On sait tous que certains événements familiaux tels que le mariage ouvre droit à des jours de congés. Mais savez-vous sous quelles conditions exactement ?
Congés pour événements familiaux - quizz sur les droits des salariés
TravailRelation employeur-salarié de droit privé (contrat, exécution et rupture), salaires, sanctions, prud'hommes, discrimination, harcèlement.DivorceDivorce à l'amiable (consentement mutuel) ou contentieux (faute, altération définitive du lien conjugal, séparation de corps...).ImmobilierAchat/vente, location (bail, loyers, expulsion), copropriété, voisinage, travaux, financement.Permis de conduireMesures administratives. Retrait de points, suspension, annulation, invalidation, infractions et délits.Droit des étrangersTitre de séjour, visa, asile, OQTF, régularisation, renouvellement, naturalisation, travail, rétention, expulsion.PénalVictime, suspect(e), mis(e) en cause ou condamné(e) (plainte, audition, garde à vue, jugement, appel, recours, partie civile).Famille & PersonnesGarde d'enfants, pension alimentaire, autorité parentale, PACS, tutelle, curatelle et protection des majeurs ou mineurs.SuccessionsPréparation ou règlement (donation, testament, héritage, assurance-vie, partage...), conflit entre héritiers.ConsommationLitige entre un particulier et un professionnel (achat, remboursement, garantie, SAV, travaux, rétractation).AdministratifContester une décision d'une administration ou d'un établissement public (refus, sanction, absence de réponse...).AssuranceContrat, sinistre, refus de garantie, expertise, résiliation et indemnisation dans un litige avec une compagnie d'assurance.FiscalOptimisation, sécurisation ou régularisation fiscale, contestation d'impôt ou de contrôle (recouvrement, pénalités). Union européenneLibre circulation, concurrence, litiges intra-UE et application du droit de l'Union européenne.InternationalSituation impliquant plusieurs pays (tribunal compétent, loi applicable, exécution d'une décision étrangère, exequatur).FiliationReconnaissance ou contestation de paternité, adoption et actions relatives à la filiation ou à l'état des personnes.Dommage corporelAccident, agression, responsabilité, expertise médicale et indemnisation des préjudices corporels et moraux.UrbanismeRègles et projets de construction (PLU/SCOT), permis, recours contre autorisations/refus, préemption, sanctions.Entreprises en difficultéSauvegarde, redressement, liquidation judiciaire, cessation des paiements et responsabilité du dirigeant.SurendettementDettes et dossier Banque de France (dépôt, contestation, plan, mesures imposées, effacement, recours).Bail commercialBail, renouvellement, résiliation, fixation du loyer, cession, sous-location, indemnité d'éviction et travaux.SociétésCréation, structuration, statuts, actionnaires, gouvernance, cession, conflits associés/dirigeants.Banque et créditPrêt, caution, frais bancaires, incidents de paiement, saisies et opérations contestées avec un établissement financier.Propriété intellectuelleCréer, protéger ou défendre marque, brevet, logiciel ou domaine (dépôt, contrefaçon, concurrence déloyale).Changement d'état civilChangement de nom ou prénom, rectification d'acte, mentions et modification d'état civil ou de filiation.CommercialContrats, impayés, recouvrement, concurrence et responsabilité commerciale entre sociétés.SantéErreur médicale, responsabilité hospitalière, pharmacie, indemnisation et droits des patients ou soignants.Sécurité socialeLitige sur des prestations (AT-MP, refus, trop-perçu, taux), cotisations ou contrôle.EnvironnementPollution, déchets, eau, sols, installations classées et responsabilité environnementale.RuralAchat, vente ou transmission d'exploitation et de terres agricoles, bail rural, SAFER, expropriation et foncier agricole.Nouvelles technologiesSaaS, e-commerce, plateformes, site/app, données personnelles, cybersécurité, piratage, contenus en ligne.SportClub/fédération, contrats, transferts, règlement fédéral, sponsoring, dopage, droit à l'image, relations club/joueur.TransportsVoyageurs ou marchandises (retard, bagages, fret, avarie, dommages), responsabilité, indemnisation, assurance.Associations et fondationsCréation, gestion, subventions, gouvernance et conflits au sein d'associations ou fondations.
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1/Un salarié qui se pacse a le droit au même nombre de jours de congé payés qu'un salarié qui se marie.
Vrai. Le salarié a droit à au moins 4 jours d’absence, garantis par la loi. Il faut regarder ce que prévoit un éventuel accord d’entreprise sur le sujet ou sinon la convention collective.
Attention, si aucun congé n’est prévu dans ces textes pour le PACS contrairement au mariage, il s’agit d’une discrimination. L’employeur doit accorder les mêmes droits conventionnels à un salarié qui se marie et à un qui se pacse.
2/Un salarié qui se pacse puis se marie la même année ne peut pas prétendre deux fois à des congés.
Faux. Les jours de congés sont attribués par événement. Et comme il s’agit de deux événements différents, les congés doivent être attribués à chaque fois !
3/Un jour de congé accordé pour un mariage doit nécessairement être pris le jour du mariage.
Faux. Un jour de congé attribué pour un événement doit être pris au moment de l’événement mais pas forcément le jour J. Il peut par exemple être posé la veille ou le lendemain. Il faut par contre qu’il entoure l’événement et soit donc pris dans un délai raisonnable. Un accord préalable avec l’employeur peut permettre de décaler les jours par exemple pour un départ en voyage de noces.
4/Une condition d'ancienneté peut être exigée pour avoir droit aux congés pour événements familiaux.
Faux. La loi ne prévoit pas de condition d’ancienneté et il n’est pas possible d’en prévoir une par accord.
5/Si le salarié ne fournit pas de justificatif d'un évènement familial, l'employeur peut lui refuser le congé.
Vrai. Il est nécessaire de fournir un justificatif. Aucun document précis n’est en revanche exigé par la loi mais le salarié doit pouvoir prouver l’événement. Il peut par exemple s’agir d’un certificat de mariage ou de décès. Là encore, il peut être utile de demander à l’avance à l’employeur quel document il souhaite se voir remettre.
6/Si le salarié a le droit de s'absenter pour un congé pour événement familial, il n'est par contre pas rémunéré.
Faux. Les congés légaux pour événements familiaux sont bien rémunérés et sont assimilés à du temps de travail effectif. Ils sont aussi pris en compte dans le calcul de l’ancienneté du salarié. Il est toutefois possible que la convention collective ou l’accord d’entreprise prévoit des jours d’absence supérieurs à ceux prévus par la loi et pour lesquels la convention collective ou l’accord d’entreprise mentionne expressément l’absence de maintien de salaire.
7/Si un salarié perd un de ses proches pendant ses congés payés, il ne peut pas exiger un jour d'absence pour décès à son retour.
C’est vrai. Si l’événement est passé et que le salarié était absent pour congés payés, il ne peut pas réclamer un congé pour événement. Sauf décision plus favorable prise par l’employeur !
7/Si un salarié perd un de ses proches pendant ses congés payés, il ne peut pas exiger un jour d'absence pour décès à son retour.
C’est vrai. Si l’événement est passé et que le salarié était absent pour congés payés, il ne peut pas réclamer un congé pour événement. Sauf décision plus favorable prise par l’employeur !
8/ L'employeur ne peut pas refuser un congé pour événement familial.
C’est vrai, dès lors que le salarié fournit bien un justificatif et prend le congé au moment de l’événement.
9/ Un salarié qui déménage a forcément le droit à au moins un jour de congé.
Faux. Le déménagement ne fait pas partie des cas pour lesquels la loi accorde un congé. Toutefois, de nombreux accords collectifs ou conventions collectives accordent des jours de congés à cette occasion.
10/ Le salarié qui a un frère ou une s?"ur qui se marie a droit à des jours de congés.
Faux. Rien n’est prévu en ce sens dans la loi mais, là encore, il faut vérifier accords et convention collective. Outre son propre mariage, seul le mariage d’un enfant ouvre légalement droit à un congé.
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