La police refuse de prendre ma plainte: que faire?
85 partages |
La police a l'obligation de recevoir une plainte que souhaite déposer une victime d'infraction pénale.
Il arrive pourtant qu'une victime se déplace en commissariat, demande à déposer plainte, et se retrouve face à un policier qui refuse de recevoir sa plainte.
Parmi les raisons les plus fréquemment invoquées, le policier lui explique par exemple que les faits qu'elle vient dénoncer ne constituent pas une infraction pénale mais concernent un litige civil.
C'est notamment le cas lorsqu'une victime vient déposer plainte pour des faits liés à son logement, à sa famille ou à un contrat qu'elle a conclu.
Pourtant, il existe bien des infractions pénales telles que la violation de domicile, l'abandon de famille ou l'escroquerie.
Pas de panique: une victime a des droits et il est possible de contourner le refus de la police de prendre une plainte.
Déposer plainte entre les mains du Procureur de la République
Une victime peut directement déposer plainte entre les mains du Procureur de la République.
Il s'agit de l'autorité qui dirige les enquêtes et qui prendra la décision de poursuivre ou non l'auteur des faits dénoncés, et donc éventuellement de le renvoyer devant un tribunal pour qu'il soit jugé.
La plainte prend la forme d'un courrier et doit contenir certaines éléments: identité de la victime, identité de l'auteur des faits dénoncés si elle est connue, récit des faits aussi précis que possible, description du préjudice subi.
Elle doit être envoyée au Procureur de la République territorialement compétent, c'est à dire celui du Tribunal de grande instance qui se situe dans le ressort du lieu de commission de l'infraction.
Faire délivrer une citation directe à l'auteur des faits
Lorsque l'auteur des faits est connu de la victime, il est possible de le faire convoquer devant une juridiction pénale (tribunal de police, tribunal correctionnel) afin qu'il réponde de ses actes, sans qu'une plainte soit nécessaire.
Pour cela, il faut lui faire délivrer une citation directe.
L'auteur des faits sera alors directement convoqué au tribunal, sans qu'une enquête soit nécessairement effectuée par la police.
La citation directe est un document qui présente les faits, détaille le préjudice subi par la victime, comprend éventuellement une demande d'indemnisation (dommages-intérêts) et convoque l'auteur des faits à une audience dont la date est mentionnée.
Ce document doit aussi contenir un certain nombre de mentions obligatoires (par exemple, les textes juridiques qui répriment les infractions reprochées à la personne à qui la citation directe est délivrée). Pour cette raison, il est préférable de se faire assister d'un avocat, qui saura comment le rédiger en bonne et due forme.
La victime devra ensuite demander à un huissier d'aller délivrer la citation directe à l'auteur des faits.
Il est recommandé d'utiliser la citation directe uniquement si la victime est certaine de l'identité de l'auteur des faits qu'elle a subis et détient des preuves de ces faits.
Une question en Nos avocats vous répondent gratuitement | 83%de réponse |
Questions résolues
Avocats les plus actifs
* Durant les 60 dernièrs jours
Découvrez plus en détail comment Google traite les informations personnelles : Cliquez-ici.
Découvrez plus en détail comment Google traite les informations personnelles : Cliquez-ici.
Découvrez plus en détail comment Google traite les informations personnelles : Cliquez-ici.