Vrai/faux sur le sort des donations en cas de divorce

Le sort des donations reçues par les époux en cas de divorce fait souvent l’objet de nombreuses interrogations. En effet, les réponses à apporter varient selon le type de donation, leur inclusion ou non dans le contrat de mariage et leur date, la législation ayant drastiquement changé depuis 2005. Bien que l’intervention de professionnels soit souvent indispensable pour s’assurer du bon respect du droit, certaines règles générales peuvent cependant être dégagées. Si vous avez consenti ou reçu une donation au cour de votre mariage et vous posez des questions sur son devenir en cas de divorce, vous trouverez ci-dessous 5 vrai/faux pour vous aider à mieux comprendre.

Les donations de biens présents sont révocables

Faux. Les donations de biens présents transfèrent la propriété du bien concerné au jour de la conclusion du contrat. Prenant effet immédiatement, elles sont donc en général non révocables en cas de divorce. Une exception persiste cependant, celle des donations de biens présents effectuées avant le 1er janvier 2005 et non inclues dans le contrat de mariage, qui elles restent révocables sous certaines conditions.

Les présents d'usage doivent être restitués

Faux. Les présents d’usage désignent les cadeaux faits entre époux. Ils se distinguent des donations ou dons manuels en ce qu’ils ne sont pas imposables. Pour être qualifiés comme tels, ils doivent alors correspondre à un événement (noces, anniversaire, etc.) et être relativement modestes compte tenu des ressources du donateur. Ces présents restent acquis à l’époux bénéficiaire même en cas de divorce. La seule exception concerne alors les bijoux de famille, en général la bague de fiançailles, qui peuvent être restitués à l’époux donateur à conditions de prouver l’importance de l’attachement familial.

Les donations de biens futurs sont irrévocables

Faux. Les donations de biens futurs ne transfèrent la propriété des biens concernés que lors de la survenance d’un élément déterminé. Il peut s’agir par exemple d’une clause d’attribution intégrale de la communauté au conjoint survivant. Elles ne prennent donc pas effet immédiatement et sont désormais révoquées de plein droit par le divorce. L’époux donateur peut cependant décider expressément de les maintenir en faisant part de cette volonté lors du divorce. Dans ce cas, les donations deviennent irrévocables.

Les donations au dernier vivant sont automatiquement révoquées

Vrai. Les donations au dernier vivant sont un type de donation de biens futurs. A ce titre, et depuis le 1er janvier 2005, elles sont donc automatiquement révoquées par le divorce, sauf volonté contraire et expresse du donateur. En cas de divorce avant le 1er janvier 2005, ces donations étaient par contre maintenues, sauf volonté contraire et sauf pour l’époux ayant demandé le mariage pour rupture définitive du lien conjugal ou aux torts exclusifs duquel le divorce pour faute avait été prononcé.

Les donations effectuées par des tiers sont exclues du partage

Vrai. Hormis le régime de la communauté universelle, les donations consenties au non d’un seul des époux lui restent propres. Cela qu’elles soient effectuées avant ou pendant le mariage. Ces donations ne sont donc pas soumises à partage lors de la dissolution du régime matrimonial.