Nous utilisons des cookies et autres technologies pour :
Vous offrir les fonctionnalités essentielles
Analyser l'audience et les performances
Si vous cliquez sur « Tout accepter », nous et nos partenaires, dont Google, utiliserons également des cookies et autres technologies, notamment pour :
Personnaliser les annonces
Mesurer et améliorer l'efficacité des annonces
Vous pouvez accepter, refuser ou personnaliser vos choix à tout moment via le lien « Gérer les cookies » disponible en bas de toutes les pages.
Les cookies nécessaires contribuent à rendre un site web utilisable en activant des fonctions de base comme la navigation de page et l'accès aux zones sécurisées du site web. Le site web ne peut pas fonctionner correctement sans ces cookies.
Fonctionnel
Les cookies et traceurs fonctionnels servent à vous rendre un service que vous demandez, sans mesurer votre navigation ni alimenter de publicité. Ils sont actifs par défaut ; les refuser désactive la messagerie d'assistance, le reste du site continue de fonctionner.
Nom : crisp-client* | crisp-loader (stockage local du navigateur, et non cookies)
Objet : Crisp fait fonctionner la messagerie d'assistance de votre demande de devis. Le traceur conserve votre conversation d'une page à l'autre et rattache vos messages à votre dossier, afin que vous n'ayez pas à tout réexpliquer.
Information complémentaire : Le chargement de la messagerie contacte client.crisp.chat et client.relay.crisp.chat. Aucune donnée n'est utilisée à des fins publicitaires.
Période de stockage : Jusqu'à effacement des données de navigation
Marketing
Les cookies marketing sont utilisés pour effectuer le suivi des visiteurs au travers des sites web. Le but est d'afficher des publicités qui sont pertinentes et intéressantes pour l'utilisateur individuel et donc plus précieuses pour les éditeurs et annonceurs tiers.
Objet : Avec Google Analytics, nous mesurons comment vous utilisez nos sites, comment vous avez trouvé notre site et si vous rencontrez des erreurs. Nous utilisons ces données pour améliorer notre site.
Information complémentaire : Google peut stocker ou utiliser une partie ou l'ensemble des cookies ou technologies similaires dans votre navigateur, appli ou appareil aux fins décrites ci-dessus. Pour gérer la manière dont les cookies sont utilisés, consultez g.co/privacytools. Vous pouvez aussi gérer les cookies dans votre navigateur.
Objet : Ces cookies gardent la trace des pages que vous consultez. Cela nous permet de vous montrer des annonces pertinentes sur Google et ses partenaires et de mesurer l'efficacité de nos campagnes.
Nom : MSCC | MUID | MUIDB | SRCHD | SRCHHPGUSR | SRCHUID | SRCHUSR | _uetsid
Objet : Ces cookies gardent la trace des pages que vous consultez. Cela nous permet de vous montrer des annonces pertinentes sur Bing et ses partenaires et de mesurer l'efficacité de nos campagnes.
Objet : Ces cookies permettent d'afficher des annonces publicitaires personnalisées (ciblage et reciblage publicitaire), de mesurer l'efficacité de nos campagnes Facebook et d'analyser le fonctionnement du site.
Question sur la durée d'un cautionnement solidaire
Sujet (Cloturé) initié par Florentil y a 2 ans - 3027 vues
Bonjour,
je me suis porté caution solidaire pour ma soeur. Il est indiqué dans le contrat de cautionnement que "le bail a été consenti pour une durée de 3 ans".
Il est indiqué dans le bail qu' "en l'absence de proposition de renouvellement du contrat celui ci est, à son terme reconduit tacitement pour une durée de 3 ou 6 ans dans les mêmes conditions."
Enfin, le contrat de cautionnement indique "Ce bail pouvant être reconduit tacitement, légalement ou conventionnellement, pour une durée déterminée, cet engagement de cautionnement sera valable jusqu'à la fin du bail" (sans autre mention)
La loi du 6 juillet 1989 dit que "Lorsque le cautionnement d'obligations résultant d'un contrat de location conclu en application du présent titre ne comporte aucune indication de durée ou lorsque la durée du cautionnement est stipulée indéterminée, la caution peut le résilier unilatéralement".
Je comprend aujourd'hui que la rédaction du contrat de cautionnement vise à le rendre à durée déterminée. Cependant, comme la durée n'est pas explicitement indiquée (ni dans le contrat de caution, ni dans le bail : renouvellement du bail de 3 ou 6 ans) doit on considérer que ce contrat est à durée déterminée et donc non résiliable?
compte tenu du fait qu'il s'agit manifestement d'une dissimulation d'information importante sur la portée de l'engagement, est ce que la résiliation est défendable devant un juge (j'ai envoyé une lettre de résiliation avant l'expiration du bail initial)?
J'ai signé en novembre 2015 un acte de caution solidaire pour une amie, bail de location vide de 3 ans, studio et loyer de 600€ (location toujours en cours à ce
Je loue mon studio pour une période de 3 ans, qui commencera le 5 mai 2026, le contrat mentionne qu'en l’absence de proposition de renouvellement du contrat
Nous avons vendu notre société et la banque refuse le transfert de la caution des erreurs ont été faites par la banque sur les dates de début et de fin de caution dans
: je me suis porté garant caution solidaire,le 06 02 2015 pour mon ancienne amie,celle ci éprouve des soucis de paiement actuellement,j’ai reçu un rappel et une
Je souhaiterai connaître le délai de prescription des banques pour saisir une caution solidaire d’un prêt professionnel lors d’une liquidation judiciaire ? la demande
Les dirigeants d'entreprise se portent souvent cautions solidaires pour garantir les dettes bancaires de leur société.dans cet article, nous examinerons d'abord la notion de
Pour obtenir un crédit professionnel, les banques exigent souvent la caution personnelle du dirigeant.cet engagement, sans contrepartie immédiate, peut entraîner des