Les dernières évolutions du contentieux administratif : aperçu du droit applicable

Par Maître JOURDAA, Avocat Publié le 08/11/2019 à 10h47

Le Code de justice administrative a fait

l'objet de nombreuses modifications depuis l'adoption d'un décret n°

2016-1480 et d'un décret n° 2016-1481 du 2 novembre 2016 dit Justice

Administrative de demain (JADE) puis d'une loi n° 2016-1547 du 18

novembre 2016 portant sur la modernisation de la Justice du XXIème

siècle et ce afin d'adapter la pratique du contentieux administratif aux

attentes de la société de demain tout en veillant à harmoniser

l'ensemble des procédures juridictionnelles.

Il s'agit en quelque sorte d'améliorer et

de perfectionner la pratique du contentieux administratif à la fois en

procédant à une rationalisation des procédures et à leur harmonisation

tout en prévoyant des garanties permettant aux justiciables de faire

valoir leurs droits à travers le respect des principes fondamentaux du

procès.

il s'agit aussi, comme le prévoit le

décret, de généraliser le recours à la dématérialisation des procédures

(via l'application télérecours).

En outre, il convient de mettre en avant

certaines innovations procédurales apportées par la loi du 18 novembre

2016 comme la reconnaissance des actions de groupes ou le recours à la

médiation qui devient obligatoire (à titre expérimental) depuis un

décret du 16 février 2018 en matière de litige concernant le droit de la

fonction publique ou des litiges sociaux (exemple en matière de

contestation concernant l'octroi de prestations comme RSA).

I. En ce qui concerne l'amélioration du droit procédural existant :

Le recours préalable s'impose avant tout

recours contentieux (quel que soit le type de contentieux) que ce soit

en matière indemnitaire où le requérant devra attendre soit une décision

explicite de rejet soit une décision implicite de rejet pour agir en

plein contentieux ou en matière de travaux public dont l'absence de

recours préalable est purement supprimée et s'en trouve sanctionné. Le

requérant devant désormais transiger d'abord avec l'Administration pour

voir son recours contentieux recevable comme cela est précisé à l'article R. 421-1 du CJA.

La liaison du contentieux se fait donc

automatiquement par le recours préalable et ceux afin d'éviter

l'encombrement des juridictions mais aussi afin de favoriser le

réglement à l'amiable de certain litiges avec l'Administration.

Nous pouvons constater au regard de cette

réforme que la décision préalable s'applique aussi bien en matière de

recours pour excès de pouvoir contre un acte unilatéral qu'en matière de

recours de plein contentieux contre des dispositions de nature

contractuelle.

Parallélement la présence du ministère d'avocat est étendue à l'ensemble des contentieux concernant :

- les particuliers qu'ils soient en demande ou en défense,

- l'Administration (collectivité locale ou établissement public) sauf si cette dernière est en défense.

Cette extension est prévue par les articles R. 431-2 et R. 431-3 du CJA.

L'extension du rôle de l'Avocat

s'accompagne dès lors d'un contrôle plus important du Président de la

formation de jugement sur les écritures produites par les parties et

leurs conseils et sur le déroulement de la phase d'instruction.

En effet, ce dernier peut désormais

imposer un délai à tout avocat ayant produit plusieurs écritures afin

qu'il lui fournisse des conclusions récapitulatives sous peine de

radiation de l'affaire.

Par ailleurs, les parties peuvent après

la clôture de l'instruction communiquer des pièces complétant leurs

demandes sans que cela ne conduise à réouvrir l'instruction.

En outre, il est possible pour les

parties de produire un mémoire après la clôture de l'instruction de

l'affaire. Ce dernier sera examiné par la juridiction saisie qui pourra

ensuite décider, en fonction des éléments, de réouvrir l'instruction du

dossier afin d'en assurer la communication aux parties dans le strict

respect du principe du contradictoire.

II. En ce qui concerne les innovations procédurales :

Comme cela a été rappelé plus haut, les

innovations procédurales mises en place par la réforme issue de la loi

de novembre 2016 portent d'abord sur la reconnaissance de l'action de

groupe qui est codifiée par les articles L. 77-10-3 et L. 77-10-4 du

CJA.

Cette action de groupe est

ouverte à toute association dont le but est de défendre les intérêts de

particuliers subissant un dommage résultant des activités de

l'Administration, personne publique ou de toute personne privée investie

de prérogatives de puissance publique ou exerçant une mission de

service public.

Cette action de groupe

existe déjà en matière civile et en matière pénale. Il s'agit en somme

de la transcription du modèle américain des "class action".

Autre mesure innovante qui

se rapproche de la précédente, il s'agit de l'action en reconnaissance

de droits permettant à un groupement de faire reconnaitre des droits

individuels en faveur d'un groupe de personnes.

Cette nouveauté est prévue par l'article L77-12-1 du CJA.

Enfin, l'article 5 de la loi

du 18 novembre 2016 complété par un décret récent du 16 février 2018

prévoit l'expérimentation de mesures de médiation obligatoires en

matière de litiges portant sur les droits et obligations des

fonctionnaires prévus par la loi du 13 juillet 1983 mais aussi

concernant les litiges intéressant l'octroi de prestations sociales

délivrées par des organismes sociaux.

La médiation est déjà prégnante en contentieux administratif puisque prévue par les articles L. 213-1 et suivants du CJA.

Elle fait partie des modes

alternatifs de réglement des conflits qui se généralisent dans de

nombreuses procédures que ce soit en matière civile (médiation,

conciliation, arbitrage) ou en matière pénale avec les mesures

alternatives aux poursuites (médiation, rappel à la loi, composition

pénale).

L'aspect novateur de la

réforme repose sur le fait que la médiation peut se faire en dehors de

toute procédure contentieuse ce qui a pour effet de suspendre les délais

de prescription et interrompre les délais de recours contentieux qui

recommenceront à courir dès lors que la mesure de médiation entre les

parties aura échoué.

Par ailleurs, la réforme

vise à intégrer le processus de médiation durant la procédure

contentieuse où celle-ci peut être mise en oeuvre à la fois par les

parties à l'instance mais aussi par le juge administratif lui même.

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I. En ce qui concerne l'amélioration du droit procédural existant :

II. En ce qui concerne les innovations procédurales :