Saisie compte bancaire

Question

Hier j'ai eu une saisie sur mon compte bancaire de 650 euros.Ne sachant pas de quoi il s'agit je fais un mail à mon conseiller qui me répond ce jour et m'envoie une copie de l'acte. Sur cette acte il y a bien un nom d'huissier et l'organisme demandeur serait Cabot financial. Ne connaissant pas cet organisme et après lecture de la saisie, se serait suite à une décision du tribunal datant du 11 mai 2017. Je n'ai jamais eu connaissance de ceci, je ne connais pas ce fameux cabot financial et je n'ai jamais reçu de courrier ou autres de leur part. Il s'agirait d'un crédit datant de plus de 15 ans qui avait était clos. Quel recours puis-je avoir ?cet huissier ne s'est jamais présenté à mon domicile ni pris contact avec moi et j'ai eu connaissance de ce document grâce à mon conseiller. Et il y en aurait pour plus de 5000e. N'y a-t-il pas prescription ? Merci à vous

Maître <span class='text-uppercase'>Quillevere</span> · Accepted Answer

Votre question est essentielle, car elle conditionne directement vos droits et les délais pour agir. Après une saisie sur compte bancaire, le commissaire de justice a l'obligation de vous signifier un acte de dénonciation. Cet acte doit vous être adressé dans un délai maximum de huit jours à compter de la saisie. Il s'agit d'une formalité obligatoire destinée à vous informer officiellement de la mesure pratiquée à votre encontre ainsi que des voies de recours dont vous disposez. Si ce délai n'est pas respecté, la procédure peut être contestée, car il s'agit d'une irrégularité susceptible d'entraîner la remise en cause de la saisie. Concernant votre seconde interrogation, il est exact que la dénonciation de la saisie constitue le point de départ du délai pour contester. À compter de sa signification, vous disposez d'un délai d'un mois pour saisir le juge de l'exécution. Ce délai est strict et doit être respecté pour que votre contestation soit recevable. Cela étant, même si ce délai ne commence officiellement qu'à partir de la dénonciation, il est recommandé de ne pas rester inactive. Vous pouvez d'ores et déjà rassembler les éléments nécessaires et préparer votre contestation, notamment en demandant communication du jugement, de sa signification et du décompte de la créance. Enfin, si vous ne recevez aucun acte de dénonciation dans le délai de huit jours, cela constitue en soi un argument de contestation sérieux. Dans cette hypothèse, vous pouvez soit interroger directement le commissaire de justice afin de clarifier la situation, soit engager une contestation en invoquant cette irrégularité. En résumé, la dénonciation doit intervenir rapidement après la saisie, elle conditionne le point de départ de vos délais pour agir, et son absence ou son irrégularité peut constituer un moyen de défense efficace. Je vous remercie par avance de bien vouloir mentionner que la question est résolue. Bien cordialement

Maître <span class='text-uppercase'>Quillevere</span> · Answer

Votre situation est fréquente dans les dossiers de rachat de créances, notamment avec des sociétés comme Cabot Financial. Il faut reprendre les choses dans l'ordre. Le point central est la décision de justice de 2017. Si un jugement a été rendu le 11 mai 2017, il constitue un titre exécutoire. À partir de cette date, le créancier dispose en principe d'un délai de 10 ans pour agir, soit jusqu'en mai 2027. Donc, contrairement à ce que vous pensez, le fait que le crédit soit ancien (15 ans) n'est plus déterminant. Ce qui compte désormais, c'est la date du jugement. En revanche, plusieurs points peuvent être contestés dans votre cas. D'abord, la question de la signification du jugement. Vous indiquez ne jamais avoir eu connaissance de cette décision. Or, pour être valable, un jugement doit vous avoir été signifié régulièrement. Si cela n'a pas été fait correctement, vous pouvez contester. Ensuite, la saisie sur compte bancaire (saisie-attribution). Cette procédure est possible sans vous prévenir à l'avance. C'est normal que vous l'ayez découverte après coup via votre banque. Mais vous devez obligatoirement recevoir, après la saisie, un acte de dénonciation vous informant de vos droits et des délais de contestation. C'est un point très important. Vous disposez d'un délai d'un mois à compter de cette dénonciation pour contester devant le juge de l'exécution. Les axes de contestation possibles sont les suivants. Vous pouvez contester la régularité de la signification du jugement de 2017. Vous pouvez demander la preuve de la créance, notamment si elle a été cédée à Cabot Financial. Vous pouvez vérifier s'il y a eu des actes interruptifs ou non. Vous pouvez également contester le montant réclamé. En pratique, ce que vous devez faire rapidement. Demander à l'huissier l'intégralité du dossier (jugement, signification, décompte détaillé). Vérifier la date et la régularité de la dénonciation de la saisie. Et surtout, ne pas laisser passer le délai d'un mois pour saisir le juge. En résumé. Il n'y a pas forcément prescription si un jugement date de 2017. Mais vous avez potentiellement des moyens de contestation sérieux, notamment si vous n'avez jamais été informée du jugement. Agissez rapidement, car les délais sont courts. Je vous remercie par avance de bien vouloir mentionner que la question est résolue. Bien cordialement

Ysa · Answer

Merci pour votre retour rapide.
Concernant l'acte de denonciation, je dois l'avoir sous combien de jour ?d'après ce que j'ai pu lire, il faut attendre d'avoir celui-ci avant de pouvoir se retourner, est-ce vrai ?

Ysa · Answer

Je reviens vers vous. J'ai fait un courrier au juge celui-ci m'indique qu'il ne peut intervenir que je dois saisir un commissaire de justice. J'ai également fait un courrier à l'huissier en question en demandant les différents éléments (relances...), je n'ai aucun retour sachant que le délai d'un mois intervient demain.J'ai uniquement reçu de sa part le document indiquant la saisie qu'il m'a envoyé dans les 8 jours. Que puis-je faire ? Je lui avais fait un courrier en AR le lendemain de la saisie.merci par avance, bien cordialement

bisane · Answer

Me QUILLEVERE vous avait indiqué ceci : Et surtout, ne pas laisser passer le délai d'un mois pour saisir le juge. ainsi que cela : vous disposez d'un délai d'un mois pour saisir le juge de l'exécution. Ce délai est strict et doit être respecté pour que votre contestation soit recevable. IL est un peu difficile de s'y retrouver dans les dates, mais votre 1er message date de 3 semaines, et vous y disiez que Hier j'ai eu une saisie sur mon compte bancaire de 650 euros, qui ne vous avait pas encore été signifiée. Ceci ne doit donc pas être tout à fait exact : sachant que le délai d'un mois intervient demain Le JEX ne peut intervenir que par voie d'assignation, qui doit être délivrée par huissier (bien sûr différent de celui qui a procédé à la saisie, pour éviter tout conflit d'intérêts). Ne tardez pas

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Sujet initié par Ysa, il y a 1 mois - 1332 vues

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