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Le divorce pour faute et ses conséquences

Divorce / Divorce pour faute / Par Alexia.fr , Publié le 11/07/2019 à 12h12
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Le divorce est la dissolution d'un mariage valable, consenti conventionnellement ou prononcé par une décision judiciaire du vivant des époux, pour l'une des causes prévues par la loi.

  En droit français, il existe 4 types de divorce judiciaire nécessitant l'intervention du juge : le divorce par consentement mutuel judiciaire, le divorce pour acceptation du principe de la rupture du mariage, le divorce pour altération définitive du lien conjugal et enfin le divorce pour faute.

 

Le divorce pour faute a pour but de sanctionner le comportement inapproprié de l'un ou des deux époux.

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La définition du divorce pour faute

La loi énonce quel divorce peut être demandé par l'un des époux lorsque des faits constitutifs d'une violation grave ou renouvelée des devoirs et obligations du mariage sont imputables à son conjoint et rendent intolérable le maintien de la vie commune.

  Nombreux sont les devoirs auxquels donne naissance la célébration nuptiale. La loi prévoit en effet que les époux se doivent fidélité, secours et assistance, qu'ils sont tenus de contribuer aux charges et qu'ils s'obligent à une communauté de vie.

 

En outre, une violation des devoirs du mariage même grave et renouvelée n'est pas toujours suffisante pour justifier le divorce. Des agissements qui, considérés en eux-mêmes, sembleraient injurieux et graves peuvent trouver une excuse dans des circonstances qui font disparaître leur caractère outrageant, par exemple les fautes commises par l'autre conjoint peuvent excuser l'abandon du domicile conjugal ou l'adultère, ou encore la vie libre et dissolue des deux conjoints peut excuser un adultère ou lui enlever son caractère de gravité.

 

Il appartient tout de même aux juges de dire si la répétition engendre la gravité, suivant les éléments de la situation qui leur est soumise.

  L'époux qui sollicite un divorce pour faute doit prouver que son conjoint a commis une violation grave des devoirs conjugaux.

Les faits invoqués en tant que cause de divorce ou comme défense à une demande peuvent être établis par tous modes de preuve, y compris l'aveu.

Les témoignages constituent un mode de preuve très utilisé dans les procédures de divorce. Généralement, ils sont recueillis sous forme d'attestations écrites.

Lorsque que la demande en divorce est présentée, elle peut avoir différents sorts juridiques.

D'abord, ce type de demande peut être accueillie purement et simplement, le divorce est alors prononcé aux torts exclusifs du défendeur.

Dans le cas où la demande est rejetée purement et simplement parce que les fautes n'ont pas été prouvés, la loi permet au juge d'organiser la vie séparée des époux.

La troisième possibilité est que le juge prononce le divorce aux torts partagés et non aux torts exclusifs à l'un des époux.

Enfin, il est même possible que le juge prononce in fine un divorce aux torts exclusifs de l'époux qui était demandeur au début.

Les conséquences du divorce pour faute

Le prononcé du divorce a pour effet essentiel de faire disparaître le mariage. Cet état nouveau, pour ceux qui étaient mariés et ne le sont plus,

n'entraîne pas toutefois un effacement du passé. Celui-ci survit notamment par le biais de règlements pécuniaires, où l'idée de responsabilité n'est pas exclue. En outre, s'il y a des enfants mineurs, il faut aménager les relations qu'ils vont désormais entretenir avec leurs parents divorcés.

Il faut savoir que la faute n'a pas d'effet sur les incidences du divorce. Le montant de la prestation compensatoire ne dépend pas de la faute. En effet, la loi a détaché les conséquences du divorce des causes du divorce.

Sur le plan financier, le divorce pour faute peut avoir quelques conséquences spécifiques par rapport aux autres divorces lorsqu'il a été prononcé aux torts exclusifs d'un des époux. Ainsi, le conjoint fautif peut parfois être condamné à verser des indemnités à son ex-époux, si celui-ci démontre qu'il a subi un préjudice du fait de la faute.

Dans certains cas, le juge a également la possibilité de refuser le versement d'une  prestation compensatoire en sa faveur. 

Par Maître Samuel ZUBAROGLU
Avocat au barreau de PARIS
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