Le consommateur bénéficie de protection en cas de vice caché ou de tromperie. Le premier est une garantie légale incontournable en cas d’achat, et le second est un délit. L’acheteur dispose ainsi d’outils légaux pour faire valoir ses droits si le produit n’est pas conforme.
ConsommationLitige entre un particulier et un professionnel (achat, remboursement, garantie, SAV, travaux, rétractation).DivorceDivorce à l'amiable (consentement mutuel) ou contentieux (faute, altération définitive du lien conjugal, séparation de corps...).ImmobilierAchat/vente, location (bail, loyers, expulsion), copropriété, voisinage, travaux, financement.TravailRelation employeur-salarié de droit privé (contrat, exécution et rupture), salaires, sanctions, prud'hommes, discrimination, harcèlement.Permis de conduireMesures administratives. Retrait de points, suspension, annulation, invalidation, infractions et délits.Droit des étrangersTitre de séjour, visa, asile, OQTF, régularisation, renouvellement, naturalisation, travail, rétention, expulsion.PénalVictime, suspect(e), mis(e) en cause ou condamné(e) (plainte, audition, garde à vue, jugement, appel, recours, partie civile).Famille & PersonnesGarde d'enfants, pension alimentaire, autorité parentale, PACS, tutelle, curatelle et protection des majeurs ou mineurs.SuccessionsPréparation ou règlement (donation, testament, héritage, assurance-vie, partage...), conflit entre héritiers.AdministratifContester une décision d'une administration ou d'un établissement public (refus, sanction, absence de réponse...).AssuranceContrat, sinistre, refus de garantie, expertise, résiliation et indemnisation dans un litige avec une compagnie d'assurance.FiscalOptimisation, sécurisation ou régularisation fiscale, contestation d'impôt ou de contrôle (recouvrement, pénalités). Union européenneLibre circulation, concurrence, litiges intra-UE et application du droit de l'Union européenne.InternationalSituation impliquant plusieurs pays (tribunal compétent, loi applicable, exécution d'une décision étrangère, exequatur).FiliationReconnaissance ou contestation de paternité, adoption et actions relatives à la filiation ou à l'état des personnes.Dommage corporelAccident, agression, responsabilité, expertise médicale et indemnisation des préjudices corporels et moraux.UrbanismeRègles et projets de construction (PLU/SCOT), permis, recours contre autorisations/refus, préemption, sanctions.Entreprises en difficultéSauvegarde, redressement, liquidation judiciaire, cessation des paiements et responsabilité du dirigeant.SurendettementDettes et dossier Banque de France (dépôt, contestation, plan, mesures imposées, effacement, recours).Bail commercialBail, renouvellement, résiliation, fixation du loyer, cession, sous-location, indemnité d'éviction et travaux.SociétésCréation, structuration, statuts, actionnaires, gouvernance, cession, conflits associés/dirigeants.Banque et créditPrêt, caution, frais bancaires, incidents de paiement, saisies et opérations contestées avec un établissement financier.Propriété intellectuelleCréer, protéger ou défendre marque, brevet, logiciel ou domaine (dépôt, contrefaçon, concurrence déloyale).Changement d'état civilChangement de nom ou prénom, rectification d'acte, mentions et modification d'état civil ou de filiation.CommercialContrats, impayés, recouvrement, concurrence et responsabilité commerciale entre sociétés.SantéErreur médicale, responsabilité hospitalière, pharmacie, indemnisation et droits des patients ou soignants.Sécurité socialeLitige sur des prestations (AT-MP, refus, trop-perçu, taux), cotisations ou contrôle.EnvironnementPollution, déchets, eau, sols, installations classées et responsabilité environnementale.RuralAchat, vente ou transmission d'exploitation et de terres agricoles, bail rural, SAFER, expropriation et foncier agricole.Nouvelles technologiesSaaS, e-commerce, plateformes, site/app, données personnelles, cybersécurité, piratage, contenus en ligne.SportClub/fédération, contrats, transferts, règlement fédéral, sponsoring, dopage, droit à l'image, relations club/joueur.TransportsVoyageurs ou marchandises (retard, bagages, fret, avarie, dommages), responsabilité, indemnisation, assurance.Associations et fondationsCréation, gestion, subventions, gouvernance et conflits au sein d'associations ou fondations.
Trouvez votre avocat en droit de la consommation
Gratuit et sans engagement
Continuer
Vice caché : définitions et conditions
La garantie légale des vices cachés implique que le vendeur ou le fabricant est dans l’obligation d’assurer au consommateur qu’il achète un produit sans défaut qui empêcherait son usage (article 1641 du Code civil). Cette garantie s’applique entre professionnel et consommateur, mais également entre particuliers, et concerne tous les biens (neuf, d’occasion, en promotion, …).
Pour être un vice caché, le défaut doit répondre à trois critères :
- Etre caché, c’est-à-dire pas visible lors de l’achat,
- Rendre le produit impropre à l’usage auquel on le destine,
- Exister à la date d’acquisition.
Le consommateur doit prouver le vice caché et contacter le vendeur, soit en rapportant le produit soit en envoyant une lettre recommandée avec accusé de réception. Le consommateur a alors le choix entre conserver le produit et demander une réduction du prix, soit le rendre et demander un remboursement du prix et des frais engendrés (article 1644 du Code civil).
Si le vendeur refuse, le consommateur dispose alors d’un délai de deux ans pour agir en justice. Si le vendeur avait connaissance du défaut lors de l’achat, le consommateur peut également demander des dommages-intérêts.
Bon à savoir
Les conditions générales de vente doivent inclure une information sur la garantie et sa mise en œuvre.
Dans quels cas la tromperie est-elle reconnue ?
La tromperie consiste à utiliser n’importe quel moyen ou procédé, y compris en passant par l’intermédiaire d’un tiers, pour tromper son cocontractant. Le vendeur est de mauvaise foi, puisqu’il a conscience de tromper son acheteur. Le délit peut être reconnu lors d’un achat entre professionnel et consommateur, mais également entre particuliers ou entre professionnels.
La tromperie doit concerner l’une des caractéristiques énoncées dans l’article L213-1 du Code de la consommation :
- Soit sur la nature, l’espèce, l’origine, les qualités substantielles, la composition ou la teneur en principales utiles de toutes marchandises,
- Soit sur la quantité des choses livrées ou sur leur identité par la livraison d’une marchandise autre que la chose déterminée qui a fait l’objet du contrat,
- Soit sur l’aptitude à l’emploi, les risques inhérents à l’utilisation du produit, les contrôles effectués, les modes d’emploi ou les précautions à prendre.
La tromperie est punie de deux ans d’emprisonnement et de 300 000 euros d’amende. Les peines encourues peuvent augmentées en cas de circonstances aggravantes (5 ans d’emprisonnement et 600 000 euros d’amende), ou lorsqu’elle a rendue l’utilisation de la marchandise dangereuse pour l’homme ou l’animal, ou a été commise en bande organisée (7 ans d’emprisonnement et 750 000 euros d’amende).
Attention !
La tentative de tromperie constitue également un délit : l’auteur encourt les mêmes peines que lorsque l’infraction a été réalisée.
Une question en droit de la consommation ?
Nos avocats vous répondent gratuitement
83%
de réponse
Aller plus loin
Voici mon histoire j'achète un véhicule d'occasion, le 13 mars dans la région parisienne, j'habite nancy, pour un montant de 14 000 euros, le vendeur...
Dès que vous achetez un produit, le vendeur vous le garantit contre ses défauts cachés. il faut que le défaut soit caché, qu'il rende le produit impropre à...
Dès lors que l'existence d'un vice caché est établi dans le cadre d'une vente, l'acquéreur a le choix, selon le code civil, de rendre la chose et de se faire restituer le...
Voir plus de contenus