans les petits commerces, il est encore courant qu’un conjoint vienne en aide à son époux, chef d’entreprise, de façon régulière ou non. Cette participation soulève de nombreuses problématiques, notamment fiscales, et fait l’objet d’une réglementation de plus en plus stricte. Si le statut de conjoint bénévole reste encore toléré en présence d’une aide ponctuelle, il doit donc être distingué d’autres formes de participation possibles. De plus, il peut s’avérer pénalisant lors d’une séparation. Vous trouverez ci-dessous les 3 informations majeures à connaître sur ce statut et son impact en cas de divorce.

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Distinguer le conjoint bénévole des autres formes de collaboration

Le statut de conjoint bénévole se distingue de celui de conjoint salarié ou de conjoint collaborateur en ce qu’il implique une absence de rémunération et une participation occasionnelle uniquement. En effet, le conjoint bénévole peut seulement participer ponctuellement à l’activité de l’entreprise de son époux, sans percevoir d’indemnisation et sans recevoir d'ordre ou de directive. Il s’agira par exemple de répondre au téléphone lors d’une absence imprévue du chef d’entreprise, ou d’apporter une aide administrative, de façon exceptionnelle, notamment en cas de retard ou perte de documents.

Les droits du conjoint sur l'entreprise

En tant que tel, le conjoint bénévole n’a aucun droit particulier sur l’entreprise. Néanmoins, en cas de conflit conjugal voire de divorce, il est alors susceptible de faire valoir certaines prérogatives préjudiciables pour le conjoint chef d'entreprise. Tout d’abord, si son activité a dépassé le cadre de la simple participation bénévole, notamment de par sa régularité ou en présence de directives données, il pourra revendiquer le statut de salarié. Si cette revendication aboutit son conjoint devra alors lui payer les salaires dus pour le temps de travail effectué, et s’acquitter des cotisations sociales correspondantes.

De plus, sous le régime de la communauté, l’entreprise créée ou acquise pendant le mariage, à moins que le financement de ces opérations n’ait été fait par remploi de fonds propres, appartiendra pour moitié à chacun des époux. Lors de la dissolution du régime matrimonial, le conjoint bénévole aura alors droit à la moitié de la valeur de l’entreprise.

Une prestation compensatoire plus élevée

Le conjoint bénévole participe à l’enrichissement de l’entreprise de son époux sans bénéficier en contrepartie d’une couverture sociale personnelle et sans cotiser pour sa retraite. En cas de divorce, il perd alors l’accès aux revenus de l’entreprise, ce qui est susceptible d’entrainer un fort déséquilibre financier. Pour ces différentes raisons, les conjoints bénévoles bénéficient en général d’une prestation compensatoire bien plus élevée que s’ils n’avaient participé, même ponctuellement, à la vie de l’entreprise. Cela a pour but de compenser la perte de niveau de vie engendrée par le divorce, qui signifie ici également la fin de l’accès aux bénéfices de l’entreprise dont le conjoint bénévole bénéficiait auparavant soit par la communauté, soit par l’intermédiaire de son époux.

A noter

La loi Pacte, qui devrait être adoptée avant l'été 2019, imposera désormais aux chefs d’entreprise de déclarer si leur conjoint participe ponctuellement ou régulièrement à leur activité. En cas de participation régulière, ils devront également obligatoirement opter pour un des trois statuts reconnus, conjoint collaborateur, associé ou salarié, ce dernier étant sinon retenu par défaut.

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