Trouvez votre avocat
Vous êtes avocat ?
Inscription gratuite
Fermer X
Alexia.fr

3 questions sur le statut de conjoint collaborateur

Divorce / Entreprise / Par Alexia.fr , Publié le 26/06/2019 à 15h00
partages
Facebook
Twitter
LinkedIn

Lorsque l’époux d’un chef d’entreprise participe à l’activité de son entreprise, différents statuts peuvent venir encadrer cette participation. Celui de conjoint collaborateur est assez courant et permet d’offrir une protection sociale minimale à l’époux en question. Il suppose cependant de remplir certaines conditions et présente des conséquences en cas de divorce. Si vous souhaitez en savoir plus sur le sujet, vous trouverez ci-dessous 3 questions-réponses pour mieux connaitre le statut de conjoint collaborateur.

Divorcez en 1 mois dès 180€ par époux
Devis d'avocats gratuits et immédiats
Voulez-vous divorcer à l'amiable ?
    
Avez-vous des enfants en commun ?
    
Avez-vous des biens immobiliers en commun ?
    
Avez-vous des crédits en commun à rembourser ?
    
Vous, ou votre conjoint, êtes dirigeant ou associé d'une société étrangère ?
    
Avez-vous signé un contrat de mariage ?
    
Habitez-vous toujours ensemble ?
    
Voulez-vous faire une demande d'aide juridictionnelle ?
    
Votre conjoint a-t-il déjà mandaté un avocat pour votre divorce?
    
Vous recherchez en priorité un avocat :
Civilité :
Votre code postal : Téléphone :
Demander mon devis
Divorcez en 1 mois dès 180€ par époux
Continuer

Qu'est-ce que le statut de conjoint collaborateur ?

Le statut de conjoint collaborateur est l’un des quatre statuts dont peut bénéficier l’époux, ou le partenaire pacsé, d’un chef d’entreprise. Ce statut est avant tout un statut social, et permet donc au conjoint de bénéficier d’une protection sociale avantageuse concernant les risques maladie et maternité, ainsi que de cotisations retraite. Il s’obtient par déclaration du chef d’entreprise au Centre de formalités des entreprises.

Quelles sont les conditions à remplir ?

Pour pouvoir prétendre au statut de collaborateur, le conjoint du chef d’entreprise doit répondre à plusieurs conditions. Tout d’abord, ce statut ne peut être adopté que par les conjoints d’un commerçant, d’un artisan ou d’un professionnel libéral, ainsi que d’un associé unique d’une EIRL de maximum 20 salariés, ou d’un associé majoritaire d’une SARL, là aussi de maximum 20 salariés.

De plus, le conjoint doit collaborer régulièrement à l’activité de l’entreprise. Ainsi, en cas d’exercice parallèle d’une activité à mi-temps ou plus, le conjoint sera présumé ne pas remplir cette condition. Enfin, le conjoint collaborateur ne doit pas être rémunéré pour sa participation à l’activité de l’entreprise. Dans le cas contraire, il basculera alors vers les statuts de conjoint associé ou conjoint salarié.

Qu'advient-il en cas de divorce ?

En cas de divorce, selon le régime matrimonial, le conjoint collaborateur peut tout d’abord prétendre à certains droits sur l’entreprise. Ainsi, si cette dernière a été créée pendant le mariage sous un régime de communauté, il pourra alors revendiquer la moitié de la valeur et des parts détenues par le chef d’entreprise.

Concernant la prestation compensatoire, si le statut de conjoint collaborateur est moins instable que celui de conjoint bénévole, le divorce risque néanmoins d’entrainer une forte disparité dans la situation des ex-époux. En effet, l’ex-conjoint collaborateur ne bénéficiera plus de son ancien statut et des avantages sociaux en résultant, et sera également privé des revenus de l’entreprise dont il jouissait partiellement auparavant, surtout en cas de communauté. Il n’est donc pas rare que les conjoints collaborateurs obtiennent des prestations compensatoires relativement conséquentes.

Une question en Divorce ?
Nos avocats vous répondent gratuitement
83%de réponse
A voir également
11 janv. 2018 ... Néanmoins, il est possible que votre conjoint reste sans statut. .... Le conjoint ...
8 avr. 2019 ... Le statut de conjoint bénévole se distingue de celui de conjoint salarié ou de conjoint...
20 déc. 2017 ... ... impliquée dans l'activité professionnelle de son conjoint sans que ça ..... types ...
Une question en divorce ?
Les avocats vous répondent gratuitement
Posez votre question

Questions résolues

Je suis actuelement chez mon pere et je souhaite aller vivre chez ma mere qui elle reside en france. je suis majeur mais
Résolue par Maître TEISSEDRE
Ma fille de 18 ans vient de se disputer violemment avec son père et ne veut plus le voir. c'est définitif. elle va
Résolue par Maître TANGALAKIS
Ca fait 1 an que je suis divorcé ,j'ai pris un avocat depuis quelques mois en atendant que mon ex marie me
Résolue par Maître TANGALAKIS

Avocats les plus actifs
en divorce

1
Maître Eduardo de Almeida Costa
Maître Eduardo de Almeida Costa
88 problèmes résolus
2
Maître Nurettin MESECI
Maître Nurettin MESECI
68 problèmes résolus
3
Maître Géraldine LABORIE
Maître Géraldine LABORIE
66 problèmes résolus
4
Maître Audrey Devader
Maître Audrey Devader
44 problèmes résolus
5
Maître Agnès TEISSEDRE
Maître Agnès TEISSEDRE
40 problèmes résolus