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Quel recours pour date de vente dépassée chez le notaire
Sujet initié par Davan, il y a 9 ans - 3630 vues

Bonjour,

Nous sommes acheteur d'un bien immobilier ( une maison)

Nous avons signé le compromis chez le notaire du vendeur le 4 mai 2015,
Nous avons tout fait dans l'ordre des choses, à la demande de ce notaire.
Prêt etc..... Etc...
Une date de vente définitive avait été fixée, au 15 juillet 2015,
Notre notaire nous appelle pour nous dire que le certificat de non préemption n'est pas arrivé,
Après m'être déplacé en mairie, ils ont en faite reçu la demande le 1 juin 2015, sachant qu'il y a deux mois de délais, je voulais savoir si le notaire est en faute, pour avoir fait cette demande si tard par rapport à la signature du compromis et de la date de signature finale.

Sont ils autant protègé, car nous allons nous retrouvé à la rue, hors délais pour les travaux que nous avions prévu avec les artisans ainsi que pour notre préavis quittant notre location.

Merci de votre retour

Recevez madame monsieur l'expression de mes sentiments les meilleurs

David
Région Rhône Alpes

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Davan
Merci Maître
il y a 9 ans
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Maître Yasmine FARYSSY
Une date de vente définitive malgré son nom n'est qu'indicative. Le notaire a l'obligation de faire la déclaration d'intention d'aliéner auprès des services de la mairie dans un délai raisonnable et d'après votre question le notaire a bien respecter son obligation (obligation de moyen).

Concernant votre préavis, le notaire n'a pas de responsabilité. Il vous appartenait de convenir avec votre bailleur d'un délai supplémentaire.
il y a 9 ans
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