Sujet initié par aepeedikor, il y a 8 ans - 3602 vues
Bonjour, Je me suis porté caution solidaire pour un bail locatif sans l'accord de mon épouse avec qui je suis marié en communauté de biens. Les huissiers sont passés à notre domicile et menacent de saisir nos biens communs. Ont-ils le droit et comment les en empêcher ?
les engagements souscrits par un époux (seul) engagent la communauté (art 220 du code civil).
il s'agit toutefois d'une présomption simple : vous pouvez (ou votre épouse) donc la renverser si ce cautionnement était sans rapport avec les besoins de la communauté et que le contrat "n'intéressait " pas celle-ci.
dans l'hypothèse d'une saisie, il faudrait donc discuter la pertinence de celle-ci par devant le juge de l'exécution.
reste toutefois qu'il faudrait au préalable que vous ayez fait l'objet d'une condamnation en votre qualité de caution, au terme d'une procédure : vous n'en mentionnez aucune ... ce qui est surprenant.
Je vous remercie pour votre réponse à mon introduction, c'est vrai, trop vague. Je vais maintenant essayer d'être le plus précis possible afin de vous donner tous les éléments. Voici donc les faits : Je me suis porter garant pour un ami dans le cadre de la location de son appartement, malgré les mises en garde de mon épouse. J'ai signé, tout seul les documents de caution solidaire ad hoc. Cette personne a arrêté de payer les loyer de l'appartement et, pour faire court, nous avons tous les deux fait l'objet d'une condamnation solidaire par un juge. Sur la foi de cette condamnation. Mon épouse a reçu la visite de l'huissier de justice mandaté, accompagné d'un agent des forces de police et d'un serrurier. Cet huissier a procédé à un état du mobilier malgré les protestations de mon épouse. Il lui a opposé le fait que c'était à mon épouse de démontrer, factures à l'appui, que les meubles faisaient partie de nos biens communs.
Ma question est donc de savoir jusqu'à quel point mon épouse doit s'inquiéter et quels sont ses recours. Par ailleurs, êtes-vous certain que l'article 220 du code civil que vous citez s'applique ici ?
votre épouse doit faire une procédure dite en distraction de biens saisis, par devant le juge de l'exécution en suivant les indications portées sur le procès-verbal de saisie.
elle fera alors valoir que la présomption de l'article 220 du Code civil ne s'applique pas puisque la dette cautionnée ne concernait pas la communauté...
... en sorte que la saisie ne peut porter que sur vos biens propres.
Or, tous les meubles que vous possédez et qui garnissent le domicile conjugal sont, à priori, des biens communs...
faute pour elle d'agir dans les délais, la saisie sera validée...
Les informations recueillies sur ce formulaire sont enregistrées dans un fichier informatisé pour vous mettre en relation avec des avocats.En cliquant sur « Continuer », vous acceptez nos Conditions générales d'utilisation. Conformément à la loi « informatique et libertés » et au RGPD, vous pouvez exercer votre droit d'accès aux données vous concernant et les faire rectifier en contactant : Jurisystem, 22 rue des Martyrs, 75009 Paris. Toutes les informations relatives à vos droits en matière de protection des données personnelles sont accessibles dans nos Conditions générales d'utilisation.
Nous venons de mettre en ligne une nouvelle fonctionnalité sur le forum qui vous permet de demander conseil à vos confrères sur un problème de droit.
Seuls les avocats peuvent échanger grâce à cette fonctionnalité.
De la même façon, vous pouvez aider vos confrères en répondant à leurs interrogations.
Vous avez le choix de poser votre question en gardant votre profil visible ou en étant anonyme.
Ce service est bien entendu gratuit.
Vous avez une question juridique ? Vous pouvez la tester dès maintenant !
Demander un devis gratuit
Continuer sans accepter
Votre choix concernant les cookies
Nous utilisons des cookies pour optimiser les fonctionnalités du site et vous offrir la meilleure expérience possible.
Réglage personnalisé
Accepter
Nécessaire
Les cookies nécessaires contribuent à rendre un site web utilisable en activant des fonctions de base comme la navigation de page et l'accès aux zones sécurisées du site web. Le site web ne peut pas fonctionner correctement sans ces cookies.
Marketing
Les cookies marketing sont utilisés pour effectuer le suivi des visiteurs au travers des sites web. Le but est d'afficher des publicités qui sont pertinentes et intéressantes pour l'utilisateur individuel et donc plus précieuses pour les éditeurs et annonceurs tiers.
Avec Google Analytics, nous mesurons comment vous utilisez nos sites, comment vous avez trouvé notre site et si vous rencontrez des erreurs. Nous utilisons ces données pour améliorer notre site.
Ces cookies gardent la trace des pages que vous consultez. Cela nous permet de vous montrer des annonces pertinentes sur Google et ses partenaires et de mesurer l'efficacité de nos campagnes.
Ces cookies gardent la trace des pages que vous consultez. Cela nous permet de vous montrer des annonces pertinentes sur Bing et ses partenaires et de mesurer l'efficacité de nos campagnes.
Ces cookies permettent d’afficher des annonces publicitaires personnalisées (ciblage et reciblage publicitaire), mesurer l’efficacité de nos campagnes Facebook et analyser le fonctionnement du site.