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Sujet (Cloturé) initié par Aurelieil y a 11 ans - 3839 vues
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CANEPA SAUER
le conjoint ayant reçu le bien par donation de l'époux, n'a aucune liberté d'en disposer sans l'accord de tous les ayants-droits dans le bien. En effet, les enfants disposent de droits réservataires dans le patrimoine du parent et si celui-ci l'amenuise par donation, il ne peut pas aller à l'encontre des droits des réservataires. La donation sera aussi rapportée le jour de la succession pour vérifier les droits de chacun. Donc, si le bien objet de la donation devait être vendu avant le décès du donnant, l'accord de tous les ayant droits est requis et, s'ils sont mineurs, c'est le juge des tutelles qui décident pour eux.
#Meilleure réponseil y a 11 ans
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