Conjoint du chef d'entreprise : 4 questions pour choisir le meilleur statut

Par Alexia.fr Publié le 20/03/2020 à 12h54

Si votre conjoint dirige une entreprise et que vous participez régulièrement à son activité, la loi impose désormais que vous soyez déclaré sous l’un des trois statuts possibles : collaborateur, salarié ou associé. Très différents dans leurs implications, ces statuts doivent faire l’objet d’une réflexion approfondie entre les époux. Si certaines règles et conditions légales influenceront nécessairement leur choix, il est alors important de se poser certaines questions. Afin de vous aider dans votre choix, vous trouverez ci-après 4 questions-réponses pour mieux connaître les statuts offerts aux conjoints de chefs d'entreprise.

Quelle est la forme de l'entreprise ?

La forme juridique de l’entreprise peut influencer ou limiter le choix du statut pour le conjoint participant à son activité. En effet, le statut de conjoint associé ne pourra par définition être choisi qu’en présence d’une SARL, SEARL, SAS ou SNC. Celui de conjoint collaborateur sera lui limité aux entreprises individuelles ou EURL, SARL et SAERL mais seulement en présence de moins de 20 salariés. Le statut de conjoint salarié est lui ouvert dans le cas d’une SARL.

L'activité sera-t-elle rémunérée ?

La rémunération ou non de l’activité du conjoint dans l’entreprise constitue le deuxième critère majeur dans le choix de son statut. Ainsi, opter pour le statut de conjoint collaborateur implique que le conjoint ne perçoive aucune rémunération pour son activité. A l’inverse, le conjoint salarié devra recevoir un salaire, comparable à celui qu’aurait reçu un autre salarié pour le même poste. Le conjoint associé lui ne percevra pas de salaire mais aura le droit à une rémunération en fonction des parts détenues, au même titre que les autres associés.

Quelles seront les conséquences en cas de séparation ?

Mise à part les conditions légales pouvant influencer le choix du statut du conjoint du chef d’entreprise, la question de ses conséquences en cas de séparation doit également être examinée par le couple. En effet, la séparation mettra automatiquement fin au statut de conjoint collaborateur. Elle sera par contre sans effet direct sur le contrat de travail du conjoint salarié, bien que les juges puissent admettre au cas par cas la mésentente des conjoints comme justificatif d’un licenciement. Pour cela, la mésentente ayant conduit au divorce doit également impacter négativement, voire empêcher, la vie de l’entreprise. La séparation n’aura également pas d’effet direct sur le statut de conjoint associé, sauf si prévu autrement dans les statuts de l’entreprise. A défaut, cela implique que les conjoints séparés resteront donc associés et devront continuer à gérer ensemble la société, en fonction du nombre de parts qu'ils détiennent respectivement.

Quelles seront les conséquences en cas de décès ?

Le dernier aspect à prendre en compte lors du choix du statut du conjoint du chef d’entreprise porte sur les conséquences en cas de décès du conjoint dirigeant. En effet, dans le cas du conjoint collaborateur, ce décès mettra automatiquement fin au bénéfice du statut, alors qu’il sera sans incidence sur la qualité de salarié ou d’associé. S’il a collaboré à l’entreprise depuis plus de 10 ans, le conjoint collaborateur pourra néanmoins prétendre à une part, prélevée sur la succession.

Dans tous les cas, si le décès du conjoint chef d’entreprise entraînait la fin de l’activité, le conjoint survivant collaborateur, salarié ou associé depuis au moins trois ans pourra en reprendre la direction. Il disposera alors d’un délai de 3 ans pour satisfaire aux conditions de qualifications légales ou réglementaires relatives à l’activité concernée.

Attention !

Quel que soit le statut retenu, il devra faire l’objet d’une déclaration auprès du Centre de formalité des entreprises correspondant, au plus tard 2 mois après la création de l’entreprise ou du début de l’activité du conjoint. A défaut, le statut retenu par l'administration serait celui de salarié.

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