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Lois sur les jours ferier
Sujet initié par jess, il y a 11 ans - 12580 vues

Bonjour,

Je suis auxiliaire de vie sociale a domicile et je souhaiterai savoir si on peut refuser de travailler un jour février, sachant que en tant normal le dimanche je n'intervient pas chez la personne.

Et si je travail un jour ferier est ce que mon patron est dans droit de me payer comme un jour normal que ce soit le 1er mai ou un autre jour férié.

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Litige administratif : Contester une décision d'une administration ou d'un établissement public (refus, sanction, absence de réponse...).

Votre situation oppose une administration ou un établissement public et vous souhaitez contester une décision (refus, retrait, sanction, autorisation) ou l'absence de réponse de l'administration.

Le dossier relève d'un recours administratif et, le cas échéant, du tribunal administratif, notamment en marchés publics, responsabilité de l'administration, élections et collectivités, fonction publique, urbanisme, droit des étrangers.

Séjour/nationalité : Titre de séjour, visa, asile, OQTF, régularisation, renouvellement, naturalisation, travail, rétention, expulsion.

Votre demande relève du droit des étrangers (séjour ou nationalité) : naturalisation, titre de séjour/carte de résident, visa, changement de statut, autorisation de travail, asile, regroupement familial.

Elle peut aussi concerner une mesure d'éloignement/contrôle (OQTF, reconduite à la frontière, interdiction de retour, interdiction du territoire, expulsion, zone d'attente, rétention) et les démarches/recours associés.

Pénal : Victime, suspect(e), mis(e) en cause ou condamné(e) (plainte, audition, garde à vue, jugement, appel, recours, partie civile).

Vous êtes victime, suspect(e)/mis(e) en cause ou condamné(e) dans une affaire pénale : plainte, convocation, audition, garde à vue, enquête ou instruction.

La procédure peut passer par une alternative (médiation, composition pénale), une CRPC ou une comparution immédiate, puis un jugement devant le tribunal de police, le tribunal correctionnel ou la cour d'assises, avec constitution de partie civile possible et recours (appel, cassation). Le sujet peut aussi inclure les infractions routières/permis et l'exécution/aménagement de peine.

Travail : Relation employeur-salarié de droit privé (contrat, exécution et rupture), salaires, sanctions, prud'hommes, discrimination, harcèlement.

Votre demande concerne une relation employeur-salarié et ses conséquences : contrat de travail (CDI, CDD, intérim, stage), exécution du contrat (salaires/primes, heures supplémentaires, congés payés, clauses de mobilité ou de non-concurrence) ou modification des conditions de travail.

Elle peut aussi porter sur la rupture (licenciement pour faute/économique/motif personnel, démission, rupture conventionnelle), des sanctions disciplinaires, la discrimination, le harcèlement moral ou sexuel, le règlement intérieur, les représentants du personnel/syndicats, l'intéressement/participation/épargne salariale, l'accident du travail, et éventuellement le pénal du travail (santé-sécurité, travail dissimulé, entrave, prêt illicite de main-d'oeuvre, etc.).

Surendettement : Dettes et dossier Banque de France (dépôt, contestation, plan, mesures imposées, effacement, recours).

Vous avez plusieurs dettes et vous n'arrivez plus à faire face à vos remboursements : dépôt ou contestation d'un dossier de surendettement (Banque de France).

Le dossier peut viser une solution (plan conventionnel de redressement, mesures imposées, rétablissement personnel), la contestation d'un refus, et la gestion de crédits (notamment crédits à la consommation) ou de situations aggravantes comme un abus de faiblesse.

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Votre demande concerne :
Contrats administratifs

Contrats conclus avec une personne publique ou liés à un service public.

Exemple : litige sur un contrat signé avec une commune.

Marchés publics

Contrats par lesquels une administration achète des travaux, services ou fournitures.

Exemple : contestation de l'attribution d'un marché.

Délégation de service public

Contrat par lequel une personne publique confie la gestion d'un service public à un opérateur.

Exemple : gestion d'un service de transport ou d'eau.

Partenariat public-privé

Montage contractuel associant une personne publique et un opérateur privé pour financer ou gérer un projet.

Exemple : construction et entretien d'un équipement public.

Décisions administratives

Décisions prises par une administration : autorisation, refus, retrait, obligation ou silence gardé sur une demande. Exemple : refus de délivrer une autorisation.

Police administrative

Mesures prises pour protéger l'ordre public, la sécurité, la tranquillité ou la salubrité.

Exemple : fermeture administrative d'un établissement.

Sanctions administratives

Mesures punitives prises par une administration ou une autorité publique.

Exemple : amende administrative, suspension ou retrait d'autorisation.

Responsabilité de l'administration

Demande d'indemnisation lorsqu'une administration a causé un dommage.

Exemple : blessure liée à un défaut d'entretien d'un équipement public.

Elections / Droit électoral

Questions liées aux candidatures, opérations de vote, campagnes électorales ou résultats. Exemple : contestation d'une élection municipale.

Collectivités territoriales

Difficultés liées aux communes, départements, régions ou à leurs décisions.

Exemple : contestation d'une décision prise par une mairie.

Fonction publique

Litige entre un agent public et son administration : recrutement, carrière, sanction, mutation ou rémunération.

Exemple : contester une sanction disciplinaire.

Urbanisme

Règles applicables aux constructions, permis, déclarations préalables et documents d'urbanisme.

Exemple : refus de permis de construire.

Droit des étrangers

Démarches et litiges liés aux visas, titres de séjour, obligations de quitter le territoire ou naturalisation.

Exemple : contester un refus de titre de séjour.

Changement d'état civil

Démarche liée au nom, prénom ou à certaines mentions de l'état civil.

Exemple : demander un changement de prénom.

Santé

Difficultés administratives liées aux établissements de santé, décisions publiques de santé ou responsabilités hospitalières.

Exemple : litige avec un hôpital public.

Environnement

Questions liées aux autorisations, nuisances, pollution, installations ou protection des espaces naturels.

Exemple : contester une autorisation environnementale.

Sécurité sociale

Litiges avec un organisme social sur des droits, remboursements, indus ou sanctions.

Exemple : contester une demande de remboursement d'un trop-perçu.

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Chère Madame,
Pour répondre à votre question, il faut se rapporter à votre contrat et à la nécessité de votre action sur la vie de votre client.
La Convention collective nationale de la branche de l'aide, de l'accompagnement, des soins et des services à domicile du 21 mai 2010 prévoit que votre temps de travail est lié aux besoins du client-patient.

L'article 16 prévoit très logiquement l'obligation du travail le dimanche et les jours fériés:;
>>> Article 16 Dans le but d'assurer la continuité des activités d'aide et de soins à domicile, tout salarié peut être amené à travailler les dimanches et jours fériés pour des interventions liées exclusivement aux actes essentiels de la vie courante (par référence aux dispositions légales et réglementaires), à l'accompagnement spécifique des usagers et à la continuité d'organisation des services qui en découlent.

Enfin, pour ce qui concerne la question de votre rémunération, elle est prévue à l'article 18 de votre convention collective:

>>> Article 18 A l'exception du 1er Mai régi par les dispositions légales, et à défaut d'accord collectif prévoyant d'autres modalités de rémunération, les heures travaillées les dimanches et jours fériés donnent lieu soit à une majoration de salaire égale à 45 % du taux horaire du salarié, soit à un repos compensateur de 45 % du temps travaillé le dimanche ou jour férié.
>>> Le repos compensateur doit être pris dans les 2 mois suivant le jour travaillé.

En d'autres termes, l'employeur peut opter pour une majoration de 45% des heures travaillées les dimanche et jours fériés, ou un repos compensateur de 45% du temps travaillé à purger dans les deux mois du jour travaillé.

Pour ce qui concerne le travail le premier mai, il s'agit d'un jour chômé.
Ce jour est particulier. Il est théoriquement non-travaillé et payé.
Mais pour certaines activités, dont la votre, l'obligation de travail est maintenue.
EN revanche, le jour chômé travaillé est payé double, ainsi que le prévoit le Code du Travail !

>>> Article L3133-6 Code du Travail : Dans les établissements et services qui, en raison de la nature de leur activité, ne peuvent interrompre le travail, les salariés occupés le 1er mai ont droit, en plus du salaire correspondant au travail accompli, à une indemnité égale au montant de ce salaire.
>>> Cette indemnité est à la charge de l'employeur.

EN résumé, pour répondre à votre question:
1- Oui, vous êtes obligée de travailler le 1er mai, s'il s'agit d'un jour qui est affecté à votre service.
2- Oui, votre employeur doit vous payer un salaire majoré de 200% pour les travail du 1er Mai.
3- Non, votre employeur n'est pas tenu de vous majorer votre salaire le dimanche et les jours fériés autres que le 1er mai. Il a le choix d'opter pour la majoration de salaire ou pour un repos compensatoire de même valeur (majoration de 45% en salaire ou en temps).

En espérant que cette réponse vous sera utile!
Cordialement,
Ariel DAHAN
il y a 11 ans
SignalerCommenter la réponse
jess
Bonjour merci pour votre reponse.
L'année dernière j'ai travaillé le 1er mai/ le 8 mai et le 15 août et je n'ai pas été payer plus
il y a 11 ans
SignalerRépondre
Faites une réclamation salariale...
il y a 11 ans
SignalerRépondre
jess
Comment sa se passe pour faire une réclamation?
il y a 11 ans
SignalerRépondre
Un courrier adressé à l'employeur pour les jours pour lesquels,vous,n'avez recu ni compensation salariale ni compensation horaire
il y a 11 ans
SignalerRépondre
Coralie
Bonjour, pour le travail du weekend et jours fériés est ce que le travail dit exclusivement acte essentiel de la vie courante est il de même pour le particulier employeur ?
il y a 4 ans
SignalerRépondre
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