Sujet (Cloturé) initié par Just13, il y a 4 ans - 3585 vues
Bonjour, avant de demander l aide juridictionnelle je souhaiterais savoir ( car le dernier texte de loi de 2021 concernant l AJ n est pas du tout clair pour moi ) si les revenus de mon concubin sont a déclarer également pour remplir l imprime de aide juridictionnelle ? Car nous avons 2 déclarations d impôts distinctes . Et dois je donner les ressources de mon ami dans le cadre d un jugement de pension alimentaire demandée par le père de mon fils à mon encontre qui en a la garde maintenant ?
Non, vous n'avez pas à déclarer les ressources de votre compagnon actuelle, mais simplement fournir votre dernier avis d'impôt.
Devant le JAF, vous n'aurez à donner ses ressources que si cela vous est demandé, le juge ne prenant en compte que le partage de charge dont vous bénéficiez dans le cadre de la vie commune.
J'espère avoir répondu à votre question.
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