Le divorce pour faute est le type de divorce le plus couramment demandé par les français. C'est aussi le plus emblématique des divorces puisqu'il a été pendant longtemps le seul recours utilisable par les époux qui souhaitaient se séparer.
DivorceDivorce à l'amiable (consentement mutuel) ou contentieux (faute, altération définitive du lien conjugal, séparation de corps...).ImmobilierAchat/vente, location (bail, loyers, expulsion), copropriété, voisinage, travaux, financement.TravailRelation employeur-salarié de droit privé (contrat, exécution et rupture), salaires, sanctions, prud'hommes, discrimination, harcèlement.Permis de conduireMesures administratives. Retrait de points, suspension, annulation, invalidation, infractions et délits.Droit des étrangersTitre de séjour, visa, asile, OQTF, régularisation, renouvellement, naturalisation, travail, rétention, expulsion.PénalVictime, suspect(e), mis(e) en cause ou condamné(e) (plainte, audition, garde à vue, jugement, appel, recours, partie civile).Famille & PersonnesGarde d'enfants, pension alimentaire, autorité parentale, PACS, tutelle, curatelle et protection des majeurs ou mineurs.SuccessionsPréparation ou règlement (donation, testament, héritage, assurance-vie, partage...), conflit entre héritiers.ConsommationLitige entre un particulier et un professionnel (achat, remboursement, garantie, SAV, travaux, rétractation).AdministratifContester une décision d'une administration ou d'un établissement public (refus, sanction, absence de réponse...).AssuranceContrat, sinistre, refus de garantie, expertise, résiliation et indemnisation dans un litige avec une compagnie d'assurance.FiscalOptimisation, sécurisation ou régularisation fiscale, contestation d'impôt ou de contrôle (recouvrement, pénalités). Union européenneLibre circulation, concurrence, litiges intra-UE et application du droit de l'Union européenne.InternationalSituation impliquant plusieurs pays (tribunal compétent, loi applicable, exécution d'une décision étrangère, exequatur).FiliationReconnaissance ou contestation de paternité, adoption et actions relatives à la filiation ou à l'état des personnes.Dommage corporelAccident, agression, responsabilité, expertise médicale et indemnisation des préjudices corporels et moraux.UrbanismeRègles et projets de construction (PLU/SCOT), permis, recours contre autorisations/refus, préemption, sanctions.Entreprises en difficultéSauvegarde, redressement, liquidation judiciaire, cessation des paiements et responsabilité du dirigeant.SurendettementDettes et dossier Banque de France (dépôt, contestation, plan, mesures imposées, effacement, recours).Bail commercialBail, renouvellement, résiliation, fixation du loyer, cession, sous-location, indemnité d'éviction et travaux.SociétésCréation, structuration, statuts, actionnaires, gouvernance, cession, conflits associés/dirigeants.Banque et créditPrêt, caution, frais bancaires, incidents de paiement, saisies et opérations contestées avec un établissement financier.Propriété intellectuelleCréer, protéger ou défendre marque, brevet, logiciel ou domaine (dépôt, contrefaçon, concurrence déloyale).Changement d'état civilChangement de nom ou prénom, rectification d'acte, mentions et modification d'état civil ou de filiation.CommercialContrats, impayés, recouvrement, concurrence et responsabilité commerciale entre sociétés.SantéErreur médicale, responsabilité hospitalière, pharmacie, indemnisation et droits des patients ou soignants.Sécurité socialeLitige sur des prestations (AT-MP, refus, trop-perçu, taux), cotisations ou contrôle.EnvironnementPollution, déchets, eau, sols, installations classées et responsabilité environnementale.RuralAchat, vente ou transmission d'exploitation et de terres agricoles, bail rural, SAFER, expropriation et foncier agricole.Nouvelles technologiesSaaS, e-commerce, plateformes, site/app, données personnelles, cybersécurité, piratage, contenus en ligne.SportClub/fédération, contrats, transferts, règlement fédéral, sponsoring, dopage, droit à l'image, relations club/joueur.TransportsVoyageurs ou marchandises (retard, bagages, fret, avarie, dommages), responsabilité, indemnisation, assurance.Associations et fondationsCréation, gestion, subventions, gouvernance et conflits au sein d'associations ou fondations.
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Quand demander le divorce pour faute ?
Le divorce pour faute s'incrit dans un cadre légal bien précis. Un des époux peut le demander et y avoir recours si l'autre époux a commis une violation grave ou renouvelée des devoirs et obligations liés au mariage (régis par le Code Civil), rendant intolérable le maintien de la vie commune.
Sachez que les faits reprochés par l'époux demandant le divorce pour faute sont soumis à l'appréciation et à la validation du juge.
Pourquoi demander le divorce pour faute ?
Le divorce pour faute, même prononcé aux torts exclusifs de l'un des époux n'a pas vraiment de conséquences sur la pension alimentaire, le montant de la prestation compensatoire, le partage des biens, la garde des enfants ou l'autorité parentale.
En général, on demande le divorce pour faute lorsque l'on se sent trahi, blessé et que l'on a besoin que la faute de l'autre soit reconnue. C'est une démarche parfois nécessaire psychologiquement.
La deuxième chose qui pousse à demander le divorce pour faute, c'est la possibilité d'obtenir des dommages-intérêts. Mais sachez qu'il est rare d'obtenir des dommages-intérêts et que leur versement ne se fait que dans des cas très particuliers (par exemple des violences conjugales). Le montant de ces dommages-intérêts est souvent inférieur aux sommes engagées dans le cadre d'une procédure de divorce contentieuse.
Comment demander le divorce pour faute ?
Afin de faire une demande de divorce pour faute, le conjoint qui demande le divorce doit le faire en invoquant un des motifs suivants :
- violences physiques ou verbales (coups et blessures, insultes, menace, humiliations, etc...)
- l'adultère (aventures passagères ou relation suivie avec une autre personne)
- manquement au devoir de secours et d'assistance (comme l'absence de soutien à un époux malade)
- refus de contribuer au charges du mariage
- rupture de la communauté de vie
Le conjoint qui fait la demande de divorce pour faute doit prouver les faits qu'il avance. Les preuves peuvent être apportées de différentes manières : dépôt de plainte au Commissariat, certificat médicaux, témoignages de tierces personnes sous forme d'attestations écrites, relevés téléphoniques, etc...
Attention !
L'adultère n'est plus une cause automatique de divorce, le juge prend en considération différents facteurs avant de dire s'il y a faute ou non.
A noter
Les preuves obtenues par vol ou en recours à la violence ne sont pas retenues par le juge.
Quels sont les inconvénients du divorce pour faute ?
Le divorce pour faute présente plusieurs inconvenients notables.
Il est le type de divorce qui prend le plus de temps à être prononcé car il est très complexe.
En plus d'être long (plusieurs années parfois), le divorce pour faute est très honéreux. Il est le plus cher des divorces, de par sa durée et toutes les démarches à effectuer.
C'est aussi un divorce conflictuel, qui n'aide pas au dialogue entre les époux ni au bien-être des enfants.
Bon à savoir
Le fait d'entamer une procédure de divorce pour faute ne signifie pas que l'époux qui la demande aura droit à toutes les compensations financières et autres.
A l'heure actuelle, l'époux fautif peut par exemple demander une prestation compensatoire et l'obtenir.
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