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Annul un nom du pere
Sujet initié par Gege, il y a 9 ans - 2570 vues

Bonjour,

Je disire retire le nom d un pere imposse sur l act de mon fils

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Bonjour,

Oui vous pouvez le faire car la filiation paternelle peut être judiciairement contestée.

Il faut rapporter la preuve que l'auteur de la reconnaissance n'est pas le père (examen bilogique, attestation)

Mais il y a des conditions selon qu'il existe ou non une possession d'état.

La possession d'état signifie que le prétendu parent a traité l'enfant comme son propre fils, il a pourvu à son éducation et à son entretien et il porte son nom.

La possession d'état doit être continue, paisible et non équivoque.

En présence d'une possession d'état, l'action en contestation de filiation est réservée, en autre, à celui qui se prétend le parent véritable.

En l'absence de possession d'état l'action est ouverte à tout intéressé ayant un intérêt légitime.

Le Tribunal de Grande Instance est seul compétent pour connaître des actions relatives à la filiation.

L'assistance d'un avocat est nécessaire

Cependant il faut noter que la prescription de l'action (c'est à dire la possibilité d'agir en justice) est de 5 ans à compter du jour où la possession d'état a cessé.

En l'absence de possession d'état, cette prescription est de 10 ans à compter de l'établissement de la filiation.

En cas de succès, le lien de filiation est annulé.

En espérant avoir répondu à votre attente et restant à votre entière disposition,

Très cordialement,
il y a 9 ans
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