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Question résolue par Maître Daria VERALLO-BORIVANT
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Daria

A qui la responsabilité ?
Sujet initié par Claudiodenice, il y a 9 ans - 6341 vues

Bonjour, une fuite de canalisation d eau chaude privative encastrée dans la dalle d un appartement d'une copropriété

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Bonsoir,

Si la canalisation est privative, le désordre serait imputable au copropriétaire qui est responsable de celle-ci.

Mais il est particulièrement difficile de répondre sur un problème de responsabilité sans connaître tous les tenants et aboutissants

Il est impérieux de signaler le sinistre, d'attendre le rapport de la Compagnie d'Assurance de ce copropriétaire.

Si difficulté il y a dans la prise en charge de ce sinistre, il faudra alors prendre un avocat afin que celui-ci introduise un référé expertise.

L'expert désigné par le Tribunal pourra ensuite déterminer quels sont les responsabilités encourues et surtout les désordres constatés et se prononcera sur l'étendue du chiffrage du préjudice.

Ce qui permettra ensuite aux parties lésées d'obtenir réparation du préjudice subi.

En espérant avoir répondu à votre attente et restant à votre entière disposition,

Très cordialement,

Me VERALLO-BORIVANT
#Adresse email#
Claudiodenice
Merci pour votre reponse Maitre, je suis le copropriétaire cette canalisation qui se trouve encastré dans la dalle est inacessible , c est effectivement l arrivé d eau chaude qui passe par cette canalisation mais elle se trouve dans une partie qui la rend de facto collective car inaccessible dans les fondations de la construction de l immeuble. il y a je crois une jurisprudence sur une decision de justice qui rend toute canalisation encaster dans la dalle , collective.
il y a 9 ans
Oui mais c'est en réalité pas si simple

Vous trouverez dans ce lien une jurisprudence qui dit clairement que le fait que la canalisation soit encastrée n'est pas suffisant :

il n'est nullement démontré que l'origine de la fuite d'eau résulte d'une rupture d'une canalisation située en dehors de la partie privative de l'appartement de l'intimée, les renseignements produits par l'expert judiciaire et non contestés justifiant qu'il s'agit d'une canalisation située sur la partie privative de cette dernière ;


http://www.legifrance.gouv.fr/affichJuriJudi.do?idTexte=JURITEXT #Numéro de téléphone# 77

seule une expertise judiciaire pourra déterminer l'origine de la fuite de la canalisation et de ce fait à qui incombe la réparation de celle-ci.

En espérant avoir répondu à votre demande et dans ce cas, je vous prie de bien vouloir indiquer que cette question a été résolue par mes soins.

Vous en remerciant par avance et restant à votre entière disposition,

Très cordialement,

Me VERALLO-BORIVANT
#Adresse email#
#Meilleure réponse
il y a 9 ans
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