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La prise d'acte et la résiliation judicaire

Travail / Par Alexia.fr , Publié le 03/07/2019 à 19h13
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Depuis quelques années, il y a eu un développement du droit de la rupture du contrat de travail. Il convient de distinguer la rupture à l'initiative de l'employeur et la rupture à l'initiative du salarié.

Le mode de rupture à l'initiative du salarié le plus ancien est la démission. De nos jours, de nouveaux modes de rupture se sont développés.

Le plus important aujourd'hui est la prise d'acte. Néanmoins, les risques et inconvénients peuvent influencer les salariés pour se diriger vers une résiliation judiciaire.

La prise d'acte par le salarié

La prise d'acte produit deux types d'effets juridiques.

Elle peut avoir les mêmes conséquences qu'un licenciement sans cause réelle et sérieuse, lorsque la décision de rompre était justifiée par les faits reprochés à l'employeur .

Elle peut produire les effets d'une démission si les faits invoqués ne justifient pas la rupture

Si les faits invoqués justifient la rupture, cela donne droit au salarié au paiement d'indemnité de préavis et de licenciement.

L'inconvénient de la prise d'acte se trouve dans la situation ou le salarié prend l'initiative de la rupture court le risque d'être

prouvé de ces indemnités si les faits invoqués ne sont pas suffisant. De plus, l'employeur est en droit d'exiger du salarié le versement le montant de l'indemnité compensatrice de préavis.

L'incertitude de ce dispositif a poussé le législateur a adopté une loi obligeant le Conseil des prud'hommes lorsqu'il est saisi par le salarié à statuer au fond dans un délai d'un mois.

La prise d'acte par le salarié ne lui permet de revenir en arrière. Il ne peut se rétracter car le contrat est rompu. On ne peut imputer des manquements commis par l'employeur postérieurement à la prise d'acte.

Pour que ces faits justifient la prise d'acte, ils doivent être "suffisamment grave".

En 2014, une précision a été ajoutée à la qualification de prise d'acte . Le manquement doit être "suffisamment grave" qu'il empêche la poursuite du contrat de travail. Cela a conduit à une restriction des motifs susceptibles d'être qualifié de prise d'acte .

Cela s'est accompagné par le  fait qu'il n'existe plus de cause justifiant une prise d'acte par nature.

La résiliation judiciaire

La résiliation judicaire se différencie de la prise d'acte dans la situation où cette demande ne rompt pas le contrat de travail. En effet, le salarié va saisir le conseil de prud'hommes en attendant qu'il statue sur la demande.

Durant cette période, le salarié continuera ainsi à bénéficier de son salaire et de son emploi pendant la procédure.

L'inconvénient se trouve dans le fait que les juges peuvent estimer que les manquements imputés par un salarié à un employeur mais régularisé le jour de la décision, n'étaient pas une gravité suffisante pour justifier la résiliation judiciaire.

Si la demande du salarié est refusée par le juge , le salarié conserve son emploi et le contrat sera maintenu. Il est possible que l'employeur licencie le salarié qui a saisit la justice mais il faudra qu'il motive cela.

Le salarié à pour obligation de prouver que les manquements de l'employeur doivent présenter une gravité suffisante pour justifier la résiliation du contrat. L'évolution de la qualification de la résiliation judiciaire s'est faite en parallèle de celle de la prise d'acte. Les juridictions considéraient que certaines atteintes étaient en elles mêmes des manquements justifiant la prise d'acte.

Aujourd'hui on considère que les manquements doivent empêcher la poursuite du contrat de travail.

Par Maître Samuel ZUBAROGLU
Avocat au barreau de PARIS
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