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Sujet initié par virginiebil y a 20 heures - 549 vues
Bonjour,
Je souhaite solliciter un avis juridique concernant un litige avec mon organisme de formation en réflexologie.
Je suis actuellement une formation dont le contrat prévoit notamment 85 heures de mise en situation professionnelle (MSP). Depuis plusieurs mois, j'effectue de nombreuses démarches pour trouver une structure d'accueil, mais plusieurs possibilités ont échoué pour des raisons indépendantes de ma volonté.
J'ai également appris récemment que l'école avait perdu la norme AFNOR NF S99-807 qu'elle mettait en avant lors de la présentation de la formation et qui avait participé à mon choix de cet établissement. Cette norme n'apparait cependant pas dans mon contrat de formation mais apparait dans toutes les communications publicitaires de la formation avant et après avoir payé ma formation. Ainsi que dans les cours de la formation, où la directrice elle-même nous dit que son école, grâce a la norme AFNOR est mieux qu'une autre école qui ne détient pas cette norme et qu'elle sera utile pour notre pratique professionnelle.
Face à ces difficultés, j'ai demandé à l'école une résolution amiable du contrat, avec remboursement des sommes déjà versées et arrêt des échéances restantes. L'école refuse pour le moment, en rappelant que j'ai signé le contrat, et me propose désormais une MSP de dernière minute ainsi qu'un accompagnement hebdomadaire en visioconférence pour rattraper mon retard.
La personne en charge des ressources humaines m'a également contacté en me proposant cette solution de dernière minute et en essayant de me faire dire que je souhaitais ne pas continuer la formation. J'ai rétorqué que le problème n'était pas de vouloir ou non aller au bout de la formation, mais si cela, en voyant les difficultés rencontrées, serait possible d'aller jusqu'au bout.
Je souhaiterais donc savoir si les circonstances peuvent juridiquement justifier ma demande, notamment au regard des engagements prévus dans le contrat et des conditions dans lesquelles la formation s'est déroulée, et quelle stratégie adopter dans mes échanges avec l'école.
Je peux vous transmettre le contrat ainsi que des preuves de communications autour de la norme AFNOR.
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Le droit français impose à l'organisme de formation une véritable obligation de formation, dont le non‑respect peut entraîner résolution du contrat, retrait des aides et dommages‑intérêts, en particulier lorsque la formation pratique est un élément essentiel.
Si le contrat fait des 85 h de MSP une condition d'obtention du certificat, l'absence d'organisation effective de cette MSP, malgré vos démarches actives, peut être analysée comme un manquement contractuel grave de l'école à son obligation de formation et de mise en œuvre concrète du dispositif, ouvrant la voie à une demande de résolution judiciaire avec remboursement partiel ou total, sous réserve de prouver vos démarches, le caractère essentiel de la MSP et le préjudice subi.
Sous d'une analyse plus approfondie, il est préférable d'adresser dans une premier temps une mise en demeure recommandée afin d'entrer en contact avec votre organisme de formation. En cas de refus ou de réponse insuffisante, saisissez le médiateur de la consommation puis, en dernier recours, le juge civil.
N'hésitez pas à me contacter pour tout complément d'information.
Merci de valider ma réponse si elle vous convient.
#Meilleure réponseil y a 19 heures
virginieb
Merci pour votre réponse. Concernant la norme AFNOR, peut elle être citée dans le dossier ? Est ce un argument que je dois retenir et argumenter ?
Vous pouvez évidemment invoquer la perte de la certification AFNOR comme un élément venant caractériser et renforcer les manquements contractuels graves imputables à l'école, notamment si cette certification constituait un élément important de la présentation de la formation et des garanties qui vous avaient été données lors de la conclusion du contrat.
Si, surtout, l'école avait déjà perdu cette certification au moment où vous avez contracté, mais qu'elle s'est abstenue de vous en informer ou a continué à présenter la formation comme bénéficiant de cette certification, cet élément pourrait également être invoqué au soutien d'un grief de dol.
Si vous souhaitez, je peux vous assister sur la rédaction d'un courrier d'avocat à destination de l'école.
Merci de valider ma réponse si elle vous convient.
il y a 18 heures
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