Caution solidaire d'un bail locatif

Sujet initié par aepeedikor, il y a 10 ans - 3986 vues

Cher Maître,

Je vous remercie pour votre réponse à mon introduction, c'est vrai, trop vague. Je vais maintenant essayer d'être le plus précis possible afin de vous donner tous les éléments. Voici donc les faits :
Je me suis porter garant pour un ami dans le cadre de la location de son appartement, malgré les mises en garde de mon épouse. J'ai signé, tout seul les documents de caution solidaire ad hoc. Cette personne a arrêté de payer les loyer de l'appartement et, pour faire court, nous avons tous les deux fait l'objet d'une condamnation solidaire par un juge. Sur la foi de cette condamnation. Mon épouse a reçu la visite de l'huissier de justice mandaté, accompagné d'un agent des forces de police et d'un serrurier. Cet huissier a procédé à un état du mobilier malgré les protestations de mon épouse. Il lui a opposé le fait que c'était à mon épouse de démontrer, factures à l'appui, que les meubles faisaient partie de nos biens communs.

Ma question est donc de savoir jusqu'à quel point mon épouse doit s'inquiéter et quels sont ses recours. Par ailleurs, êtes-vous certain que l'article 220 du code civil que vous citez s'applique ici ?

Merci de votre retour.

Bonne journée.

cher monsieur

votre épouse doit faire une procédure dite en distraction de biens saisis, par devant le juge de l'exécution en suivant les indications portées sur le procès-verbal de saisie.

elle fera alors valoir que la présomption de l'article 220 du Code civil ne s'applique pas puisque la dette cautionnée ne concernait pas la communauté...

... en sorte que la saisie ne peut porter que sur vos biens propres.

Or, tous les meubles que vous possédez et qui garnissent le domicile conjugal sont, à priori, des biens communs...

faute pour elle d'agir dans les délais, la saisie sera validée...

salutations distinguées.