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Lorsque l’époux d’un chef d’entreprise participe à l’activité de son entreprise, différents statuts peuvent venir encadrer cette participation. Celui de conjoint collaborateur est assez courant et permet d’offrir une protection sociale minimale à l’époux en question. Il suppose cependant de remplir certaines conditions et présente des conséquences en cas de divorce. Si vous souhaitez en savoir plus sur le sujet, vous trouverez ci-dessous 3 questions-réponses pour mieux connaitre le statut de conjoint collaborateur.
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Si vous avez la possibilité de vous mettre d'accord sur le divorce et sur ses conséquences, il est préférable de choisir un divorce à l'amiable, également appelé divorce par consentement mutuel qui est beaucoup plus rapide et moins coûteux.
Le divorce amiable permet de divorcer en 1 moisà partir de 159€ par époux.
Si vous ne parvenez pas à vous mettre d'accord, une procédure judiciaire sera plus longue (2 ans en moyenne) et plus coûteuse (3 500€ en moyenne).
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Si vous ne parvenez pas à vous mettre d'accord, une procédure judiciaire sera plus longue (2 ans en moyenne) et plus coûteuse (3 500€ en moyenne).
NON
Depuis le 1er janvier 2017, il n'y a plus besoin de passer devant un juge pour divorce à l'amiable.
En contrepartie les époux doivent avoir chacun un avocat (article 229-1 du code civil) pour bénéficier d'un conseil indépendant et individualisé et garantir l'équilibre de la convention de divorce.
Depuis cette date il n'est plus possible pour les époux d'avoir le même avocat.
Pour divorcer, même à l'amiable, deux avocats sont obligatoires.
Si vous êtes d'accord sur le divorce et sur ses conséquences, certains avocats proposent de mettre votre conjoint en relation avec un autre avocat.
Il est préférable de choisir ce type d'offre si vous souhaitez que votre divorce soit rapide et pas cher, car les avocats, bien qu'indépendant l'un de l'autre, ont l'habitude de travailler ensemble dans le respect des intérêts de leurs clients respectifs.
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Le statut de conjoint collaborateur est l’un des quatre statuts dont peut bénéficier l’époux, ou le partenaire pacsé, d’un chef d’entreprise. Ce statut est avant tout un statut social, et permet donc au conjoint de bénéficier d’une protection sociale avantageuse concernant les risques maladie et maternité, ainsi que de cotisations retraite. Il s’obtient par déclaration du chef d’entreprise au Centre de formalités des entreprises.
Pour pouvoir prétendre au statut de collaborateur, le conjoint du chef d’entreprise doit répondre à plusieurs conditions. Tout d’abord, ce statut ne peut être adopté que par les conjoints d’un commerçant, d’un artisan ou d’un professionnel libéral, ainsi que d’un associé unique d’une EIRL de maximum 20 salariés, ou d’un associé majoritaire d’une SARL, là aussi de maximum 20 salariés.
De plus, le conjoint doit collaborer régulièrement à l’activité de l’entreprise. Ainsi, en cas d’exercice parallèle d’une activité à mi-temps ou plus, le conjoint sera présumé ne pas remplir cette condition. Enfin, le conjoint collaborateur ne doit pas être rémunéré pour sa participation à l’activité de l’entreprise. Dans le cas contraire, il basculera alors vers les statuts de conjoint associé ou conjoint salarié.
En cas de divorce, selon le régime matrimonial, le conjoint collaborateur peut tout d’abord prétendre à certains droits sur l’entreprise. Ainsi, si cette dernière a été créée pendant le mariage sous un régime de communauté, il pourra alors revendiquer la moitié de la valeur et des parts détenues par le chef d’entreprise.
Concernant la prestation compensatoire, si le statut de conjoint collaborateur est moins instable que celui de conjoint bénévole, le divorce risque néanmoins d’entrainer une forte disparité dans la situation des ex-époux. En effet, l’ex-conjoint collaborateur ne bénéficiera plus de son ancien statut et des avantages sociaux en résultant, et sera également privé des revenus de l’entreprise dont il jouissait partiellement auparavant, surtout en cas de communauté. Il n’est donc pas rare que les conjoints collaborateurs obtiennent des prestations compensatoires relativement conséquentes.
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