Sujet (Cloturé) initié par MAGE, il y a 1 mois - 416 vues
Chers Maîtres,
Pour une interdiction de sortie du territoire prononcé par exemple en janvier 2025, et dont les délais d'appel sont passés, peut on à tout moment demander levée de celle ci notamment pour des raisons suivantes :
Projet de voyage Fausse accusation Absence de soupçon d'enlèvement Et absence de danger? Si oui, auprès de qui?
Oui, une interdiction de sortie du territoire peut faire l'objet d'une demande de levée **à tout moment**, même après l'expiration des délais d'appel, si un changement de circonstances le justifie.
La demande doit être adressée :
– **au juge qui a prononcé la mesure**, si elle l'a été dans le cadre d'une procédure civile (ex : juge aux affaires familiales dans le cadre d'un conflit parental) – **au procureur de la République ou au juge d'instruction**, si elle découle d'une procédure pénale
Vous devez motiver votre demande avec des éléments concrets : absence de risque d'enlèvement, stabilité de la situation, projet de voyage justifié, documents attestant de l'absence de danger ou de soupçons fondés.
Le juge appréciera si les conditions ayant justifié l'interdiction sont toujours réunies ou non.
Est-ce que cette réponse vous convient ou a permis de clarifier votre situation ? Si oui, merci de la valider avec le bouton vert.
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