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Acheteur victime d'un vice caché, demandez une plus forte indemnisation!

Consommation / Vice caché ou tromperie / Par Alexia.fr, Publié le 20/02/2020 à 10h47
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Dès lors que l'existence d'un vice caché est établi dans le cadre d'une vente, l'acquéreur a le choix, selon le code civil, de rendre la chose et de se faire restituer le prix, ou de garder la chose et de se faire rendre une partie du prix, arbitré par expert.

De plus, la loi prévoit que si le vendeur connaissait les vices de la chose, il est tenu, outre la restitution du prix qu'il a reçu, de "tous les dommages et intérêts envers l'acheteur."

L'action en vice caché ne tend donc pas uniquement à la nullité de la vente et l'acheteur peut solliciter, en sus, des dommages et intérêts, parfois très substantiels.

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Consommation : Litige entre un particulier et un professionnel (achat, livraison, remboursement, garantie, SAV, travaux, rétractation).

Vous êtes un particulier en litige avec un professionnel (achat, travaux, remboursement, garantie, rétractation).

Le dossier peut notamment concerner la vente à distance (internet/catalogue), le démarchage à domicile, un abonnement téléphonique/internet, un crédit à la consommation, un voyage, une assurance, un vice caché/tromperie, un abus de faiblesse, la publicité/promotions, des pratiques commerciales déloyales, ou une question de fraude/réglementation des produits et de contrôle DGCCRF.

Surendettement : Dettes et dossier Banque de France (dépôt, contestation, plan, mesures imposées, effacement, recours).

Vous avez plusieurs dettes et vous n'arrivez plus à faire face à vos remboursements : dépôt ou contestation d'un dossier de surendettement (Banque de France).

Le dossier peut viser une solution (plan conventionnel de redressement, mesures imposées, rétablissement personnel), la contestation d'un refus, et la gestion de crédits (notamment crédits à la consommation) ou de situations aggravantes comme un abus de faiblesse.

Assurance : Contrat, sinistre, refus de garantie, expertise, résiliation et indemnisation dans un litige avec une compagnie d'assurance.

Vous êtes en désaccord avec un assureur au sujet d'un contrat ou d'un sinistre : refus de garantie, montant d'indemnisation, expertise, résiliation ou contestation des conditions de prise en charge.

Cela peut viser une assurance habitation, automobile/véhicule, dommages-ouvrage, responsabilité civile (particulière ou professionnelle), garantie décennale, assurance de prêt (décès/invalidité), ou encore une problématique de fausse déclaration ou de réparation d'un préjudice corporel.

Banque / Crédit : Prêt, caution, frais bancaires, incidents de paiement, saisies et opérations contestées avec un établissement financier.

Vous rencontrez un différend avec une banque ou un organisme de crédit : prêt, frais, caution, incidents de paiement, ou contestation d'opérations.

Le dossier peut porter sur l'exécution du contrat, le calcul des sommes dues, des frais contestés, ou les conséquences d'un incident bancaire.

Pénal : Victime, suspect(e), mis(e) en cause ou condamné(e) (plainte, audition, garde à vue, jugement, appel, recours, partie civile).

Vous êtes victime, suspect(e)/mis(e) en cause ou condamné(e) dans une affaire pénale : plainte, convocation, audition, garde à vue, enquête ou instruction.

La procédure peut passer par une alternative (médiation, composition pénale), une CRPC ou une comparution immédiate, puis un jugement devant le tribunal de police, le tribunal correctionnel ou la cour d'assises, avec constitution de partie civile possible et recours (appel, cassation). Le sujet peut aussi inclure les infractions routières/permis et l'exécution/aménagement de peine.

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Concerne les achats conclus sans présence physique du vendeur et du consommateur.

Exemple : commande sur un site internet jamais livrée.

Abonnement téléphonique ou Internet

Vise les litiges avec un opérateur ou fournisseur d'accès : facture, résiliation, engagement ou interruption de service.

Exemple : frais facturés après résiliation.

Démarchage à domicile

Concerne les contrats proposés chez vous ou hors établissement, souvent avec des règles protectrices pour le consommateur.

Exemple : signature d'un bon de commande après visite d'un commercial.

Crédit à la consommation

Vise un prêt destiné à financer un achat ou un besoin personnel, hors crédit immobilier.

Exemple : crédit affecté à l'achat d'un véhicule ou d'un équipement.

Assurances

Concerne un désaccord lié à une garantie souscrite par un consommateur.

Exemple : refus d'indemnisation après un sinistre ou une annulation de voyage.

Voyages

Vise les litiges liés à un séjour, un transport, une agence ou une plateforme de réservation.

Exemple : voyage annulé sans remboursement ou prestation non conforme.

Rétractation

Correspond au droit de revenir sur certains contrats dans un délai prévu par la loi.

Exemple : achat en ligne annulé dans le délai de rétractation.

Vice caché ou tromperie

Concerne un défaut grave non apparent ou des informations fausses données au consommateur.

Exemple : appareil vendu comme neuf alors qu'il présente un défaut important.

Abus de faiblesse

Vise une situation où un professionnel profite de la vulnérabilité d'une personne pour obtenir son accord.

Exemple : vente imposée à une personne âgée ou fragile.

Promotion des ventes

Concerne les remises, offres spéciales, cadeaux ou opérations commerciales encadrées.

Exemple : promotion annoncée mais non appliquée en caisse ou en ligne.

Publicité

Vise les messages commerciaux susceptibles d'induire le consommateur en erreur.

Exemple : publicité promettant une caractéristique que le produit n'a pas.

Réglementation des produits / Fraude

Concerne la conformité, la sécurité ou l'authenticité d'un produit.

Exemple : produit dangereux, contrefait ou ne respectant pas les informations annoncées.

Pratiques commerciales déloyales

Vise des méthodes de vente contraires aux droits des consommateurs, notamment trompeuses ou agressives.

Exemple : pression pour signer immédiatement un contrat.

Contrôle de la DGCCRF

Concerne un contrôle ou une intervention de l'administration chargée de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes.

Exemple : professionnel recevant une demande de documents après contrôle.

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Peut-on aller au delà de la seule restitution du prix de vente et prétendre à des dommages et intérêts supplémentaires?

OUI, dès lors que la connaissance du vice par le vendeur est établie.

Dans l'hypothèse de la démonstration du vice caché établie par l'acquéreur, ce dernier peut parfaitement souhaiter ne pas conserver le véhicule et entendre se faire indemniser de ses préjudices.

Les demandes de dommages et intérêts complémentaires peuvent être accueillies, en plus de la restitution du prix de vente, dès lors que le vendeur a omis d'avertir son cocontractant d'une information déterminante du vice caché, par exemple de l'accident ayant affecté un véhicule avant la vente.

Traditionnellement, les tribunaux ont toujours considéré que l'action en vices cachés permet de replacer l'acheteur dans la situation où il se serait trouvé si la chose vendue n'avait pas été atteinte de vice caché, imposant ainsi, a minima, la restitution intégrale du prix de la vente.

Ils vont toutefois plus loin, en retenant, en plus, que, dans le cadre d'une action indemnitaire, le montant des condamnations n'est pas limité au seul prix de vente, principe également consacré par la Cour de cassation.

Il convient, pour aller au delà, de démontrer que le vendeur avait connaissance, au moment de la vente, des vices cachés affectant la chose, un véhicule le plus souvent, étant dès lors redevable de la réparation de l'intégralité des dommages soufferts par l'acheteur du fait de ces vices.

Le montant de l'indemnisation est-il plafonné au montant du prix de vente initial?

NON, l'acheteur lésé peut obtenir une indemnisation même supérieure au prix qu'il avait initialement payé pour la vente.

De nombreuses juridictions sont encore allées plus loin dans le sens de l'indemnisation supplémentaire du préjudice subi.

Par exemple, il est possible de demander, en plus de l'indemnisation principale, pour les acquéreurs ayant subi un préjudice de jouissance résultant du vice affectant leur véhicule, le dédommagement lié au fait de devoir chercher un autre véhicule.

De même, le vendeur professionnel, qu'on estime ne pouvoir ignorer les vices qui affectent le véhicule, peut devoir, outre le paiement du coût des travaux de remise en état, l'indemnisation des dommages subis en raison de l'immobilisation du véhicule, par exemple les frais de gardiennage et la privation de jouissance.

Ainsi, au final, il pourra se trouver être condamné à verser une somme supérieure à la valeur du véhicule vendu!

Sur la base de la jurisprudence, l'acheteur lésé ne doit donc pas hésiter à poursuivre une indemnisation supérieure au montant du prix qu'il avait acquitté pour la vente.

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