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Vous souhaitez quitter votre entreprise ? Sauf à obtenir une rupture conventionnelle individuelle, cela passe par la présentation de votre démission à votre employeur. C’est bon, tout est fini ? Pas encore, un préavis doit être exécuté. Nous vous proposerons de découvrir les dispositions juridiques encadrant la durée de ce préavis de démission.
Pour connaître la durée du préavis que le salarié va devoir respecter avant de quitter son entreprise suite à une démission, il est nécessaire de prendre connaissance du contenu de son contrat de travail, de sa convention collective, des accords négociés dans son entreprise, de son métier, des usages existants dans sa profession ou la localité de son entreprise, etc. Compliqué ? Oui, effectivement, car seuls les VRP et les journalistes ont une durée de préavis de démission prévue par la loi. Pour les autres salariés, il faut appliquer la durée de préavis la plus courte entre celles éventuellement prévues dans les différentes sources juridiques précédemment listées.
Par contre, une fois connue la durée du préavis à respecter, son décompte débute pour tous à partir de la date de première présentation du courrier de démission. Et le terme du contrat intervient au soir du dernier jour du préavis ! Sauf si le terme normal du préavis correspond à un samedi, dimanche ou jour férié. Dans ce cas de figure, le terme du contrat intervient au soir du premier jour ouvrable suivant.
Pendant la durée du préavis, le salarié doit exécuter son contrat de travail. Et pendant cette période, certains évènements peuvent intervenir et suspendre ce contrat.
C’est le cas lorsque le salarié est victime d’un accident du travail ou d’une maladie professionnelle, lorsqu’il est en arrêt maladie, lorsqu’il pose des congés payés ou utilise des RTT, etc.
Le principe est simple à retenir : une suspension du contrat pendant le préavis n’a aucun effet sur le terme du préavis !
Cas particulier : le préavis n'est pas suspendu pendant les congés payés si les congés ont été posés après la présentation de la démission par le salarié. Par contre, si la prise des congés a été prévue avant la présentation de la démission, le préavis est suspendu pendant la durée des congés payés. Le terme du préavis est donc décalé du nombre de jours correspondant aux congés payés.
Autre exception : en cas d’accident du travail ou de maladie professionnelle, le terme du préavis est décalé après le terme de l’arrêt de travail pour accident de travail ou maladie professionnelle.
Vous ne souhaitez pas accomplir l’intégralité de votre préavis ou, au moins, anticiper son terme ? La solution est de demander à votre employeur une dispense totale ou partielle de préavis. Simple ? Oui, si votre employeur accepte votre demande. Dès lors, votre contrat s’arrête à la date convenue d’un commun accord entre le salarié et l’employeur.
L’employeur peut aussi décider de son côté de dispenser le salarié de l’exécution du préavis. Dans ce cas de figure, le terme du contrat reste inchangé. L’employeur doit maintenir la rémunération du salarié jusqu’au terme du préavis initial. Mais le salarié est dispensé d’exécuter ses obligations contractuelles.
Enfin, le salarié peut obtenir une dispense de son préavis de sa seule initiative, sans possibilité de refus par l’employeur, lorsque la démission est présentée pendant une grossesse, pour élever un enfant ou à l’issue d’un congé pour création d’entreprise.
Pendant le préavis de démission, l’employeur peut engager une procédure disciplinaire pour faute grave ou faute lourde du salarié.
Au terme de cette procédure, après l’entretien disciplinaire, l’employeur peut notifier la rupture immédiate du préavis de démission. Aucune indemnité particulière n’est alors due par l’employeur qui anticipe le terme du contrat de travail à la suite de la faute grave ou de la faute lourde commise par le salarié.
