Bonjour, Ma voiture a été saisi par la police depuis février 2015 pour une histoire dont je n ai rien a voir. Comment puis je faire pour la récupérer ??
En rapportant le preuve que vous êtes le propriétaire du véhicule saisi, ( carte grise à votre nom) vous devez faire une demande de restitution Vous devez aussi expliquer que vous êtes étranger par rapport à l'infraction commise et que votre véhicule vous est indispensable notamment pour votre travail Néanmoins si votre véhicule a participé à la commission de l'infraction vous pouvez recevoir une réponse de refus de restitution (!!!)
Effectivement je suis propriétaire du véhicule ayant prêter mon véhicule a un ami celui ci a fait des infractions avec j ai demander au juge la restitution de mon véhicule mais ca été refuser qu'est ce que je peux faire ??
si vous êtes dans les délais légaux depuis le jour de l'ordonnance de refus de restitution rendue par le JI , interjetez appel de l'ordonnance de refus de restitution et faites vous assister d'un avocat .
Etant assisté par un avocat , par son intérmediaire vous aurez accès à toute la procédure ainsi l'appel en restitution sera mieux motivé et aura plus de chances d'aboutir
sauf si le véhicule a servi à transporter par exemple des stupéfiants ( en quantité importante ) ou des irréguliers de manière habituelle et dans ce cas la chambre d'instruction peut refuser la restitution
Bonjours , mon vehicule a été saisi durant l'instruction mais le tribunal a ordonné la restitution de mon vehicule au jugement le mois dernier , jai recu la copie du jugement il est ecrit noir sur blanc mais le comissariat ne veut pas me la rendre me disant qu'il leurs faut une ordonance par le tribunal direct . Je n'est pas d'avocat et je ne sais plus quoi faire
Bonjour, Je tombe sur votre post... identique a ma situation. Je vois que le votre date d un an.. comment avez vous fait? comment cela s est passé svp? merci beaucoup
Ma voiture a été saisie au cours de l'enquete et je suis convoqué à l'audience le 30 juin 2020. Est ce que je peux demander avant cette date la restitution de mon véhicule?
Bonjour,mon véhicule a été saisi sur ordre du tribunal mais il ne sont pas venus la chercher sa fait 5 Ans quelle est sur mon terrain , ai-je la possibilité de récupérer la carte grise et les clés il y a t'il pas un vis de procédure ?
Bonjours , mon vehicule a été saisi durant l'instruction mais le tribunal a ordonné la restitution de mon vehicule au jugement le mois dernier , jai recu la copie du jugement il est ecrit noir sur blanc mais le comissariat ne veut pas me la rendre me disant qu'il leurs faut une ordonance par le tribunal direct . Je n'est pas d'avocat et je ne sais plus quoi faire merci de m'aider
bonjour j'ai une voiture qui ma était saisie par la justice de France ....mes jamais personne de la justice française et venu la récupéré .... que doije faire .... ma voiture et encombrement dans pas cour sachant que je ne peut la conduire ......que doige faire ..... merci
bonjour, je suis dans le meme cas, jai un jugement ou le juge ainsi que le procureure ne s oppose pas s la restitution mais je n est toujour pas recuperer ma voiture je suis aide soignante et besoin de ma voiture pour travaillee jai expliquer au commissariat avec le jugement et rien jai toujour pas recuperer en sachant que c est mon fils qui a eu des problems avec la justice et pas moi svp aider moi je sais plus ou me tourner le commissariat me renvoie vers le tribunal allor que jai tout les justificatif pour recuperer ma voiture merci d avance pour votre reponse
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