En cours séparation des biens patrimoniaux et pénal

Sujet initié par Giovanni, il y a 1 jour - 476 vues

Bonjour ,

Votre situation est à la fois complexe et malheureusement assez fréquente lorsque des litiges patrimoniaux civils et une procédure pénale sont imbriqués. Voici une réponse claire et structurée à vos questions, en prenant en compte vos explications.

1. Peut-on demander un sursis dans une procédure de liquidation de régime matrimonial (ou séparation de biens) ?

Oui, et vous l’avez fait à juste titre.

Lorsqu’il existe une procédure pénale en cours (notamment pour escroquerie, abus de confiance, ou faux), vous pouvez demander au Juge aux affaires familiales (JAF) de surseoir à statuer (article 108 du Code de procédure civile) en attendant l’issue du pénal, si l’issue du pénal peut avoir une incidence sur la liquidation des biens.

Vous dites que cette demande a été formulée le 27 mai 2025 : le JAF n’a pas encore répondu, ce qui est possible, mais vous pouvez demander à ce qu’il statue rapidement ou relancer via un avocat.

2. Et si le JAF refuse le sursis et tranche la séparation des biens ?

Dans ce cas, oui, vous pouvez interjeter appel de la décision de liquidation, dans un délai de 15 jours à compter de la notification du jugement (article 538 du Code de procédure civile pour les affaires familiales).

L’appel est suspensif, ce qui signifie que l’exécution du jugement peut être suspendue, sauf décision contraire (exécution provisoire ordonnée).

Vous pouvez notamment faire valoir que :

La procédure pénale est toujours en cours.

Des faits de fraude, de faux ou d’escroquerie sont susceptibles d’avoir une incidence sur la répartition du patrimoine.

Vous êtes partie civile dans la procédure pénale depuis janvier 2025 (transmission au juge d’instruction confirmée).

3. Incidence du pénal sur le civil : la règle de priorité

Le pénal tient le civil en l’état : si les faits jugés au pénal peuvent influencer la validité d’actes civils (ex : contrat, acte de vente ou donation frauduleux), le JAF ne devrait pas statuer avant que la justice pénale ne se prononce.

Cela renforce la légitimité de votre demande de sursis.

En résumé :
QuestionRéponse

Le JAF peut-il surseoir à statuer ?Oui, s’il y a un impact du pénal sur le civil

Que faire si le JAF statue quand même ? Interjeter appel dans les 15 jours

Le pénal peut-il bloquer le civil ?Oui : le pénal prime quand les mêmes faits sont en cause

Votre position est-elle cohérente ?Absolument. Vous suivez une logique fondée juridiquement

Recommandation :

Si ce n’est pas encore fait, informez officiellement le JAF de votre constitution de partie civile (si ce n’était pas dans le dossier du 27 mai).

Si le JAF rend une décision sans sursis, faites appel rapidement et mentionnez la procédure pénale comme motif central.

Vous pouvez aussi demander à votre avocat de demander au JI d’accélérer l’instruction, surtout si vous avez fourni des pièces substantielles.

Merci de valider la réponse

Cher monsieur,

Sachez que juge aux affaires familiales peut décider de la séparation des biens même si une plainte pénale est en cours.

En effet, la jurisprudence indique que l'instance pénale ne doit pas nécessairement influer sur l'instance civile.

Concernant le recours en appel, vous avez la possibilité de faire appel d'une décision du JAF si celle-ci ne vous est pas favorable.

En effet, les décisions rendues par le JAF peuvent faire l'objet d'un appel, sauf dispositions contraires.

En ce qui concerne les malversations et escroqueries que vous mentionnez, il est essentiel de les prouver dans le cadre de la procédure civile.

Si vous avez des éléments de preuve, vous pouvez les soumettre au JAF pour qu'ils soient pris en compte dans sa décision.

Enfin, les sanctions que pourrait encourir votre épouse dépendent des faits établis dans le cadre de la procédure pénale.

Si des infractions sont avérées, elles peuvent entraîner des sanctions pénales, mais cela ne doit pas influencer votre recours en appel sur la séparation des biens.

Merci d’indiquer la question comme résolue.