Sujet initié par ec eck ele, il y a 9 ans - 4746 vues
Bonjour, je suis propriétaire d'un appartement qui était occupé par une femme et ses enfants pendant des années, voilà que je constate la porte fracturée et le local vide, j'appelle les gendarmes qui me disent que je n'ai rien à faire dans ce local étant donné que les clés ne m'ont pas été remises et qu'il n'y a pas eu de préavis de sortie, bien que ça faisait 6 mois qu'ils ne payaient plus le loyer. . ils constatent avec moi que le local est vide et me disent de contacter un huissier, ce que je fais, le huissier me dis la même chose ,soit: que je dois attendre qu'on veuille bien me remettre les clés ou dénoncer la location, donc il ne peut rien faire non plus, je saisi le procureur de la république et là, silence radio,... la porte fracturée ne me regarde pas non plus puisque je ne suis pas occupant des lieux...quand je rétroque qu'il y a danger de gel des canalisations et que je devrais chauffer, donc faire remplacer la porte et faire remettre l'électricité, ils me disent que ce n'est pas à moi de le faire... ça fait 40 ans que je loue des logements et c'est la 1ère fois qu'une chose pareille m'arrive ( pour plus de compréhension, sachez que le logement était "est" occupé par une demoiselle qui maintenant a 4 enfants et que le monsieur qui squate chez elle sort de prison pour avoir agressé des policiers (selon ses dires), qu'il est intouchable (toujours selon ses dires)... moi, comme je suis de la vieille école , je trouve que c'est pas normal, mais qu'en est t il d'après les nouvelles lois ??? merci pour tout renseignement que vous pourriez me fournir, je vous en remercie d'avance
Cher Monsieur, A mon sens, en tant que propriétaire vous pouvez prendre des mesures conservatoires pour préserver le bien si il est en danger. Je vous conseille toutefois d'engager une procédure d'expulsion tout de suite. Votre bien dévoué
Merci, mais cela ne répond pas à ma question. la solution proposée a déjà été envisagée, mais je ne connais pas la nouvelle adresse de cette personne et les lettres recommandées à l'adresse du local en question me reviennent ... je les ai relancé par des lettres recommandées depuis juin et aucune n'a été acceptée,, je me suis même permis de contacter ses parents qui s'étaient portés caution lors de son aménagement, ceux ci m'ont confirmé que mes lettres recommandées, je pouvais me les mettre ...etc,;; sur le contrat ne figure que la demoiselle, j'ignore même le nom de son compagnon qui, officiellement n'existe pas (avec les menaces qui vont avec),, à qui puis je m'adresser ?? merci pour votre réponse qui a été très rapide,... mon problème, comme je le perçois , c'est que cette personne ( le compagnon) est sous protection particulière (à mon sens). je suis une femme de 67 ans et quand le gars en question m'a menacé et que j'ai voulu porter plainte, les gendarmes m'ont dit que ce n'est pas la peine ils ne pourront intervenir que s'il arrive effectivement quelque chose, que je revienne quand il aura mis ses menaces à exécution, je m'excuse de vous prendre à parti de la sorte; je suis consciente de l'inutilité de ma démarche, mais je ne peux m'empécher de chercher des solutions... merci pour votre réponse
D'accord avec Me Normand. Vous devez mettre en oeuvre une procédure d'expulsion qui peut être rapide. Vous assignez a la dernière adresse connue. C'est le principe de la domiciliation conventionnelle prévue dans le bail.
Vous pouvez également,faire diligenter un constat d'état d'occupation. L' huissier constatera que le local est vide et inoccupé.
Dans ces situations, prenez un,avocat. Les policiers ne sont pas des conseils juridiques. Bin,courage. Ariel Dahan Avocat
En ce qui concerne les menaces, celles-ci constituent un délit si elles sont réitérés. Dès lors il est de première importance de faire consigner les premières au moyen d'une "main courante" que les gendarmes ne peuvent vous refuser. Il sera temps de déposer une plainte après réitération. Cordialement à vous
Merci, vous avez répondu à ma question.je ne comprend pas bien le fonctionnement du site, mais si ça peut vous être d'une quelconque utilité, je suis d'accord pour que vous publiiez nos conversations, bonne continuation et encore merci
Les informations recueillies sur ce formulaire sont enregistrées dans un fichier informatisé pour vous mettre en relation avec des avocats.En cliquant sur « Continuer », vous acceptez nos Conditions générales d'utilisation. Conformément à la loi « informatique et libertés » et au RGPD, vous pouvez exercer votre droit d'accès aux données vous concernant et les faire rectifier en contactant : Jurisystem, 22 rue des Martyrs, 75009 Paris. Toutes les informations relatives à vos droits en matière de protection des données personnelles sont accessibles dans nos Conditions générales d'utilisation.
Nous venons de mettre en ligne une nouvelle fonctionnalité sur le forum qui vous permet de demander conseil à vos confrères sur un problème de droit.
Seuls les avocats peuvent échanger grâce à cette fonctionnalité.
De la même façon, vous pouvez aider vos confrères en répondant à leurs interrogations.
Vous avez le choix de poser votre question en gardant votre profil visible ou en étant anonyme.
Ce service est bien entendu gratuit.
Vous avez une question juridique ? Vous pouvez la tester dès maintenant !
Demander un devis gratuit
Continuer sans accepter
Votre choix concernant les cookies
Nous utilisons des cookies pour optimiser les fonctionnalités du site et vous offrir la meilleure expérience possible.
Réglage personnalisé
Accepter
Nécessaire
Les cookies nécessaires contribuent à rendre un site web utilisable en activant des fonctions de base comme la navigation de page et l'accès aux zones sécurisées du site web. Le site web ne peut pas fonctionner correctement sans ces cookies.
Marketing
Les cookies marketing sont utilisés pour effectuer le suivi des visiteurs au travers des sites web. Le but est d'afficher des publicités qui sont pertinentes et intéressantes pour l'utilisateur individuel et donc plus précieuses pour les éditeurs et annonceurs tiers.
Avec Google Analytics, nous mesurons comment vous utilisez nos sites, comment vous avez trouvé notre site et si vous rencontrez des erreurs. Nous utilisons ces données pour améliorer notre site.
Ces cookies gardent la trace des pages que vous consultez. Cela nous permet de vous montrer des annonces pertinentes sur Google et ses partenaires et de mesurer l'efficacité de nos campagnes.
Ces cookies gardent la trace des pages que vous consultez. Cela nous permet de vous montrer des annonces pertinentes sur Bing et ses partenaires et de mesurer l'efficacité de nos campagnes.
Ces cookies permettent d’afficher des annonces publicitaires personnalisées (ciblage et reciblage publicitaire), mesurer l’efficacité de nos campagnes Facebook et analyser le fonctionnement du site.