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Sujet initié par nh, il y a 10 ans - 21155 vues

Bonjour,
Ma voiture a été saisi par la police depuis février 2015 pour une histoire dont je n ai rien a voir. Comment puis je faire pour la récupérer ??

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Vous êtes victime, suspect(e)/mis(e) en cause ou condamné(e) dans une affaire pénale : plainte, convocation, audition, garde à vue, enquête ou instruction.

La procédure peut passer par une alternative (médiation, composition pénale), une CRPC ou une comparution immédiate, puis un jugement devant le tribunal de police, le tribunal correctionnel ou la cour d'assises, avec constitution de partie civile possible et recours (appel, cassation). Le sujet peut aussi inclure les infractions routières/permis et l'exécution/aménagement de peine.

Permis/infraction routière : Mesures administratives. Retrait de points, suspension, annulation, invalidation, infractions et délits.

Votre demande concerne le permis de conduire ou une infraction routière, avec un enjeu de contestation ou de maintien du droit de conduire.

Elle peut viser un retrait de points (PV non reçu, contestation), une suspension/annulation/invalidation, et des infractions ou des délits (alcool ou stupéfiants, téléphone, excès de vitesse, feu rouge/stop, ligne blanche, sens interdit, stationnement dangereux, ceinture, refus d'obtempérer ou de souffler, délit de fuite), et, le cas échéant, un accident avec dommages corporels (blessures/homicide involontaires).

Divorce : Divorce à l'amiable (consentement mutuel) ou contentieux (faute, altération définitive du lien conjugal, séparation de corps...).

Votre demande concerne une procédure de divorce : divorce par consentement mutuel (divorce à l'amiable) ou divorce contentieux (divorce pour faute, divorce pour altération définitive du lien conjugal ou séparation de corps...).

Séjour/nationalité : Titre de séjour, visa, asile, OQTF, régularisation, renouvellement, naturalisation, travail, rétention, expulsion.

Votre demande relève du droit des étrangers (séjour ou nationalité) : naturalisation, titre de séjour/carte de résident, visa, changement de statut, autorisation de travail, asile, regroupement familial.

Elle peut aussi concerner une mesure d'éloignement/contrôle (OQTF, reconduite à la frontière, interdiction de retour, interdiction du territoire, expulsion, zone d'attente, rétention) et les démarches/recours associés.

Litige administratif : Contester une décision d'une administration ou d'un établissement public (refus, sanction, absence de réponse...).

Votre situation oppose une administration ou un établissement public et vous souhaitez contester une décision (refus, retrait, sanction, autorisation) ou l'absence de réponse de l'administration.

Le dossier relève d'un recours administratif et, le cas échéant, du tribunal administratif, notamment en marchés publics, responsabilité de l'administration, élections et collectivités, fonction publique, urbanisme, droit des étrangers.

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19 réponses
TANGALAKIS
En rapportant le preuve que vous êtes le propriétaire du véhicule saisi, ( carte grise à votre nom) vous devez faire une demande de restitution
Vous devez aussi expliquer que vous êtes étranger par rapport à l'infraction commise et que votre véhicule vous est indispensable notamment pour votre travail
Néanmoins si votre véhicule a participé à la commission de l'infraction vous pouvez recevoir une réponse de refus de restitution (!!!)
il y a 10 ans
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nh
Effectivement je suis propriétaire du véhicule ayant prêter mon véhicule a un ami celui ci a fait des infractions avec j ai demander au juge la restitution de mon véhicule mais ca été refuser qu'est ce que je peux faire ??
il y a 10 ans
SignalerRépondre
TANGALAKIS
si vous êtes dans les délais légaux depuis le jour de l'ordonnance de refus de restitution rendue par le JI , interjetez appel de l'ordonnance de refus de restitution et faites vous assister d'un avocat .

Etant assisté par un avocat , par son intérmediaire vous aurez accès à toute la procédure ainsi l'appel en restitution sera mieux motivé et aura plus de chances d'aboutir

sauf si le véhicule a servi à transporter par exemple des stupéfiants ( en quantité importante ) ou des irréguliers de manière habituelle et dans ce cas la chambre d'instruction peut refuser la restitution
il y a 10 ans
SignalerRépondre
azerty
Bonjour mon véhicule m'a été saisie par la gendarmerie pour petit travail dissimulé sous, ordre du magistrat.

Je n'ai pas encore été jugé

Y'a t'il des solutions pour la récupérer ? ou pas du tout

Merci pour vos réponses
il y a 8 ans
SignalerRépondre
pouy
Bonjours , mon vehicule a été saisi durant l'instruction mais le tribunal a ordonné la restitution de mon vehicule au jugement le mois dernier , jai recu la copie du jugement il est ecrit noir sur blanc mais le comissariat ne veut pas me la rendre me disant qu'il leurs faut une ordonance par le tribunal direct . Je n'est pas d'avocat et je ne sais plus quoi faire
il y a 7 ans
SignalerRépondre
cicinantes
Bonjour,
Je tombe sur votre post... identique a ma situation. Je vois que le votre date d un an.. comment avez vous fait? comment cela s est passé svp?
merci beaucoup
il y a 6 ans
SignalerRépondre
vinke
et il faut payer les frais de gardiennage ?
il y a 6 ans
SignalerRépondre
charly
Ma voiture a été saisie au cours de l'enquete et je suis convoqué à l'audience le 30 juin 2020. Est ce que je peux demander avant cette date la restitution de mon véhicule?
il y a 6 ans
SignalerRépondre
Gui
Bonjour,mon véhicule a été saisi sur ordre du tribunal mais il ne sont pas venus la chercher sa fait 5 Ans quelle est sur mon terrain , ai-je la possibilité de récupérer la carte grise et les clés il y a t'il pas un vis de procédure ?
il y a 4 ans
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de Almeida Costa
Avez vous fait la requête en restitution tout seul ?

Si oui, prenez au plus vite un Avocat, pour qu'il consulte le dossier et fasse ensuite le nécessaire.
il y a 10 ans
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azerty
Bonjour mon véhicule m'a été saisie par la gendarmerie pour petit travail dissimulé sous, ordre du magistrat.

Je n'ai pas encore été jugé

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Merci pour vos réponses
il y a 8 ans
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azerty
Bonjour mon véhicule m'a été saisie par la gendarmerie pour petit travail dissimulé sous, ordre du magistrat.

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il y a 8 ans
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pouy
Bonjours , mon vehicule a été saisi durant l'instruction mais le tribunal a ordonné la restitution de mon vehicule au jugement le mois dernier , jai recu la copie du jugement il est ecrit noir sur blanc mais le comissariat ne veut pas me la rendre me disant qu'il leurs faut une ordonance par le tribunal direct . Je n'est pas d'avocat et je ne sais plus quoi faire merci de m'aider
il y a 7 ans
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gilles labbe
bonjour j'ai une voiture qui ma était saisie par la justice de France ....mes jamais personne de la justice française et venu la récupéré .... que doije faire .... ma voiture et encombrement dans pas cour sachant que je ne peut la conduire ......que doige faire ..... merci
il y a 7 ans
SignalerRépondre
semiriss khadija
bonjour, je suis dans le meme cas, jai un jugement ou le juge ainsi que le procureure ne s oppose pas s la restitution mais je n est toujour pas recuperer ma voiture je suis aide soignante et besoin de ma voiture pour travaillee jai expliquer au commissariat avec le jugement et rien jai toujour pas recuperer en sachant que c est mon fils qui a eu des problems avec la justice et pas moi svp aider moi je sais plus ou me tourner le commissariat me renvoie vers le tribunal allor que jai tout les justificatif pour recuperer ma voiture merci d avance pour votre reponse
il y a 7 ans
SignalerRépondre
EMMANUEL
Bonjour,

Suite à une agression verbal qui a eu lieu 3 jour après le sex.
mon ex plan cul m'a accusé de viol car elle cherché à se débarrasser de moi.

Et le sex a eu lieu dans ma voiture proposé par elle même.

Depuis ma voiture est saisie à la gendarmerie.

J'ai fait une demande de restitution auprès de magestra mais aucune nouvelle.

Et tant que innocent j'arrête pas de peter les plombs à la gendarmerie.

Car ma situation est devenue très critique financièrement, j'en ai plus de boulot et les factures n'arrêtent pas des enchaîner.

Je ne sais plus quoi faire la raison pour laquelle je péter les plombs.

Quelqu'un peut m'aider ?
il y a 7 ans
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Vanessa
A tu récupère ta voiture ?
il y a 5 ans
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EMMANUEL
Non toujours pas tandis que la magistrat a dit a la gendarmerie de restituer tout mes affaires car ça était classe sans suite.
il y a 5 ans
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Vanessa
L'enquête n'es pas fini?
il y a 5 ans
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