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Avoir un enfant hors mariage
Sujet initié par yougou, il y a 10 ans - 6183 vues

Bonjour,
je suis devenu français par mariage, je suis père de deux enfants avec ma.femme, et j'ai eu un enfant hors mariage, avec une femme non européenne, j'ai fait une demande de carte d'identité pour mon fils pour qu'il quitte la France car j'aime pas du tout que ma femme soit au courant, mais depuis une année la demande est en cours,j'ai envoyé un mail et jai appelé pour savoir la suite mais chaque fois on me dit que ll'enquête est en cours pourtant j'ai bien précisé que la mère de mon fils ne veut pas rester car elle a des moyens et prend des visas longue séjours pour ces affaires,
je ne comprend pas que je dois faire?

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Litige administratif : Contester une décision d'une administration ou d'un établissement public (refus, sanction, absence de réponse...).

Votre situation oppose une administration ou un établissement public et vous souhaitez contester une décision (refus, retrait, sanction, autorisation) ou l'absence de réponse de l'administration.

Le dossier relève d'un recours administratif et, le cas échéant, du tribunal administratif, notamment en marchés publics, responsabilité de l'administration, élections et collectivités, fonction publique, urbanisme, droit des étrangers.

Séjour/nationalité : Titre de séjour, visa, asile, OQTF, régularisation, renouvellement, naturalisation, travail, rétention, expulsion.

Votre demande relève du droit des étrangers (séjour ou nationalité) : naturalisation, titre de séjour/carte de résident, visa, changement de statut, autorisation de travail, asile, regroupement familial.

Elle peut aussi concerner une mesure d'éloignement/contrôle (OQTF, reconduite à la frontière, interdiction de retour, interdiction du territoire, expulsion, zone d'attente, rétention) et les démarches/recours associés.

Pénal : Victime, suspect(e), mis(e) en cause ou condamné(e) (plainte, audition, garde à vue, jugement, appel, recours, partie civile).

Vous êtes victime, suspect(e)/mis(e) en cause ou condamné(e) dans une affaire pénale : plainte, convocation, audition, garde à vue, enquête ou instruction.

La procédure peut passer par une alternative (médiation, composition pénale), une CRPC ou une comparution immédiate, puis un jugement devant le tribunal de police, le tribunal correctionnel ou la cour d'assises, avec constitution de partie civile possible et recours (appel, cassation). Le sujet peut aussi inclure les infractions routières/permis et l'exécution/aménagement de peine.

Travail : Relation employeur-salarié de droit privé (contrat, exécution et rupture), salaires, sanctions, prud'hommes, discrimination, harcèlement.

Votre demande concerne une relation employeur-salarié et ses conséquences : contrat de travail (CDI, CDD, intérim, stage), exécution du contrat (salaires/primes, heures supplémentaires, congés payés, clauses de mobilité ou de non-concurrence) ou modification des conditions de travail.

Elle peut aussi porter sur la rupture (licenciement pour faute/économique/motif personnel, démission, rupture conventionnelle), des sanctions disciplinaires, la discrimination, le harcèlement moral ou sexuel, le règlement intérieur, les représentants du personnel/syndicats, l'intéressement/participation/épargne salariale, l'accident du travail, et éventuellement le pénal du travail (santé-sécurité, travail dissimulé, entrave, prêt illicite de main-d'oeuvre, etc.).

Surendettement : Dettes et dossier Banque de France (dépôt, contestation, plan, mesures imposées, effacement, recours).

Vous avez plusieurs dettes et vous n'arrivez plus à faire face à vos remboursements : dépôt ou contestation d'un dossier de surendettement (Banque de France).

Le dossier peut viser une solution (plan conventionnel de redressement, mesures imposées, rétablissement personnel), la contestation d'un refus, et la gestion de crédits (notamment crédits à la consommation) ou de situations aggravantes comme un abus de faiblesse.

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Votre demande concerne :
Contrats administratifs

Contrats conclus avec une personne publique ou liés à un service public.

Exemple : litige sur un contrat signé avec une commune.

Marchés publics

Contrats par lesquels une administration achète des travaux, services ou fournitures.

Exemple : contestation de l'attribution d'un marché.

Délégation de service public

Contrat par lequel une personne publique confie la gestion d'un service public à un opérateur.

Exemple : gestion d'un service de transport ou d'eau.

Partenariat public-privé

Montage contractuel associant une personne publique et un opérateur privé pour financer ou gérer un projet.

Exemple : construction et entretien d'un équipement public.

Décisions administratives

Décisions prises par une administration : autorisation, refus, retrait, obligation ou silence gardé sur une demande. Exemple : refus de délivrer une autorisation.

Police administrative

Mesures prises pour protéger l'ordre public, la sécurité, la tranquillité ou la salubrité.

Exemple : fermeture administrative d'un établissement.

Sanctions administratives

Mesures punitives prises par une administration ou une autorité publique.

Exemple : amende administrative, suspension ou retrait d'autorisation.

Responsabilité de l'administration

Demande d'indemnisation lorsqu'une administration a causé un dommage.

Exemple : blessure liée à un défaut d'entretien d'un équipement public.

Elections / Droit électoral

Questions liées aux candidatures, opérations de vote, campagnes électorales ou résultats. Exemple : contestation d'une élection municipale.

Collectivités territoriales

Difficultés liées aux communes, départements, régions ou à leurs décisions.

Exemple : contestation d'une décision prise par une mairie.

Fonction publique

Litige entre un agent public et son administration : recrutement, carrière, sanction, mutation ou rémunération.

Exemple : contester une sanction disciplinaire.

Urbanisme

Règles applicables aux constructions, permis, déclarations préalables et documents d'urbanisme.

Exemple : refus de permis de construire.

Droit des étrangers

Démarches et litiges liés aux visas, titres de séjour, obligations de quitter le territoire ou naturalisation.

Exemple : contester un refus de titre de séjour.

Changement d'état civil

Démarche liée au nom, prénom ou à certaines mentions de l'état civil.

Exemple : demander un changement de prénom.

Santé

Difficultés administratives liées aux établissements de santé, décisions publiques de santé ou responsabilités hospitalières.

Exemple : litige avec un hôpital public.

Environnement

Questions liées aux autorisations, nuisances, pollution, installations ou protection des espaces naturels.

Exemple : contester une autorisation environnementale.

Sécurité sociale

Litiges avec un organisme social sur des droits, remboursements, indus ou sanctions.

Exemple : contester une demande de remboursement d'un trop-perçu.

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12 réponses
J'ignore les raisons de ce retard. Je ne peux sue supposer qu'il s'agit d'une crainte des services sociaux sur le devenir de l'enfant.
Ou une difficulté d' Etat civil de sa mère.
Quelle est la nationalité de sa,mère?
il y a 10 ans
SignalerCommenter la réponse
yougou
Bonjour maitre.
en reponse a votre demande la mere de mon fils est congolo malienne
il y a 10 ans
SignalerRépondre
Alors la raison de ce blocage est
- très probablement la problématique de l'identité complète de sa mère (deux pays où les actes d'état civil sont souvent fantaisistes)
- soit l'interrogation sur une situation éventuelle de polygamie de votre part, qui constituerait un délit en droit français (mais je ne vois pas en quoi celà bloquerait l'attribution de la carte d'identité).
- soit en dernier lieu une inquiétude des services sociaux relativement à un dépaysement de votre enfant.

Le mieux étant de relancer en courrier recommandé pour forcer une réponse.
A défaut, il faudra considérer le silence comme un refus de l'administration. Ce qui vous ouvrira droit à différents recours:
- gracieux, en rééxamen du dossier
- hiérarchique devant le MInistre,
- juridictionnel devant le Tribunal Administratif.

Cordialement
Ariel Dahan
Avocat

#nationalité #contentieux_administratif
il y a 10 ans
SignalerRépondre
La logique voudrait que vous obteniez en premier lieu un certificat de nationalité française pour votre enfant.
Puis, s'agissant d'un mineur, un passeport. La Carte d'Identité peut être délivrée plus tard.
Mais la carte d'identité est effectivement indispensable compte tenu de votre projet de lui faire quitter la France. IL faut que son identité et sa nationalité soient établis incontestablement avant son départ.
Après, tout peut arriver (le droit des étrangers change en moyenne tous les ans en France).
Cordialement
il y a 10 ans
SignalerRépondre
yougou
Merci maître
Je vais lui faire une double nationalité malienne et française comme moi meme,
est ce que je dois demander le certificat de nationalité française.?ça n'a rien avoir avec l'autre demande en suspension?
Merci
il y a 10 ans
SignalerRépondre
Le certificat de nationalité française permettra a votre enfant de prouver qu'il est français en toute circonstance. Utile parfois...
il y a 10 ans
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de Almeida Costa
Si vous avez reconnu l'enfant, celui-ci doit bénéficier d'une pièce d'identité.

Relancez les services concernés.
il y a 10 ans
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yougou
Merci
Je vais les relancer, mais est ce que je peu faire une autre demande dans ma ville de résidence a moi?car la demande on a l'a fait a paris la ou elle a accouché et ou elle réside le temps qu'elle est la
il y a 10 ans
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TANGALAKIS
Il faudrai plutôt demander un passeport pour votre fils pour qu.il puisse quitter l a France ( pas une CNI)
il y a 10 ans
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yougou
Bonjour maître
oui effectivement c'est le passeport que je devrais demander mais j'ai fait la demande de deux documents,
maintenant est ce que je peux demander le certificat de la nationalité française au tribunal?
Avec ces changements de lois on ne sait jamais
Merci
il y a 10 ans
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de Almeida Costa
En principe, la demande doit être faite a la mairie du domicile de l'enfant.Ne peut-il pas se faire domicilier dans votre ville ?
il y a 10 ans
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yougou
Re
merci maître,domiciler chez moi ça va être compliqué car j'aimerai pas que ma femme soit au courant, etant marié j'aime ma femme meme si je me suis laisser aller par inconscience en etant un mari infidèle, j'aime ma femme et je la doit du respect, je compte l'avoué que j'ai eu un enfant mais j'ai peur aussi de sa réaction, je voulais que l'enfant par en afrique avec sa maman,
je vais lui faire ,a nationalité malienne pour qu'il quitte la france.
merci a vous
il y a 10 ans
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