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3 choses à savoir sur le statut de conjoint associé

Famille & Personnes / loi PACTE: Mariage et conjoint du chef d'entreprise / Par Alexia.fr , Publié le 06/08/2019 à 14h52
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Le statut de conjoint associé encadre l’activité d’un conjoint détenant des parts dans une société dirigée par son époux. Ce statut présente un régime intéressant, notamment au niveau social, mais peut s’avérer problématique lors d’une séparation. Si vous souhaitez en savoir plus sur ce sujet, vous trouverez ci-dessous 3 questions-réponses pour mieux comprendre le fonctionnement du statut de conjoint associé.

Qu'est-ce que le statut de conjoint associé ?

Le statut de conjoint associé est un des trois statuts possibles lorsqu’un conjoint s’implique régulièrement dans la société de son époux. Ce statut diffère donc de celui de conjoint collaborateur ou de conjoint salarié et doit faire l’objet d’une déclaration dans les statuts de la société ainsi qu’auprès du registre du commerce et des sociétés.

Attention !

La loi Pacte, adoptée le 23 mai 2019, impose désormais au chef d’entreprise de déclarer le statut adopté par son conjoint lorsque celui-ci est impliqué dans la vie de l’entreprise. A défaut de déclaration, le conjoint sera alors considéré comme salarié à temps plein.

Quelles sont les conditions du statut de conjoint associé ?

Pour pouvoir être conjoint associé, l’époux concerné doit détenir des parts de la société. Ce statut n’est donc possible que dans les entreprises pluripersonnelles possédant une personnalité morale (SARL, SAS, SNC, etc.). Pour obtenir ces parts le conjoint doit alors effectuer un apport et se conformer le cas échéant à la procédure d’agrément. Contrairement au conjoint collaborateur, le conjoint associé peut également bénéficier d’un contrat de travail rémunéré, à l’extérieur ou au sein de l’entreprise, sans pour autant être soumis au statut de conjoint salarié.

Quel est le régime du statut de conjoint associé ?

Le conjoint associé peut percevoir des dividendes et participer au vote au même titre que tout autre associé. En fonction de la nature de la société et de sa situation à l’intérieur de celle-ci, il pourra bénéficier du régime social général ou de celui des indépendants.

Si ce statut peut être bien adapté pendant la vie en commun, en cas de divorce, la présence d’un conjoint associé pourra cependant venir perturber, voire bloquer, la vie de l’entreprise surtout si ce dernier dispose d’une minorité de blocage. Les opérations de partage pourront également s’avérer complexes, le conjoint ayant des droits directs sur l’outil de travail de l’époux chef d’entreprise.

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