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Signature de l'accord

Travail / Par Alexia.fr , Publié le 29/03/2010 à 15h32
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Principe

Les règles de signature dépendent de la partie salariale en charge de la négociation.

Signature par un délégué syndical

Les délégués syndicaux, dès lors qu’ils sont présents ont le monopole de la négociation des accords et conventions d’entreprises.

  • Avant le 1er janvier 2009

    Pour être valide, l’accord doit être signé par l’employeur et au moins un délégué syndical.

    Une fois l’accord signé il doit être notifié aux organisations syndicales non signataires qui pourront formuler leur opposition dans un délai de 8 jours.

    Pour entrer en vigueur, l’accord ne doit pas faire l'objet d'une opposition de la part d'un ou plusieurs syndicats ayant recueilli au moins 50% des suffrages exprimés aux dernières élections du comité d'entreprise ou a défaut des délégués du personnel.

    C’est le principe de la majorité d’opposition.
  • A compter du 1er janvier 2009

    La validité d’un accord d’entreprise ou d’établissement est subordonnée  à deux conditions :

        - l'accord doit être signé par une ou plusieurs organisations syndicales de salariés représentatives ayant recueilli au moins 30% des suffrages exprimés au premier tour des dernières élections des titulaires au comité d’entreprise ou de la délégation unique du personnel ou, à défaut, des délégués du personnel, quel que soit le nombre de votants,

        - aucune opposition d’une ou de plusieurs organisations syndicales de salariés représentatives ayant recueilli la majorité des suffrages exprimés à ces mêmes élections, quel que soit le nombre de votants, n' a été exprimée.

    Pour être valable, cette opposition doit être écrite, motivée et doit préciser les points de désaccords.

    Elle doit être exprimée dans un délai de huit jours à compter de la date de notification de cet accord, puis notifiée aux signataires.

Signature par un représentant élu du personnel (représentant élu au comité d’entreprise ou délégué du personnel).

Dans ce cas, l’accord d’entreprise n’entre en vigueur que s’il est approuvé par une commission paritaire de branche, organe paritaire mis en place au niveau de branche.

De surcroît, même si l’accord est approuvé un suivi de l’application de l’accord sera réalisé par la commission paritaire de branche.

A défaut d’approbation, l’accord est réputé non écrit.

Signature par un salarié mandaté

Une fois l’accord signé par le salarié mandaté, il sera soumis au vote des salariés de l’entreprise et il n’entrera en vigueur que s’il est approuvé par une majorité des suffrages exprimés par les salariés de l’entreprise.

Quelles sont les formalités à accomplir une fois l’accord conclu ?

  • Une fois l’accord conclu, la partie la plus diligente doit déposer la convention ou l'accord collectif ainsi que leurs avenants et annexes, à la Direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle (DDTEFP) du lieu où le texte a été conclu (article D. 2231-2 du Code du travail)

    Le dépôt est opéré en deux exemplaires, dont une version sur support papier signée des parties et une version sur support électronique (un bordereau de dépôt doit être rempli).

    Cas particulier :
    Les accords collectifs d'entreprise sur les salaires effectifs ne peuvent en outre être déposés qu'accompagnés d'un procès-verbal d'ouverture des négociations portant sur les écarts de rémunération entre les femmes et les hommes, consignant les propositions respectives de l'employeur et des organisations syndicales représentatives ayant participé à la négociation.
  • La partie la plus diligente remet également un exemplaire de chaque convention ou accord au greffe du conseil de prud'hommes du lieu de conclusion
  • Les conventions de branche et les accords professionnels ou interprofessionnels sont déposés auprès des services centraux du ministre chargé du travail

    Lorsque les accords concernent des professions agricoles, ils sont déposés auprès de la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle.

Attention !

Un accord de branche étendu peut prévoir qu'un accord d'entreprise n'est valable que s'il est signé par une ou plusieurs organisations syndicales représentatives ayant recueilli au moins 50% des suffrages exprimés au premier tour des dernières élections au comité d'entreprise ou, à défaut des délégués du personnel.

Si aucune organisation syndicale ne recueille cette majorité de suffrages, l'accord pourra être soumis à l'approbation de la majorité des salariés de l'entreprise, si les organisations signataires en font la demande à l'employeur.

A défaut, l'accord ne peut entrer en vigueur.

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