Communauté et agent d'assurance

Par Maître RIESS-VALERIUS, Avocat Publié le 27/05/2020 à 19h59

Un arrêt de la cour de cassation en date du 17 avril 2019 a précisé les règles de la communauté et la profession d'agent d'assurance, bien propre, du conjoint.

La question posée était celle de la nature des commissions d'agent d'assurance et la conséquence de la collaboration du conjoint à l'activité d'agent d'assurance.

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Le commissionnement reçu durant le mariage

L?article 1401 du code civil stipule que les revenus des biens propres des époux mariés sous le régime de la communauté, sont des revenus communs.

En toute logique, les commissions reçues par l?époux, qui exerce au cours de mariage la profession d?agent d?assurance, sont des revenues qui tombent dans la communauté, même si l?agence est un bien propre du conjoint. En effet, la Cour de Cassation qualifie le commissionnement de rémunération qui entre en communauté.

Le conjoint collaborateur de l'agent d'assurance

L?époux qui collabore sans rémunération : pas d?indemnité

L?époux qui collabore, durant le mariage, sans rémunération à l'activité professionnelle de son conjoint, agent d'assurance, ne peut se plaindre avoir subi un appauvrissement personnel et agir en enrichissement sans cause de son époux, après le divorce.

Logique implacable : son travail a enrichi les revenus du conjoint, lesquels sont tombés dans la communauté, donc au profit des deux époux (Cass. Civ. 17 avril 2019).

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