Merci, vous avez répondu à ma question.
il y a 9 ans
malgré que mon employer a deux mois pour me répondre a mon sujet si j’ai aucune nouvelle sa veut dire que il refuse je voudrait savoir mes droits de recours merci
il y a 9 ans
Vous dite que le maire veut vous supprimer des droits mais pour le moment aucune décision n'a été prise et ca ne relève pas de sa compétence.
Alors il vaut mieux attendre qu'il prenne une décision qui vous retire un droit.
Ensuite vous pourrez agir.
Suite au silence du maire pendant 2 mois vous avez deux mois pour saisir le juge administratif du tribunal administratif du lieu de votre emploi.
C'est un recours où l'avocat n'est pas obligatoire.
Je tiens à vous dire que toute personne à le droit à un consultation avec un avocat par an, il faut faire une demande à l'ordre des avocats. Je vous dit ca car sur internet on ne dispose pas de toutes les informations.
il y a 9 ans