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Question résolue par Maître Jonathan BOMSTAIN
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Mon syndic refuse de prendre en charge les réparations suite à un dégât des eaux : que dois-je faire ?
Sujet (Cloturé) initié par , il y a 3 ans - 4323 vues

Bonjour,
suite à un dégât des eaux par façade j au fais ma déclaration et le syndic ne veux pas prendre en charge le devis car ils ont une franchise de 1500 euros comment faire ?

Merci de vos réponses
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Bonjour,

Si le dégât des eaux a pour origine la façade, donc du bâtiment lui-même, il appartient au Syndicat des copropriétaires, par l'intermédiaire de son représentant le Syndic, de prendre en charge la réparation des préjudices subis en application de l'article 14 de la loi du 10 juillet 1965.

Le fait que l'assurance de la copropriété impose une franchise supérieure au montant des travaux (ce qui semble être le cas) importe peu, les travaux doivent être pris en charge.

Ainsi, si le Syndic s'oppose à cette prise en charge, il vous faudra saisir le juge afin de faire condamner le Syndicat des copropriétaires à prendre en charge les réparations.
Dans ce cadre, il existe plusieurs options procédurales, soit via le juge des référés, soit par le juge du fond.

Restant à votre disposition,

Cordialement
Merci, vous avez répondu à ma question.
il y a 3 ans
bonjour je vie dans un studio louer part un propriétaire jai eu un gros degat au plafond qui ma causer fuite moisissure et champignons jai été indemniser part mon assurance pour faire les travaux mais je ne peut pas les faire car sa ne seche pas c'est toujour mouiller le platre et bande de calicots ne tient pas jai recontacter mon assurance afin quel intervienne pour verifier le toit car le proprio me dit qui a fait la toiture je doute de lui car sa empirer les degats et plus de nouvel de mon assurance comment fair ? si je peut pas refaire. cest cela qui minquiette beaucoup
je voudrais partir de la car en plus je subit des tapages nocturne d'un voisin avc sa musique je sus tomber dans une depresion sévère a cause de cette fuite et probleme du voisinage merci maitre de répondre a ce courrier cordialement
il y a 3 ans
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