Servitude de vue et 'père de famille'!
Bonjour,
Je cherche des avis concernant un litige avec mon ex-mari au sujet de servitudes entre nos deux propriétés, notamment concernant des ouvertures donnant sur ma cour.
Nous avons divorcé par consentement mutuel en 2019. Dans le cadre du divorce, il était prévu de mettre en place et de régulariser différentes servitudes entre nos propriétés. Cependant, les démarches n'ont jamais été finalisées et les documents n'ont jamais été signés.
En février 2026, mon ex-mari a mis sa maison en vente. J'ai alors signalé aux notaires et aux différents intervenants que les servitudes prévues n'avaient jamais été régularisées.
La maison de mon ex-mari se trouve aujourd'hui à l'aplomb de la mienne depuis le redécoupage des propriétés. Il existe notamment plusieurs fenêtres donnant directement sur ma cour.
La future acheteuse souhaitait que la situation concernant ces ouvertures soit clairement définie. De mon côté, je souhaitais que les fenêtres donnant directement sur ma cour soient transformées en jours de souffrance, avec un vitrage opaque et fixe, afin de préserver mon intimité.
Nous n'avons pas réussi à nous mettre d'accord sur ce point et la future acheteuse s'est finalement rétractée. Mon ex-mari considère que j'ai bloqué la vente.
À la suite de cet échec, j'ai reçu un courrier recommandé de son avocat me demandant de cesser tout blocage. Il invoque notamment la notion de « destination du père de famille ».
C'est cette partie qui me pose particulièrement question.
Si j'ai bien compris, cette notion peut permettre de reconnaître une servitude lorsqu'une division de propriété intervient alors qu'il existait déjà un aménagement apparent entre les deux parties. Mais dans mon cas, nous avions justement prévu, lors de notre divorce, de régulariser les servitudes et celles-ci n'ont jamais été établies.
Je voudrais donc savoir :
Est-ce que la notion de « destination du père de famille » peut réellement être invoquée dans une situation comme la mienne ? Le fait que des fenêtres existaient avant la division des propriétés suffit-il à créer une servitude de vue ? Le fait que les servitudes aient été prévues dans l'acte de divorce mais jamais régularisées peut-il avoir une incidence ? Puis-je demander que les ouvertures donnant directement sur ma cour soient transformées en jours de souffrance pour préserver mon intimité ? Est-ce que je risque effectivement d'être considérée comme responsable du blocage de la vente ?
Je précise que je cherche avant tout à comprendre la situation avant de répondre au courrier de l'avocat adverse. Je vais également consulter un avocat spécialisé en droit immobilier/servitudes.
Merci par avance à ceux qui pourront m'éclairer.
Je cherche des avis concernant un litige avec mon ex-mari au sujet de servitudes entre nos deux propriétés, notamment concernant des ouvertures donnant sur ma cour.
Nous avons divorcé par consentement mutuel en 2019. Dans le cadre du divorce, il était prévu de mettre en place et de régulariser différentes servitudes entre nos propriétés. Cependant, les démarches n'ont jamais été finalisées et les documents n'ont jamais été signés.
En février 2026, mon ex-mari a mis sa maison en vente. J'ai alors signalé aux notaires et aux différents intervenants que les servitudes prévues n'avaient jamais été régularisées.
La maison de mon ex-mari se trouve aujourd'hui à l'aplomb de la mienne depuis le redécoupage des propriétés. Il existe notamment plusieurs fenêtres donnant directement sur ma cour.
La future acheteuse souhaitait que la situation concernant ces ouvertures soit clairement définie. De mon côté, je souhaitais que les fenêtres donnant directement sur ma cour soient transformées en jours de souffrance, avec un vitrage opaque et fixe, afin de préserver mon intimité.
Nous n'avons pas réussi à nous mettre d'accord sur ce point et la future acheteuse s'est finalement rétractée. Mon ex-mari considère que j'ai bloqué la vente.
À la suite de cet échec, j'ai reçu un courrier recommandé de son avocat me demandant de cesser tout blocage. Il invoque notamment la notion de « destination du père de famille ».
C'est cette partie qui me pose particulièrement question.
Si j'ai bien compris, cette notion peut permettre de reconnaître une servitude lorsqu'une division de propriété intervient alors qu'il existait déjà un aménagement apparent entre les deux parties. Mais dans mon cas, nous avions justement prévu, lors de notre divorce, de régulariser les servitudes et celles-ci n'ont jamais été établies.
Je voudrais donc savoir :
Est-ce que la notion de « destination du père de famille » peut réellement être invoquée dans une situation comme la mienne ? Le fait que des fenêtres existaient avant la division des propriétés suffit-il à créer une servitude de vue ? Le fait que les servitudes aient été prévues dans l'acte de divorce mais jamais régularisées peut-il avoir une incidence ? Puis-je demander que les ouvertures donnant directement sur ma cour soient transformées en jours de souffrance pour préserver mon intimité ? Est-ce que je risque effectivement d'être considérée comme responsable du blocage de la vente ?
Je précise que je cherche avant tout à comprendre la situation avant de répondre au courrier de l'avocat adverse. Je vais également consulter un avocat spécialisé en droit immobilier/servitudes.
Merci par avance à ceux qui pourront m'éclairer.
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