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Refus d'échange de mon permis étranger contre un titre français
Sujet initié par ibrahima, il y a 9 ans - 5666 vues

Bonjour,
Je suis français de double nationalité car étant sénégalais aussi c'est en 2013 que je suis venu en France pour la première fois car c'est cette année que j'ai eu mes papiers français à savoir:
Certificat de nationalité, extrait de naissance. Passeport, carte d'identité
Une fois arriver en France j'ai sollicité l'échange de mon permis étranger à un titre français au niveau du Préfecture de police de Paris en fournissant un certificat de radiation du consulat
Mais requête a été refusée sous prétexte que j'ai pas obtenu le permis entre la période d'inscription au consulat pour le registre des français de l'étranger et la période de radiation
J'ai fait un recours au tribunal administratif.
Je voulais savoir si au cas où mon recours serait négatif si un avocat peut m'asister ??

Cordialement.

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2 réponses
Bonjour,

Si vous venez d'effectuer le recours devant le TA de Paris assurez vous d'engager un avocat spécialisé en la matière afin qu'il s'assure si vous avez effectué correctement la saisine du TA et qu'il complète utilement votre recours.

cdt
il y a 9 ans
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Bonjour,
Votre question mérite quelques recherches juridiques pour pouvoir se positionner sur le bien fondé de votre requête devant le Tribunal administratif. Cela étant, je vous conseille vivement de saisir un avocat des maintenant car la procédure administrative est très particulière et de nombreux citoyens voient leurs recours rejetés pour une cause d'irrecevabilite ou pour un défaut de forme.
Le dispositif de votre demande est également très important.
Dès lors que vous avez formalise un recours pour excès de pouvoir, vous disposez de deux mois pour opposer vos moyens de droit. Passe ce délai, tout nouveau moyen serait déclaré irrecevable.
Par ailleurs, en cas d'echec et compte tenu de la nature du contentieux, vous ne pourrez que former un pouvoi devant le Conseil d'Etat.
Bonne journée
Gabriel Denecker
il y a 9 ans
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