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Alexia.fr

Congés pour événements familiaux - quizz sur les droits des salariés

Travail / Santé/famille / Par Alexia.fr , Publié le 08/08/2019 à 11h25
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On sait tous que certains événements familiaux tels que le mariage ouvre droit à des jours de congés. Mais savez-vous sous quelles conditions exactement ?

1/Un salarié qui se pacse a le droit au même nombre de jours de congé payés qu'un salarié qui se marie.

Vrai. Le salarié a droit à au moins 4 jours d’absence, garantis par la loi. Il faut regarder ce que prévoit un éventuel accord d’entreprise sur le sujet ou sinon la convention collective.
Attention, si aucun congé n’est prévu dans ces textes pour le PACS contrairement au mariage, il s’agit d’une discrimination. L’employeur doit accorder les mêmes droits conventionnels à un salarié qui se marie et à un qui se pacse.

2/Un salarié qui se pacse puis se marie la même année ne peut pas prétendre deux fois à des congés.

Faux. Les jours de congés sont attribués par événement. Et comme il s’agit de deux événements différents, les congés doivent être attribués à chaque fois !

3/Un jour de congé accordé pour un mariage doit nécessairement être pris le jour du mariage.

Faux. Un jour de congé attribué pour un événement doit être pris au moment de l’événement mais pas forcément le jour J. Il peut par exemple être posé la veille ou le lendemain. Il faut par contre qu’il entoure l’événement et soit donc pris dans un délai raisonnable. Un accord préalable avec l’employeur peut permettre de décaler les jours par exemple pour un départ en voyage de noces.

4/Une condition d'ancienneté peut être exigée pour avoir droit aux congés pour événements familiaux.

Faux. La loi ne prévoit pas de condition d’ancienneté et il n’est pas possible d’en prévoir une par accord.

5/Si le salarié ne fournit pas de justificatif d'un évènement familial, l'employeur peut lui refuser le congé.

Vrai. Il est nécessaire de fournir un justificatif. Aucun document précis n’est en revanche exigé par la loi mais le salarié doit pouvoir prouver l’événement. Il peut par exemple s’agir d’un certificat de mariage ou de décès. Là encore, il peut être utile de demander à l’avance à l’employeur quel document il souhaite se voir remettre.

6/Si le salarié a le droit de s'absenter pour un congé pour événement familial, il n'est par contre pas rémunéré.

Faux. Les congés légaux pour événements familiaux sont bien rémunérés et sont assimilés à du temps de travail effectif. Ils sont aussi pris en compte dans le calcul de l’ancienneté du salarié. Il est toutefois possible que la convention collective ou l’accord d’entreprise prévoit des jours d’absence supérieurs à ceux prévus par la loi et pour lesquels la convention collective ou l’accord d’entreprise mentionne expressément l’absence de maintien de salaire.

7/Si un salarié perd un de ses proches pendant ses congés payés, il ne peut pas exiger un jour d'absence pour décès à son retour.

C’est vrai. Si l’événement est passé et que le salarié était absent pour congés payés, il ne peut pas réclamer un congé pour événement. Sauf décision plus favorable prise par l’employeur !

7/Si un salarié perd un de ses proches pendant ses congés payés, il ne peut pas exiger un jour d'absence pour décès à son retour.

C’est vrai. Si l’événement est passé et que le salarié était absent pour congés payés, il ne peut pas réclamer un congé pour événement. Sauf décision plus favorable prise par l’employeur !

8/ L'employeur ne peut pas refuser un congé pour événement familial.

C’est vrai, dès lors que le salarié fournit bien un justificatif et prend le congé au moment de l’événement.

9/ Un salarié qui déménage a forcément le droit à au moins un jour de congé.

Faux. Le déménagement ne fait pas partie des cas pour lesquels la loi accorde un congé. Toutefois, de nombreux accords collectifs ou conventions collectives accordent des jours de congés à cette occasion.

10/ Le salarié qui a un frère ou une s?"ur qui se marie a droit à des jours de congés.

Faux. Rien n’est prévu en ce sens dans la loi mais, là encore, il faut vérifier accords et convention collective. Outre son propre mariage, seul le mariage d’un enfant ouvre légalement droit à un congé.

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