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Un contrat à durée indéterminée (CDI) est conclu d’un commun accord entre employeur et salarié. Et l’un comme l’autre ont la possibilité de prendre l’initiative pour y mettre un terme. Côté salarié, il n’existe pas que la démission pour obtenir la rupture de son CDI. D’autres voies sont possibles mais pas toujours simples d’accès…
Cela reste est de loin le moyen le plus simple pour le salarié de rompre son CDI. L’employeur ne peut pas s’opposer à une démission. Passé un certain délai de préavis, le salarié sera libéré de son contrat de travail.
Mais ce moyen n’est pas toujours plébiscité par les salariés. Pourquoi ? Car l’employeur n’a aucune indemnité particulière de rupture à leur verser et qu’ils ne pourront en principe pas être immédiatement indemnisés par Pôle emploi.
Les cas de démission permettant d’ouvrir droit de suite à une indemnisation chômage sont par exemple une démission motivée par le suivi d’un conjoint. Un projet de reconversion professionnelle pourrait aussi à terme permettre de toucher le chômage mais les textes le permettant ne sont à l’heure actuelle pas encore adoptés.
Voilà un moyen un peu plus musclé de rompre son contrat de travail puisqu’il s’agit d’aller en justice pour demander la rupture du contrat en raison de manquements graves de l’employeur.
Cela nécessite d’avoir une bonne raison de vouloir rompre le contrat, comme le fait de ne pas être payé ou d’avoir subi une discrimination et pas seulement un mécontentement.
Si le conseil de prud’hommes donne raison au salarié, cela produit les effets d’un licenciement injustifié avec à la clé une confortable indemnisation pour le salarié. Si, à l’inverse, la demande de résiliation judiciaire est rejetée, le contrat de travail se poursuit. Mais probablement dans un climat de travail difficile !
Dans la même lignée que la résiliation judiciaire, la prise d’acte permet à un salarié d’aller en justice pour voir rompre le contrat de travail aux torts de son employeur si ce dernier a commis un manquement suffisamment grave.
La différence c’est que si la prise d’acte est considérée comme injustifiée, elle produit l’effet d’une démission et le salarié ne pourra pas revenir dans l’entreprise. Une prise d’acte justifiée produit par contre les effets d’un licenciement injustifié.
Pour prendre acte, le salarié doit arrêter de travailler et saisir immédiatement le conseil des prud’hommes. Il est donc conseillé de se rapprocher en amont d’un avocat.
La rupture conventionnelle individuelle est un moyen rapide et efficace de rompre un CDI puisqu’il suffit d’environ un mois pour formaliser son départ dans ce cadre. Elle présente de plus l’avantage considérable d’ouvrir droit au chômage passé un éventuel différé d’indemnisation.
Par contre, la rupture conventionnelle individuelle nécessite un commun accord entre l’employeur et le salarié. En effet ce n’est pas un dû et un salarié ne peut pas forcer l’employeur à en conclure une s’il n’a pas envie de se séparer de lui, d’autant qu’une indemnité devra être versée. Reste au salarié à se montrer convaincant, par exemple en ne montrant pas gourmand sur l’indemnité de rupture et en acceptant une date de départ qui convienne à l’employeur. Il est aussi possible de faire valoir qu’on accepte de former un remplaçant et d’organiser la transmission des dossiers.
Il est toujours possible pour un salarié qui souhaite partir sans démissionner et qui n’arrive pas à convaincre son employeur de signer une rupture conventionnelle de tenter de se faire licencier. Dans ce cas, le moyen le plus efficace est probablement de se mettre en abandon de poste.
En ayant un comportement fautif le salarié s’expose toutefois à un licenciement pour faute grave, autrement dit sans indemnité de licenciement ni de préavis. Il aura par contre droit au chômage.
Attention aussi à bien penser à l’image qu’on laisse derrière soi notamment si un futur employeur cherche à se renseigner…
